Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Application des art. 42 de la loi 84-16 et 62 de la loi 84-53.
Modification du titre II (1) de l'annexe du décret 97-1200.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589382
NOR: MCCX0200050D
Ancien identifiant: 1DM002628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/93/JORFTEXT000000589382.xml
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République française 2018-09-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2018-09-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R442-5 ###### Article R442-5
@ -23,5 +23,4 @@ scientifiques liées aux collections dans les musées publics ;<br />
France, les personnes ou catégories de personnes reconnues par un arrêté du France, les personnes ou catégories de personnes reconnues par un arrêté du
ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le
musée en cause ou qui en assure la tutelle comme présentant des qualifications musée en cause ou qui en assure la tutelle comme présentant des qualifications
équivalentes à celles des fonctionnaires mentionnés au 1° ; cet arrêté est pris équivalentes à celles des fonctionnaires mentionnés au 1°.
après avis d'une Commission nationale d'évaluation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2018-09-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240841 Identifiant: LEGIARTI000037401498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/14/LEGIARTI000037401498.xml
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###### Article R442-6 ###### Article R442-6
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240841.xml
Outre les personnes mentionnées à l'article R. 442-5, présentent les Outre les personnes mentionnées à l'article R. 442-5, présentent les
qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités
scientifiques d'un musée de France dont les collections appartiennent à une scientifiques d'un musée de France dont les collections appartiennent à une
personne morale de droit privé, sous réserve que celle-ci recueille l'avis de la personne morale de droit privé :<br />
commission prévue au 2° de l'article susmentionné :<br />
1° Les personnes titulaires d'un diplôme français ou délivré dans un Etat membre 1° Les personnes titulaires d'un diplôme français ou délivré dans un Etat membre
de l'Union européenne, sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un de l'Union européenne, sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240874
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux commissions scientifiques](sous-section_4)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2018-09-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240880 Identifiant: LEGIARTI000037401679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240880.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/16/LEGIARTI000037401679.xml
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###### Article R451-2 ###### Article R451-2
Pour les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat, Pour les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat,
toute décision d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, est précédée, toute décision d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, est précédée
sous réserve des dispositions de l'article R. 451-3, de l'avis de la Commission de l'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de
scientifique régionale des collections des musées de France.<br /> France.<br />
Cette commission examine les projets d'acquisition.<br /> Cette commission examine les projets d'acquisition.<br />

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Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2018-09-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240896 Identifiant: LEGISCTA000037401674
--- ---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales ###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales
- [Article R451-7](article_r451-7.md) - [Article R451-7](article_r451-7.md)
- [Article R451-8](article_r451-8.md) - [Article R451-8](article_r451-8.md)
@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240896
- [Article R451-11](article_r451-11.md) - [Article R451-11](article_r451-11.md)
- [Article D451-9](article_d451-9.md) - [Article D451-9](article_d451-9.md)
- [Article D451-12](article_d451-12.md) - [Article D451-12](article_d451-12.md)
- [Article D451-13](article_d451-13.md)
- [Article D451-14](article_d451-14.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2018-09-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240914 Identifiant: LEGIARTI000037401638
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###### Article D451-13 ###### Article D451-13
Les membres des commissions prévues à la présente section, autres que les Les membres des commissions prévues à la présente section, autres que les
membres de droit, sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. membres de droit, sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Toutefois, le mandat des membres de la commission nationale mentionnés aux 2° à
4° de l'article D. 451-4 n'est renouvelable qu'une fois.<br />
Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont conditions. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2018-09-14 Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240916 Identifiant: LEGIARTI000037401630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/16/LEGIARTI000037401630.xml
--- ---
###### Article D451-14 ###### Article D451-14
L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est arrêté par le L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est arrêté par le
président et adressé aux membres de la commission un mois au moins avant chaque président et adressé aux membres de la commission un mois au moins avant chaque
réunion. Pour les commissions régionales ou interrégionales, il est en outre réunion. Il est également adressé au directeur général des patrimoines.<br />
adressé au directeur général des patrimoines.<br />
Les commissions scientifiques se prononcent à bulletin secret, à la majorité des Les commissions scientifiques se prononcent à bulletin secret, à la majorité des
membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2018-09-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240903 Identifiant: LEGIARTI000037401649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240903.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/16/LEGIARTI000037401649.xml
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###### Article D451-9 ###### Article D451-9
@ -15,7 +15,15 @@ secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires culturelles.<b
L'avis de la commission régionale ou de la délégation permanente prévue à L'avis de la commission régionale ou de la délégation permanente prévue à
l'article R. 451-8 est notifié, dans le mois suivant sa réunion, à la personne l'article R. 451-8 est notifié, dans le mois suivant sa réunion, à la personne
morale propriétaire des collections du musée en cause.<br /> morale propriétaire des collections du musée en cause qui peut, en cas d'avis
défavorable, saisir le service des musées de France pour arbitrage dans le délai
d'un mois suivant la notification. Le service des musées de France émet alors
dans le délai d'un mois un avis qui se substitue à celui de la commission
régionale ou interrégionale.<br />
L'avis est suspendu lorsque l'examen par la commission nationale est demandé, Le service des musées de France peut également être saisi par le président d'une
dans ce délai, par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 451-3. commission régionale ou interrégionale de toute question nécessitant une
consultation complémentaire.<br />
L'avis de la commission régionale ou de la délégation permanente est suspendu
pendant la durée d'examen par le service des musées de France.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2018-09-14 Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240907 Identifiant: LEGIARTI000037401661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240907.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/16/LEGIARTI000037401661.xml
--- ---
###### Article R451-11 ###### Article R451-11
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une
permanente composée :<br /> demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un
musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné
par une délégation permanente composée :<br />
1° Du président et du vice-président de la commission scientifique 1° Du président et du vice-président de la commission scientifique
interrégionale ;<br /> interrégionale ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2018-09-14 Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240901 Identifiant: LEGIARTI000037401667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240901.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/16/LEGIARTI000037401667.xml
--- ---
###### Article R451-8 ###### Article R451-8
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une
permanente composée :<br /> demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un
musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné
par une délégation permanente composée :<br />
1° Du président de la Commission scientifique régionale des collections des 1° Du président de la Commission scientifique régionale des collections des
musées de France compétente en matière d'acquisition ;<br /> musées de France compétente en matière d'acquisition ;<br />

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGISCTA000024240912
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes aux commissions scientifiques
- [Article D451-13](article_d451-13.md)
- [Article D451-14](article_d451-14.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2018-09-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241007 Identifiant: LEGIARTI000037401604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/16/LEGIARTI000037401604.xml
--- ---
###### Article D452-7 ###### Article D452-7
@ -12,4 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241007.xml
L'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de L'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de
France compétente pour les projets de restauration ou de la délégation France compétente pour les projets de restauration ou de la délégation
permanente prévue à l'article R. 452-6 est notifié à la personne morale permanente prévue à l'article R. 452-6 est notifié à la personne morale
propriétaire des collections du musée en cause. propriétaire des collections du musée en cause, qui peut, en cas d'avis
défavorable, saisir le service des musées de France pour arbitrage dans le délai
d'un mois suivant la notification. Le service des musées de France émet alors
dans le délai d'un mois un avis qui se substitue à celui de la commission
régionale ou interrégionale.<br />
Le service des musées de France peut également être saisi par le président d'une
commission régionale ou interrégionale de toute question nécessitant une
consultation complémentaire.<br />
L'avis de la commission régionale ou de la délégation permanente est suspendu
pendant la durée d'examen par le service des musées de France.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2018-09-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028601948 Identifiant: LEGIARTI000037401595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/15/LEGIARTI000037401595.xml
--- ---
###### Article R720-3 ###### Article R720-3
La commission scientifique nationale des musées de France prévue aux articles R. Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance
451-3 à D. 451-6 émet un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels
et de restauration des collections lorsque le musée de France est situé à et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des
Saint-Pierre-et-Miquelon. collections des musées de France de Bretagne.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2018-09-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028601982 Identifiant: LEGIARTI000037401586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601982.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/15/LEGIARTI000037401586.xml
--- ---
###### Article R730-3 ###### Article R730-3
La commission scientifique nationale des musées de France prévue aux articles R. Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour
451-3 à D. 451-6 émet un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de
et de restauration des collections lorsque le musée de France est situé à restauration des collections est la commission scientifique régionale des
Mayotte. collections des musées de France de La Réunion.