LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943. ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE. APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986. MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000723108 NOR: MENX9100198L Ancien identifiant: 1LX992546 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723108.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845529
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Identifiant: LEGIARTI000006845530
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X133L001XXAA
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X133L001XXAB
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###### Article L133-1
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###### Article L133-1
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Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 132-2, de se soustraire
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Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 132-2, de se soustraire
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volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000
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volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000
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Euros. La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable,
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euros. La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable,
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ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas
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ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas
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échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle
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échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle
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détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en
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détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en
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@ -29,4 +29,5 @@ A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an
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compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et
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compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et
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liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette
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liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette
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dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du
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dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du
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Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps.
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Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte
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judiciaire.
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