diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_1er/article_l131-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_1er/article_l131-1.md
index e37892d..c63b6d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_1er/article_l131-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_1er/article_l131-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2006-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006845514
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X131L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845514.xml
+Date de début: 2006-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845515
+Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X131L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845515.xml
---
###### Article L131-1
@@ -19,4 +19,8 @@ b) La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ;
c) La consultation des documents mentionnés à l'article L. 131-2, sous réserve
des secrets protégés par la loi, dans les conditions conformes à la législation
-sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.
+sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.
+
+Les organismes dépositaires doivent se conformer à la législation sur la
+propriété intellectuelle sous réserve des dispositions particulières prévues par
+le présent titre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_1er/article_l131-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_1er/article_l131-2.md
index 39a3bfa..660dc1f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_1er/article_l131-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_1er/article_l131-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2006-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006845516
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X131L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845516.xml
+Date de début: 2006-08-03
+Date de fin: 2009-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006845517
+Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X131L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845517.xml
---
###### Article L131-2
@@ -15,7 +15,10 @@ multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition o
diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors
qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
-Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres
-produits de l'intelligence artificielle sont soumis à l'obligation de dépôt
-légal dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un
-support matériel, quelle que soit la nature de ce support.
+Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal
+dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support
+matériel, quelle que soit la nature de ce support.
+
+Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons
+ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par
+voie électronique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-2.md
index b965530..975d1ce 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2006-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006845520
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845520.xml
+Date de début: 2006-08-03
+Date de fin: 2009-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006845521
+Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845521.xml
---
###### Article L132-2
@@ -18,9 +18,8 @@ photographiques ;
b) Celles qui impriment les documents mentionnés au a ci-dessus ;
-c) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et
-celles qui importent des progiciels, des bases de données, des systèmes experts
-ou autres produits de l'intelligence artificielle ;
+c) Celles qui éditent, produisent ou importent des logiciels ou des bases de
+données ;
d) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui
commandent et celles qui importent des phonogrammes ;
@@ -30,14 +29,8 @@ les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, ainsi q
celles qui éditent et importent des documents cinématographiques fixés sur un
support autre que photochimique ;
-f) Les sociétés nationales de programme, la société mentionnée à l'article 45 de
-la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
-les personnes titulaires d'une autorisation ou d'une concession relative à un
-service de radiodiffusion sonore ou de télédiffusion, les personnes qui ont
-passé convention en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30
-septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que le groupement
-européen d'intérêt économique responsable de la chaîne culturelle européenne
-issue du traité signé le 2 octobre 1990 ;
+f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi n° 86-1067 du 30
+septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
g) Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent
ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui
@@ -45,7 +38,12 @@ sont mentionnés au e ci-dessus et que ceux qui sont télédiffusés sans faire
l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale ;
h) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et
-celles qui importent des documents multimédias.
+celles qui importent des documents multimédias ;
+
+i) Celles qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par
+voie électronique, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°
+86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, des signes, signaux, écrits, images, sons
+ou messages de toute nature.
Sont réputés importateurs au sens du présent article ceux qui introduisent sur
le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-4.md
index eff5f67..b476356 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-4.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2006-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006845525
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845525.xml
+Date de début: 2006-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845526
+Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845526.xml
---
###### Article L132-4
-La consultation des documents déposés, prévue à l'article L. 131-1, se fait dans
-le double respect des principes définis par le code de la propriété
-intellectuelle et de ceux inhérents au droit, pour le chercheur, d'accéder à
-titre individuel, dans le cadre de ses recherches et dans l'enceinte de
-l'organisme dépositaire, aux documents conservés.
+L'auteur ne peut interdire aux organismes dépositaires, pour l'application du
+présent titre :
+
+1° La consultation de l'œuvre sur place par des chercheurs dûment accrédités par
+chaque organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation dont
+l'usage est exclusivement réservé à ces chercheurs ;
+
+2° La reproduction d'une œuvre, sur tout support et par tout procédé, lorsque
+cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la
+consultation sur place dans les conditions prévues au 1°.