From 94871e55d9067d5fef7d40f2eff41356dda358bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 11 Feb 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-823=20du=2011=20ma?= =?UTF-8?q?i=202007=20relatif=20au=20Conseil=20national=20et=20aux=20commi?= =?UTF-8?q?ssions=20interr=C3=A9gionales=20de=20la=20recherche=20arch?= =?UTF-8?q?=C3=A9ologique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000246624 NOR: MCCL0753180D Ancien identifiant: 1DE007823 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/66/JORFTEXT000000246624.xml --- .../sous-section_1/article_r545-4.md | 18 +++++---- .../sous-section_3/article_r545-10.md | 10 ++--- .../chapitre_v/section_2/article_r545-17.md | 30 +++++++-------- .../chapitre_v/section_2/article_r545-19.md | 37 +++++++++++++------ .../livre_vii/titre_ier/article_r710-4.md | 21 +++++++---- 5 files changed, 70 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r545-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r545-4.md index 02fd0cd73..7fbcfb122 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r545-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r545-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241704.xml +Date de début: 2017-02-11 +Date de fin: 2021-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000034023268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/32/LEGIARTI000034023268.xml --- ###### Article R545-4 @@ -26,7 +26,7 @@ d) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ;< e) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
-2° Douze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la +2° Treize personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d'archéologie, dont :
@@ -51,7 +51,8 @@ public ;
d) Deux membres choisis parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service archéologique de -collectivité territoriale ;
+collectivité territoriale, dont au moins un travaillant dans un service habilité +en application de l'article L. 522-8 ;
e) Deux membres choisis, sur proposition du ministre chargé de la recherche, parmi les directeurs de recherche, les chargés de recherche et les ingénieurs du @@ -69,7 +70,10 @@ universités ;
g) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant leurs fonctions dans des institutions étrangères ;
-3° Quatorze membres élus en leur sein par les commissions interrégionales de la +h) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses +fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 ;
+ +3° Douze membres élus en leur sein par les commissions interrégionales de la recherche archéologique à raison de deux membres par commission ;
Le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique est désigné diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r545-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r545-10.md index 05152d339..250b3b7f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r545-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r545-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241720 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241720.xml +Date de début: 2017-02-11 +Date de fin: 2021-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000034023489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/34/LEGIARTI000034023489.xml --- ###### Article R545-10 @@ -22,6 +22,6 @@ l'article R. 545-4 et deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétences en matière d'archéologie sous-marine, désignés par le ministre chargé de la culture ;
-3° Cinq représentants élus par les commissions interrégionales de la recherche +3° Cinq représentants élus par les commissions territoriales de la recherche archéologique de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Centre-Nord et de l'outre-mer, à raison d'un représentant par commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-17.md index f68d4739d..99fb5cd14 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-17.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241741.xml +Date de début: 2017-02-11 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000034023290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/32/LEGIARTI000034023290.xml --- ###### Article R545-17 -Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique est compétente -pour les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent de son -ressort territorial.
- -Elle procède à l'évaluation scientifique des opérations archéologiques et de -leurs résultats. Elle examine pour chaque région le bilan de l'année écoulée et -le programme de l'année à venir et formule toute proposition et tout avis sur -l'ensemble de l'activité archéologique, y compris pour le développement des -études et des publications.
+Chaque commission territoriale de la recherche archéologique procède à +l'évaluation scientifique des opérations archéologiques et de leurs résultats. +Elle examine pour chaque région le bilan de l'année écoulée et le programme de +l'année à venir et formule toute proposition et tout avis sur l'ensemble de +l'activité archéologique, y compris pour le développement des études et des +publications.
Elle participe à l'élaboration de la programmation scientifique et établit, à l'issue de son mandat, un rapport sur l'activité de la recherche archéologique @@ -27,7 +24,7 @@ A ce titre, la commission interrégionale, saisie par le préfet de région :
2° Emet un avis conforme avant le retrait d'une autorisation de fouilles dans @@ -49,7 +46,10 @@ les conditions de l'article R. 523-48 ;
523-63 ;
7° Emet un avis préalablement aux décisions relatives aux vestiges immobiliers -visées par les articles R. 541-1 et R. 541-2.
+visées par les articles R. 541-1 et R. 541-2 ;
+ +8° Emet un avis sur l'intérêt scientifique d'un bien archéologique mobilier +découvert fortuitement dans les conditions fixées par l'article L. 541-4.
A la demande du ministre chargé de la culture, elle émet un avis sur les opérations archéologiques sous-marines dans les cas définis aux articles R. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-19.md index 2dbc32f7b..80f12baca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-19.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241745.xml +Date de début: 2017-02-11 +Date de fin: 2021-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000034023328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/33/LEGIARTI000034023328.xml --- ###### Article R545-19 -Les six commissions interrégionales de la recherche archéologique -métropolitaines comprennent chacune, outre leur président, huit membres -compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le préfet de région -sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région -siège de la commission, à savoir :
+I. – Les commissions territoriales de la recherche archéologique du Centre-Nord, +de l'Est, du Sud-Ouest et du Sud-Est comprennent chacune, outre leur président, +dix membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le préfet +de région sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la +région siège de la commission, à savoir :
a) Un directeur de recherche, un chargé de recherche ou un ingénieur du Centre national de la recherche scientifique, après avis des sections compétentes du @@ -30,14 +30,18 @@ culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale en relevant ;
d) Un agent d'une collectivité territoriale compétent en matière d'archéologie +et travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522-8 ;
-e) Trois spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière +e) Quatre spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie ;
f) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet -établissement public.
+établissement public ;
+ +g) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une +structure agréée en application de l'article L. 523-8-1.
Un membre du service de l'inspection des patrimoines compétent en matière d'archéologie, désigné par le ministre chargé de la culture, assiste aux séances @@ -45,4 +49,13 @@ avec voix consultative.
Dans chaque commission, au moins trois membres n'ont pas leur résidence administrative dans le ressort des régions sur le territoire desquelles s'exerce -la compétence de celle-ci. +la compétence de celle-ci.
+ +II. – La commission territoriale de la recherche archéologique de l'Ouest +comprend, outre son président, huit membres compétents pour les recherches +archéologiques, nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de +l'article R. 545-19.
+ +Sa composition est identique à celle prévue au I à l'exception des spécialistes +choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie qui sont au nombre +de deux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-4.md index a2668055b..abb798e6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2017-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000028601928 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601928.xml +Date de début: 2017-02-11 +Date de fin: 2021-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000034023343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/33/LEGIARTI000034023343.xml --- ###### Article R710-4 La commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer -comprend, outre son président, six membres compétents pour les recherches +comprend, outre son président, sept membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le représentant de l'Etat présidant la commission, sur proposition du directeur des affaires culturelles de la région dans laquelle la commission a son siège, à savoir :
-a) Quatre spécialistes, français ou étrangers, dont au moins un professeur, un +a) Trois spécialistes, français ou étrangers, dont au moins un professeur, un maître de conférences des universités ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique outre-mer ;
@@ -29,7 +29,14 @@ générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale en releva c) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet -établissement public.
+établissement public ;
+ +d) Un agent compétent en matière d'archéologie exerçant ses fonctions dans un +service de collectivité territoriale habilité en application de l'article L. +522-8 ;
+ +e) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une +structure agréée en application de l'article L. 523-8-1.
Un inspecteur des patrimoines compétent en matière d'archéologie nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances avec voix consultative.