Décret n° 2007-823 du 11 mai 2007 relatif au Conseil national et aux commissions interrégionales de la recherche archéologique

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000246624
NOR: MCCL0753180D
Ancien identifiant: 1DE007823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/66/JORFTEXT000000246624.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000024241704
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Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034023268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/32/LEGIARTI000034023268.xml
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###### Article R545-4
@ -26,7 +26,7 @@ d) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ;<
e) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ;<br />
Douze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la
Treize personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture, choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière
d'archéologie, dont :<br />
@ -51,7 +51,8 @@ public ;<br />
d) Deux membres choisis parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de
conservation du patrimoine travaillant dans un service archéologique de
collectivité territoriale ;<br />
collectivité territoriale, dont au moins un travaillant dans un service habilité
en application de l'article L. 522-8 ;<br />
e) Deux membres choisis, sur proposition du ministre chargé de la recherche,
parmi les directeurs de recherche, les chargés de recherche et les ingénieurs du
@ -69,7 +70,10 @@ universités ;<br />
g) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant
leurs fonctions dans des institutions étrangères ;<br />
3° Quatorze membres élus en leur sein par les commissions interrégionales de la
h) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses
fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 ;<br />
3° Douze membres élus en leur sein par les commissions interrégionales de la
recherche archéologique à raison de deux membres par commission ;<br />
Le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique est désigné

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000024241720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241720.xml
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034023489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/34/LEGIARTI000034023489.xml
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###### Article R545-10
@ -22,6 +22,6 @@ l'article R. 545-4 et deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur
compétences en matière d'archéologie sous-marine, désignés par le ministre
chargé de la culture ;<br />
3° Cinq représentants élus par les commissions interrégionales de la recherche
3° Cinq représentants élus par les commissions territoriales de la recherche
archéologique de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Centre-Nord et de
l'outre-mer, à raison d'un représentant par commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000024241741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241741.xml
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034023290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/32/LEGIARTI000034023290.xml
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###### Article R545-17
Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique est compétente
pour les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent de son
ressort territorial.<br />
Elle procède à l'évaluation scientifique des opérations archéologiques et de
leurs résultats. Elle examine pour chaque région le bilan de l'année écoulée et
le programme de l'année à venir et formule toute proposition et tout avis sur
l'ensemble de l'activité archéologique, y compris pour le développement des
études et des publications.<br />
Chaque commission territoriale de la recherche archéologique procède à
l'évaluation scientifique des opérations archéologiques et de leurs résultats.
Elle examine pour chaque région le bilan de l'année écoulée et le programme de
l'année à venir et formule toute proposition et tout avis sur l'ensemble de
l'activité archéologique, y compris pour le développement des études et des
publications.<br />
Elle participe à l'élaboration de la programmation scientifique et établit, à
l'issue de son mandat, un rapport sur l'activité de la recherche archéologique
@ -27,7 +24,7 @@ A ce titre, la commission interrégionale, saisie par le préfet de région :<br
1° Emet un avis sur les demandes d'autorisation de fouilles dans les conditions
de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-1 ainsi que sur les opérations de
fouilles préventives soumises à autorisation en application du deuxième alinéa
fouilles préventives soumises à autorisation en application du quatrième alinéa
de l'article L. 523-9 ;<br />
2° Emet un avis conforme avant le retrait d'une autorisation de fouilles dans
@ -49,7 +46,10 @@ les conditions de l'article R. 523-48 ;<br />
523-63 ;<br />
7° Emet un avis préalablement aux décisions relatives aux vestiges immobiliers
visées par les articles R. 541-1 et R. 541-2.<br />
visées par les articles R. 541-1 et R. 541-2 ;<br />
8° Emet un avis sur l'intérêt scientifique d'un bien archéologique mobilier
découvert fortuitement dans les conditions fixées par l'article L. 541-4.<br />
A la demande du ministre chargé de la culture, elle émet un avis sur les
opérations archéologiques sous-marines dans les cas définis aux articles R.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000024241745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241745.xml
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034023328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/33/LEGIARTI000034023328.xml
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###### Article R545-19
Les six commissions interrégionales de la recherche archéologique
métropolitaines comprennent chacune, outre leur président, huit membres
compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le préfet de région
sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région
siège de la commission, à savoir :<br />
I. Les commissions territoriales de la recherche archéologique du Centre-Nord,
de l'Est, du Sud-Ouest et du Sud-Est comprennent chacune, outre leur président,
dix membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le préfet
de région sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la
région siège de la commission, à savoir :<br />
a) Un directeur de recherche, un chargé de recherche ou un ingénieur du Centre
national de la recherche scientifique, après avis des sections compétentes du
@ -30,14 +30,18 @@ culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à
compétence nationale en relevant ;<br />
d) Un agent d'une collectivité territoriale compétent en matière d'archéologie
et travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522-8
;<br />
e) Trois spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière
e) Quatre spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière
d'archéologie ;<br />
f) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de
recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet
établissement public.<br />
établissement public ;<br />
g) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une
structure agréée en application de l'article L. 523-8-1.<br />
Un membre du service de l'inspection des patrimoines compétent en matière
d'archéologie, désigné par le ministre chargé de la culture, assiste aux séances
@ -45,4 +49,13 @@ avec voix consultative.<br />
Dans chaque commission, au moins trois membres n'ont pas leur résidence
administrative dans le ressort des régions sur le territoire desquelles s'exerce
la compétence de celle-ci.
la compétence de celle-ci.<br />
II. La commission territoriale de la recherche archéologique de l'Ouest
comprend, outre son président, huit membres compétents pour les recherches
archéologiques, nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 545-19.<br />
Sa composition est identique à celle prévue au I à l'exception des spécialistes
choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie qui sont au nombre
de deux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000028601928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601928.xml
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034023343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/33/LEGIARTI000034023343.xml
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###### Article R710-4
La commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer
comprend, outre son président, six membres compétents pour les recherches
comprend, outre son président, sept membres compétents pour les recherches
archéologiques, nommés par le représentant de l'Etat présidant la commission,
sur proposition du directeur des affaires culturelles de la région dans laquelle
la commission a son siège, à savoir :<br />
a) Quatre spécialistes, français ou étrangers, dont au moins un professeur, un
a) Trois spécialistes, français ou étrangers, dont au moins un professeur, un
maître de conférences des universités ou un membre des personnels qui leur sont
assimilés, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche
scientifique outre-mer ;<br />
@ -29,7 +29,14 @@ générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale en releva
c) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de
recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet
établissement public.<br />
établissement public ;<br />
d) Un agent compétent en matière d'archéologie exerçant ses fonctions dans un
service de collectivité territoriale habilité en application de l'article L.
522-8 ;<br />
e) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une
structure agréée en application de l'article L. 523-8-1.<br />
Un inspecteur des patrimoines compétent en matière d'archéologie nommé par le
ministre chargé de la culture assiste aux séances avec voix consultative.