diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/article_l133-1.md index 05ccf1f6..b1e89f16 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/article_l133-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/article_l133-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845529 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X133L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845529.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006845530 +Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X133L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845530.xml --- ###### Article L133-1 Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 132-2, de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 -Euros. La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, +euros. La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en @@ -29,4 +29,5 @@ A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du -Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps. +Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte +judiciaire.