LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de commerce, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-4. Modification de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs : modification de l'article 13. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 70. Modification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : modification de l'article 15. Modification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 19, 34. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 18-2, 11. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11. Ratification, par l'article 56 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037307624 NOR: CPAX1730519L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/76/JORFTEXT000037307624.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189167
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
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- [Article L212-1](article_l212-1.md)
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- [Article L212-1-1](article_l212-1-1.md)
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- [Article L212-2](article_l212-2.md)
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- [Article L212-3](article_l212-3.md)
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- [Article L212-4](article_l212-4.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037310260
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/02/LEGIARTI000037310260.xml
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###### Article L212-1-1
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Lorsqu'une personne de bonne foi, à partir de la présentation écrite, précise et
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complète de l'origine de propriété et de l'archive originale, demande à
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l'administration des archives de prendre formellement position sur la nature
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d'archive privée n'appartenant pas au domaine public d'une archive qu'elle
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détient, l'administration des archives répond de manière motivée dans un délai
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de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur au service qui l'a
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émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte
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la validité ou jusqu'à ce que le service notifie au demandeur une modification
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de son appréciation.
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159953
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- [Article L524-4](article_l524-4.md)
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- [Article L524-6](article_l524-6.md)
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- [Article L524-7](article_l524-7.md)
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- [Article L524-7-1](article_l524-7-1.md)
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- [Article L524-8](article_l524-8.md)
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- [Article L524-11](article_l524-11.md)
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- [Article L524-12](article_l524-12.md)
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037310264
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/02/LEGIARTI000037310264.xml
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###### Article L524-7-1
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Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable
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de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la
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situation de fait, a demandé aux services de l'Etat chargés d'établir la
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redevance d'archéologie préventive de prendre formellement position sur
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l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre,
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l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La
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réponse est opposable par le demandeur au service qui l'a émise jusqu'à ce que
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survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou
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jusqu'à ce que le service notifie au demandeur une modification de son
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appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son
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projet.
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