Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033338840
NOR: MCCB1621028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/33/88/JORFTEXT000033338840.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241382
- [Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales](section_3)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241385
###### Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
- [Article R524-1](article_r524-1.md)
- [Article R524-2](article_r524-2.md)
- [Article R524-3](article_r524-3.md)
- [Article R524-4](article_r524-4.md)
- [Article R524-5](article_r524-5.md)
@ -16,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241385
- [Article R524-8](article_r524-8.md)
- [Article R524-9](article_r524-9.md)
- [Article R524-10](article_r524-10.md)
- [Article R524-11](article_r524-11.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024241389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/13/LEGIARTI000024241389.xml
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###### Article R524-1
Au plus tard à la fin du mois qui suit le mois d'encaissement de la redevance
d'archéologie préventive, le comptable public compétent en verse le produit net
des frais d'assiette et de recouvrement au bénéficiaire indiqué sur le titre de
recettes. Il prélève sur le montant de redevance perçu la part destinée au Fonds
national pour l'archéologie préventive et la verse à l'Institut national de
recherches archéologiques préventives.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2016-11-05
Identifiant: LEGIARTI000031487776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/77/LEGIARTI000031487776.xml
---
###### Article R524-11
La part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds
national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14, est
fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé
de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024241392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/13/LEGIARTI000024241392.xml
---
###### Article R524-2
Lorsque l'opération de diagnostic n'est pas réalisée par le bénéficiaire indiqué
dans le titre de recettes, la personne publique qui a effectivement réalisé le
diagnostic demande au bénéficiaire le reversement du montant perçu. Celui-ci est
reversé par le bénéficiaire initial dans le délai d'un mois à compter de la
réception de la demande.<br />
Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant que l'opération de
diagnostic a bien été engagée.

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Date de début: 2016-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033339735
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales
- [Article R524-34](article_r524-34.md)
- [Article R524-35](article_r524-35.md)
- [Article R524-36](article_r524-36.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-05
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000033339737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/97/LEGIARTI000033339737.xml
---
###### Article R524-34
<p align="left">
Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté
du ministre chargé de la culture. Ces subventions sont versées en
fonctionnement.
</p>
La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre
au ministre chargé de la culture par la collectivité territoriale ou le
groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033339739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/97/LEGIARTI000033339739.xml
---
###### Article R524-35
<p align="left">
Le montant de la subvention est fixé sur la base d'une valeur forfaitaire par
mètre carré de la surface des opérations de diagnostic d'archéologie
préventive prescrites par le préfet de région et réalisées au cours d'une
période de référence.
</p>
La valeur forfaitaire mentionnée au premier alinéa est majorée en fonction du
niveau de complexité des opérations.<br />
La période de référence, la valeur forfaitaire par mètre carré et les
coefficients de majoration sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés
de la culture et du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033339741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/97/LEGIARTI000033339741.xml
---
###### Article R524-36
<p align="left">
Lorsque la subvention est accordée, elle fait l'objet d'un versement unique.
</p>
Ce versement est notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la
demande. Cette notification est accompagnée d'un état récapitulatif des surfaces
ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive.