Décret no 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux

TITRE I : DE L'AUTORISATION D'UTILISER DES DETECTEURS DE METAUX.
TITRE II : DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS.
ETEND L'APPLICATION DU DECRET 81-428 A MAYOTTE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720942
NOR: MCCB9100416D
Ancien identifiant: 1DX991787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/09/JORFTEXT000000720942.xml
This commit is contained in:
République française 2020-06-18 00:00:00 +02:00
parent 1efdc2442f
commit 8fa239656a
4 changed files with 37 additions and 40 deletions

View file

@ -1,26 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2020-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024239965 Identifiant: LEGIARTI000042006802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006802.xml
--- ---
###### Article R114-13 ###### Article R114-13
Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis, au ministre chargé de la Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis, au préfet de région.<br />
culture et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du préfet de région, dans
culture et du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de dix un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à
mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article R. l'article R. 114-10.<br />
114-10.<br />
L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois, L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois,
l'association n'a pas reçu notification de la décision. Postérieurement à l'association n'a pas reçu notification de la décision. Postérieurement à
l'expiration de ce délai, une attestation certifiant qu'aucune décision négative l'expiration de ce délai, une attestation certifiant qu'aucune décision négative
n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine par les n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine par le
ministres compétents au président de l'association intéressée.<br /> préfet de région au président de l'association intéressée.<br />
La décision de refus d'agrément est motivée. La décision de refus d'agrément est motivée.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2020-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024239967 Identifiant: LEGIARTI000042006794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239967.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006794.xml
--- ---
###### Article R114-14 ###### Article R114-14
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la
française. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article R. préfecture de région. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à
114-13 lorsque aucune décision négative n'est intervenue. l'article R. 114-13 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2020-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024239971 Identifiant: LEGIARTI000042006785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239971.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006785.xml
--- ---
###### Article R114-16 ###### Article R114-16
Les associations agréées adressent chaque année aux autorités qui ont accordé Les associations agréées adressent chaque année au préfet de région leur rapport
l'agrément leur rapport moral et leur rapport financier en deux exemplaires. Le moral et leur rapport financier en deux exemplaires. Le rapport financier est
rapport financier est présenté comme prévu au 5° de l'article R. 114-9. présenté comme prévu au 5° de l'article R. 114-9.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2020-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024239973 Identifiant: LEGIARTI000042006775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006775.xml
--- ---
###### Article R114-17 ###### Article R114-17
Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R.
114-16 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément, 114-16 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément,
celui-ci peut être suspendu par une décision conjointe du ministre chargé de la celui-ci peut être suspendu par une décision du préfet de région, pour une durée
culture et du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée maximale maximale de six mois sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations
de six mois sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées mentionnées aux articles R. 114-11 et R. 114-13.<br />
aux articles R. 114-11 et R. 114-13.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé après les consultations mentionnées aux Le retrait de l'agrément est prononcé après les consultations mentionnées aux
articles R. 114-11 et R. 114-13.<br /> articles R. 114-11 et R. 114-13.<br />
L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.<br /> L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.<br />
La décision de retrait de l'agrément est publiée au Journal officiel de la La décision de retrait de l'agrément est publiée au recueil des actes
République française. administratifs de la préfecture de région.