Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/23/29/JORFTEXT000024232917.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024243683
- [Article Annexe 1 aux articles R. 111-1](article_annexe_1_aux_articles_r_111-1.md)
- [Article Annexe 2 à l'article R. 112-1](article_annexe_2_a_l_article_r_112-1.md)
- [Article Annexe 3 aux articles R. 113-26](article_annexe_3_aux_articles_r_113-26.md)
- [Article Annexe 3 aux articles R. 113-1](article_annexe_3_aux_articles_r_113-1.md)
- [Article Annexe 4 à l'article R. 132-39](article_annexe_4_a_l_article_r_132-39.md)
- [Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1](article_annexe_5-1_a_l_article_r_143-1.md)
- [Article Annexe 5 à l'article R. 143-1](article_annexe_5_a_l_article_r_143-1.md)

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032749319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/93/LEGIARTI000032749319.xml
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000033356694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/66/LEGIARTI000033356694.xml
---
###### Article Annexe 3 aux articles R. 113-26
Annexe 3<br />
aux articles R. 113-26, D. 132-23, D. 421-5 et R. 423-3<br />
###### Article Annexe 3 aux articles R. 113-1
<p align="center">
Annexe 3 aux articles R. 113-1, D. 132-23, D. 421-5 et R. 423-3
</p>
Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère
chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus<br />
@ -20,8 +19,8 @@ Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de
culture Georges Pompidou et décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut
et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.<br />
Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts
plastiques.<br />
décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts
plastiques<br />
Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public
du musée du Louvre.<br />
@ -37,8 +36,8 @@ public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.<br />
Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement
public du musée des arts asiatiques Guimet.<br />
Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l' Etablissement
public du musée du quai Branly - Jacques Chirac.<br />
Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement
public du musée du quai Branly-Jacques Chirac.<br />
Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée
national Jean-Jacques Henner.<br />

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024239862
##### Chapitre III : Prêts et dépôts
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
- [Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques](section_2)
- [Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national](section_2)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGISCTA000024239864
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033356527
---
###### Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques
###### Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques
- [Article D113-1](article_d113-1.md)
- [Article D113-2](article_d113-2.md)
- [Article D113-3](article_d113-3.md)
- [Article D113-4](article_d113-4.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques relatives aux prêts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots](sous-section_3)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239868.xml
---
###### Article D113-2
Les prêts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et l'emprunteur,
après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article D.
113-24.<br />
Le comité étudie le projet scientifique de l'exposition, examine l'état des
œuvres dont le prêt est demandé et apprécie les garanties de sécurité ainsi que
les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239870.xml
---
###### Article D113-3
Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article
D. 113-2. Toute prolongation du prêt est soumise à l'accord du ministre chargé
de la culture et doit faire l'objet d'une demande expresse adressée à celui-ci,
un mois au moins avant la date prévue pour la fin du prêt.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239872.xml
---
###### Article D113-4
La convention mentionnée à l'article D. 113-2 prévoit qu'elle transfère à
l'emprunteur la responsabilité des œuvres pour les cas de vol, perte ou
détérioration.<br />
La convention prévoit la souscription d'une assurance couvrant les risques
mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le ministre chargé de la culture
peut dispenser les personnes publiques, au vu des garanties qu'elles présentent,
de souscrire cette assurance.<br />
Elle comporte également l'engagement du bénéficiaire du prêt d'accepter un
contrôle par toute personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la
culture et d'informer sans délai ce dernier de toute disparition ou
détérioration d'une œuvre.<br />
Elle précise les conditions dans lesquelles peut être prononcé le retrait de
l'œuvre par le ministre chargé de la culture et entrepris, le cas échéant, les
travaux de restauration.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033343580
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article D113-2](article_d113-2.md)
- [Article D113-3](article_d113-3.md)
- [Article D113-4](article_d113-4.md)
- [Article D113-5](article_d113-5.md)
- [Article D113-6](article_d113-6.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/64/LEGIARTI000033356450.xml
---
###### Article D113-2
Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre
national des arts plastiques peuvent faire l'objet soit d'un prêt, soit d'un
dépôt, après avis de la commission mentionnée au I de l'article 13 du décret n°
2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques.<br />
Cette commission examine :<br />
la liste des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ;<br />
l'état de conservation de ces œuvres et objets d'art ;<br />
les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues dans le
dossier du demandeur pour le transport et l'exposition des œuvres et objets
d'art ;<br />
les conditions d'accessibilité et de mise en valeur des œuvres et objets d'art
prévues dans le dossier du demandeur ;<br />
le projet culturel pour lequel le prêt est demandé.<br />
Le prêt ou le dépôt donne lieu à l'établissement d'une convention signée par le
directeur du Centre national des arts plastiques et le bénéficiaire du prêt ou
le dépositaire.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356519.xml
---
###### Article D113-3
La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment
:<br />
à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit
d'un prêt ;<br />
aux dates et lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le
dépôt est demandé ;<br />
aux garanties de sécurité, de conservation, de mise en valeur prévues pour
l'exposition de l'œuvre ou objet d'art ;<br />
aux conditions d'accrochage, de transport, et d'emballage des œuvres ou objets
d'art ;<br />
aux modalités de prise en charge des frais par le bénéficiaire du prêt ou
dépôt ;<br />
à l'engagement du bénéficiaire d'accepter le contrôle des personnes qualifiées
désignées par le ministre chargé de la culture ou par le directeur du Centre
national des arts plastiques ;<br />
aux modalités d'assurance des œuvres et objets d'art dans les conditions
prévues à l'article D. 113-4 ;<br />
aux procédures à suivre en cas de vol ou de disparition ;<br />
aux conditions de restauration des œuvres ou objets d'art ;<br />
aux motifs de résiliation de la convention.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356510.xml
---
###### Article D113-4
Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la
souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour
de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de
détérioration ou de destruction, pour un montant défini dans la convention de
prêt ou de dépôt.<br />
Toutefois, le ministre chargé de la culture peut dispenser totalement ou
partiellement, à sa demande, l'emprunteur ou le dépositaire de l'obligation
d'assurance pour le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art, au vu des garanties
qu'il présente.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356504.xml
---
###### Article D113-5
I. L'emprunteur ou le dépositaire informe sans délai le Centre national des
arts plastiques de toute détérioration, disparition ou destruction de l'œuvre ou
objet d'art. En cas de détérioration, le Centre national des arts plastiques se
prononce sur les possibilités de restauration et sur les modalités financières
et techniques de prise en charge de cette restauration par l'emprunteur ou le
dépositaire.<br />
II. La restauration de l'œuvre ou objet d'art prêté ou déposé est à la charge
de l'emprunteur ou du dépositaire et diligentée par lui. A défaut, elle donne
lieu à l'émission d'un titre de recette correspondant au coût de sa
restauration. Elle ne peut être effectuée que par une personne désignée par le
directeur du Centre national des arts plastiques.<br />
Dans le cas où l'œuvre ou l'objet d'art ne pourrait pas être restauré, le titre
de recettes correspond au montant de la dépréciation.<br />
III. Toute disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art prêté ou
déposé donne lieu à l'émission, par le Centre national des arts plastiques, d'un
titre de recettes correspondant à la valeur de l'œuvre ou objet d'art estimée au
moment du constat de sa disparition ou destruction.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/64/LEGIARTI000033356494.xml
---
###### Article D113-6
Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis en dépôt, est prononcé par le
directeur du Centre national des arts plastiques si les conditions qui ont
permis d'octroyer le prêt ou le dépôt ne sont plus réunies ou pour tout autre
motif tenant à l'inexécution de la convention de prêt ou de dépôt. Les frais de
retrait sont à la charge de l'emprunteur ou du dépositaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033343584
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques relatives aux prêts
- [Article D113-7](article_d113-7.md)
- [Article D113-8](article_d113-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/64/LEGIARTI000033356485.xml
---
###### Article D113-7
Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre
national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un prêt à des personnes
publiques ou à des personnes morales de droit privé pour l'organisation
d'expositions temporaires à caractère culturel en France ou à l'étranger, qui
garantissent l'accessibilité au public et valorisent l'œuvre et son auteur.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/64/LEGIARTI000033356477.xml
---
###### Article D113-8
I. La demande de prêt est adressée au directeur du Centre national des arts
plastiques et comprend notamment les éléments suivants :<br />
la liste des œuvres et objets d'art pour lesquels le prêt est sollicité ;<br />
le projet culturel du demandeur ;<br />
les garanties de sécurité mises en place pour l'exposition, ainsi que les
conditions de conservation prévues pour le transport et pendant l'exposition
;<br />
la présentation des actions et documents de valorisation des œuvres ou objets
d'art envisagés.<br />
II. Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à
l'article D. 113-2. Toute prolongation est subordonnée à l'accord exprès du
directeur du Centre national des arts plastiques sur demande adressée à celui-ci
au moins un mois avant la date d'échéance du prêt prévue par la convention. Elle
donne lieu à la conclusion d'un avenant à la convention de prêt.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033343586
---
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots
- [Article D113-9](article_d113-9.md)
- [Article D113-10](article_d113-10.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/64/LEGIARTI000033356458.xml
---
###### Article D113-10
La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans,
renouvelable.<br />
Six mois avant l'expiration de la période de dépôt, le dépositaire fait part au
directeur du Centre national des arts plastiques de son intention d'en demander
ou non le renouvellement. A défaut, le dépôt cesse de plein droit à la date
d'échéance de la convention.<br />
Le renouvellement peut être accordé par avenant à la convention de dépôt conclu
dans les mêmes conditions que le dépôt initial.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/64/LEGIARTI000033356470.xml
---
###### Article D113-9
Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre
national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt :<br />
1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de
leurs groupements ;<br />
2° Dans les musées gérés par des fondations, associations reconnues d'utilité
publique ou institutions et organismes à but culturel et non lucratif ;<br />
3° Dans les musées étrangers ;<br />
4° Dans les monuments historiques ouverts au public et appartenant à une
personne publique ;<br />
5° Dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine
public ;<br />
6° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier
ministre ;<br />
7° Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat en France et à
l'étranger, aux autorités administratives indépendantes, aux établissements
publics nationaux, aux assemblées parlementaires, au Conseil économique, social
et environnemental et juridictions dès lors que le public y a accès ;<br />
8° Dans les bâtiments affectés aux instances européennes, internationales et
intergouvernementales au sein desquelles la France est représentée ;<br />
9° Dans les immeubles affectés aux collectivités territoriales, à leurs
groupements et à leurs établissements publics dès lors que le public y a accès.

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@ -1,10 +1,21 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGISCTA000024239874
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033356623
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques
###### Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux collections du Fonds national d'art contemporain](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux collections du Mobilier national](sous-section_2)
- [Article D113-11](article_d113-11.md)
- [Article D113-12](article_d113-12.md)
- [Article D113-13](article_d113-13.md)
- [Article D113-14](article_d113-14.md)
- [Article D113-15](article_d113-15.md)
- [Article D113-16](article_d113-16.md)
- [Article D113-17](article_d113-17.md)
- [Article D113-18](article_d113-18.md)
- [Article D113-19](article_d113-19.md)
- [Article D113-20](article_d113-20.md)
- [Article D113-21](article_d113-21.md)
- [Article D113-22](article_d113-22.md)
- [Article D113-23](article_d113-23.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239893.xml
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/66/LEGIARTI000033356615.xml
---
###### Article D113-11

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239895.xml
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/66/LEGIARTI000033356610.xml
---
###### Article D113-12

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239897.xml
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/66/LEGIARTI000033356605.xml
---
###### Article D113-13

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239899.xml
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356597.xml
---
###### Article D113-14

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239901.xml
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356592.xml
---
###### Article D113-15

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239903.xml
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356585.xml
---
###### Article D113-16

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239905.xml
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033356580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356580.xml
---
###### Article D113-17

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239907.xml
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356573.xml
---
###### Article D113-18

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239909.xml
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033356568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356568.xml
---
###### Article D113-19

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239911.xml
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356563.xml
---
###### Article D113-20

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239913.xml
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356558.xml
---
###### Article D113-21

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239915.xml
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356551.xml
---
###### Article D113-22

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239917.xml
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356546.xml
---
###### Article D113-23

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGISCTA000024239876
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux collections du Fonds national d'art contemporain
- [Article D113-5](article_d113-5.md)
- [Article D113-6](article_d113-6.md)
- [Article D113-7](article_d113-7.md)
- [Article D113-8](article_d113-8.md)
- [Article D113-9](article_d113-9.md)
- [Article D113-10](article_d113-10.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239889.xml
---
###### Article D113-10
Le retrait de l'œuvre mise en dépôt peut être immédiatement prononcé si les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 113-6 et aux articles D.
113-7 et D. 113-8 et au deuxième alinéa de l'article D. 113-9 ne sont pas
respectées.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239878.xml
---
###### Article D113-5
Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art
contemporain peuvent faire l'objet d'un dépôt :<br />
1° Dans les musées de l'Etat ;<br />
2° Dans les musées relevant des collectivités territoriales ;<br />
3° Dans les musées dépendant de fondations ou d'associations reconnues d'utilité
publique ainsi que dans les institutions et organismes à but culturel agissant
sans but lucratif ;<br />
4° Dans les musées étrangers ;<br />
5° Dans les monuments historiques appartenant à une personne publique, à
condition qu'ils soient ouverts au public ;<br />
6° Dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine
public ;<br />
7° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier
ministre, dans les locaux des assemblées parlementaires et du Conseil
économique, social et environnemental ainsi que dans les ambassades de France et
dans les préfectures ;<br />
8° Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat, aux autorités
administratives indépendantes et aux établissements publics nationaux.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239881.xml
---
###### Article D113-6
Les dépôts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et le dépositaire
après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article D.
113-24.<br />
Le comité apprécie les garanties de sécurité et les conditions de conservation
prévues pour le transport et l'exposition ainsi que les conditions de mise en
valeur des œuvres déposées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239883.xml
---
###### Article D113-7
La convention prévue à l'article D. 113-6 détermine les conditions du dépôt. Ce
dépôt est consenti pour une durée n'excédant pas cinq années. Trois mois avant
l'expiration de la convention, le dépositaire fait part au ministre chargé de la
culture de son intention de mettre fin au dépôt ou d'en demander le
renouvellement, qui peut être accordé dans les mêmes conditions.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239885.xml
---
###### Article D113-8
La convention comporte pour le bénéficiaire l'engagement :<br />
1° De souscrire une assurance ou un engagement de garantie équivalent, la
souscription d'une assurance étant obligatoire pour les dépôts prévus aux 3° et
4° de l'article D. 113-5 ;<br />
2° D'entretenir les œuvres mises en dépôt ;<br />
3° D'informer sans délai le ministre chargé de la culture de toute disparition
ou détérioration d'une œuvre ;<br />
4° De ne pas modifier, sans l'accord du ministre chargé de la culture, les
conditions de présentation des œuvres mises en dépôt ;<br />
5° De faire parvenir à la fin de chaque année au ministre chargé de la culture
un état des œuvres et objets d'art dont il est dépositaire ;<br />
6° D'accepter à tout moment le contrôle et l'inspection des œuvres mises en
dépôt par une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture
;<br />
7° De restituer les œuvres en vue d'une exposition temporaire.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239887.xml
---
###### Article D113-9
La disparition ou la détérioration d'une œuvre mise en dépôt donne lieu, à
l'encontre du dépositaire, à l'émission par le ministre chargé de la culture
d'un titre de perception correspondant à la valeur de l'œuvre estimée au moment
de sa disparition ou du montant de la dépréciation de l'œuvre après
détérioration.<br />
La restauration d'une œuvre déposée est à la charge du dépositaire et donne lieu
à l'émission par le ministre chargé de la culture d'un titre de perception
correspondant au coût de la restauration. Elle ne peut être effectuée que par
une personne désignée par le ministre chargé de la culture.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGISCTA000024239891
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux collections du Mobilier national
- [Article D113-11](article_d113-11.md)
- [Article D113-12](article_d113-12.md)
- [Article D113-13](article_d113-13.md)
- [Article D113-14](article_d113-14.md)
- [Article D113-15](article_d113-15.md)
- [Article D113-16](article_d113-16.md)
- [Article D113-17](article_d113-17.md)
- [Article D113-18](article_d113-18.md)
- [Article D113-19](article_d113-19.md)
- [Article D113-20](article_d113-20.md)
- [Article D113-21](article_d113-21.md)
- [Article D113-22](article_d113-22.md)
- [Article D113-23](article_d113-23.md)

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024239919
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article D113-24](article_d113-24.md)
- [Article D113-25](article_d113-25.md)
- [Article D113-27](article_d113-27.md)
- [Article D113-28](article_d113-28.md)
- [Article D113-29](article_d113-29.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/66/LEGIARTI000033356645.xml
---
###### Article D113-24
Le ministre chargé de la culture peut inscrire à l'inventaire du Fonds national
d'art contemporain des œuvres ou objets d'art préalablement inscrits sur celui
d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des
collections publiques appartenant à l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/66/LEGIARTI000033356636.xml
---
###### Article D113-25
Le ministre chargé de la culture peut radier de l'inventaire du Fonds national
d'art contemporain des œuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui
d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des
collections publiques appartenant à l'Etat qui en aura fait la demande.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024239921
###### Sous-section 1 : Comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain
- [Article R113-26](article_r113-26.md)
- [Article D113-24](article_d113-24.md)
- [Article D113-25](article_d113-25.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239923.xml
---
###### Article D113-24
Le comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur
l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, placé auprès du ministre
chargé de la culture, est présidé par le directeur général de la création
artistique et comprend des représentants des services gestionnaires des
collections nationales relevant du ministère chargé de la culture et des corps
de conservation et d'inspection de ce ministère. La composition et les modalités
de fonctionnement du comité sont définies par arrêté du ministre chargé de la
culture.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024239925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239925.xml
---
###### Article D113-25
Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national
d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au
bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du
respect des obligations définies aux articles D. 113-6, D. 113-7 et D. 113-8.