Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315319
Ancien identifiant: 1LX9140104P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315319.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006845863
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L031XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845863.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022493448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493448.xml
---
<h1>Article L621-31</h1>
@ -36,25 +35,24 @@ administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L. 621-30.<br />
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente
pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de
démolir ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire
avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de
l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission
régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de
l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à
l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'Etat
infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité
administrative compétente est fondé à délivrer le permis de construire, le
démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du
pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le
représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de
la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à
celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire
s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation ou de l'opposition à la
déclaration préalable. Si le représentant de l'Etat exprime son désaccord à
l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou
l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire, le
permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas
s'opposer à la déclaration préalable. Les délais de saisine du préfet de région
et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des
sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité administrative compétente pour
statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse du
représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa
saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire,
le recours est réputé admis.<br />
Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des
Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
application du présent article. La décision de non-opposition à la déclaration
préalable ou la décision accordant le permis de construire, le permis d'aménager
ou le permis de démolir ne peut dès lors intervenir qu'avec son accord.<br />
Le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région ainsi que les
délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer
sont fixés par décret.<br />
Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet
de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
@ -67,15 +65,13 @@ de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247188?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845869?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483444?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,15 +84,12 @@ de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
<li>
1999-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822640?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247188?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038963925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144120
<h1>TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS</h1>
- [Chapitre 1er : Secteurs sauvegardés.](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Dispositions fiscales.](chapitre_3/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006159967
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000022493352
---
<h1>Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.</h1>
<h1>Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.</h1>
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
@ -13,3 +13,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159967
- [Article L642-5](article_l642-5.md)
- [Article L642-6](article_l642-6.md)
- [Article L642-7](article_l642-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>