LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal

MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723108.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006845514
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X131L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845514.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845515
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X131L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845515.xml
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###### Article L131-1
@ -19,4 +19,8 @@ b) La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ;<br />
c) La consultation des documents mentionnés à l'article L. 131-2, sous réserve
des secrets protégés par la loi, dans les conditions conformes à la législation
sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.
sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.<br />
Les organismes dépositaires doivent se conformer à la législation sur la
propriété intellectuelle sous réserve des dispositions particulières prévues par
le présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006845516
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X131L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845516.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006845517
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X131L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845517.xml
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###### Article L131-2
@ -15,7 +15,10 @@ multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition o
diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors
qu'ils sont mis à la disposition d'un public.<br />
Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres
produits de l'intelligence artificielle sont soumis à l'obligation de dépôt
légal dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un
support matériel, quelle que soit la nature de ce support.
Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal
dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support
matériel, quelle que soit la nature de ce support.<br />
Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons
ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par
voie électronique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006845520
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845520.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006845521
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845521.xml
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###### Article L132-2
@ -18,9 +18,8 @@ photographiques ;<br />
b) Celles qui impriment les documents mentionnés au a ci-dessus ;<br />
c) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et
celles qui importent des progiciels, des bases de données, des systèmes experts
ou autres produits de l'intelligence artificielle ;<br />
c) Celles qui éditent, produisent ou importent des logiciels ou des bases de
données ;<br />
d) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui
commandent et celles qui importent des phonogrammes ;<br />
@ -30,14 +29,8 @@ les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, ainsi q
celles qui éditent et importent des documents cinématographiques fixés sur un
support autre que photochimique ;<br />
f) Les sociétés nationales de programme, la société mentionnée à l'article 45 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
les personnes titulaires d'une autorisation ou d'une concession relative à un
service de radiodiffusion sonore ou de télédiffusion, les personnes qui ont
passé convention en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que le groupement
européen d'intérêt économique responsable de la chaîne culturelle européenne
issue du traité signé le 2 octobre 1990 ;<br />
f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
g) Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent
ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui
@ -45,7 +38,12 @@ sont mentionnés au e ci-dessus et que ceux qui sont télédiffusés sans faire
l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale ;<br />
h) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et
celles qui importent des documents multimédias.<br />
celles qui importent des documents multimédias ;<br />
i) Celles qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par
voie électronique, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, des signes, signaux, écrits, images, sons
ou messages de toute nature.<br />
Sont réputés importateurs au sens du présent article ceux qui introduisent sur
le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006845525
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845525.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845526
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845526.xml
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###### Article L132-4
La consultation des documents déposés, prévue à l'article L. 131-1, se fait dans
le double respect des principes définis par le code de la propriété
intellectuelle et de ceux inhérents au droit, pour le chercheur, d'accéder à
titre individuel, dans le cadre de ses recherches et dans l'enceinte de
l'organisme dépositaire, aux documents conservés.
L'auteur ne peut interdire aux organismes dépositaires, pour l'application du
présent titre :<br />
1° La consultation de l'œuvre sur place par des chercheurs dûment accrédités par
chaque organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation dont
l'usage est exclusivement réservé à ces chercheurs ;<br />
2° La reproduction d'une œuvre, sur tout support et par tout procédé, lorsque
cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la
consultation sur place dans les conditions prévues au 1°.