LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal

MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723108.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 071bd0a129
commit 73dc78cd6f
2 changed files with 22 additions and 18 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845519
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845519.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044796435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/64/LEGIARTI000044796435.xml
---
###### Article L132-1
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en
son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires.<br />
son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son
acheminement par voie électronique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020905823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905823.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044796425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/64/LEGIARTI000044796425.xml
---
###### Article L132-2
@ -13,21 +13,23 @@ L'obligation de dépôt mentionnée à l'article L. 131-2 incombe aux personnes
suivantes :<br />
a) Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou
photographiques ;<br />
photographiques, y compris sous forme numérique ;<br />
b) Celles qui impriment les documents mentionnés au a ci-dessus ;<br />
c) Celles qui éditent, produisent ou importent des logiciels ou des bases de
données ;<br />
données, y compris sous forme numérique ;<br />
d) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui
commandent et celles qui importent des phonogrammes ;<br />
commandent et celles qui importent des phonogrammes, y compris sous forme
numérique ;<br />
e) Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne
les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, quelle
que soit la nature du support sur lequel ils sont fixés, ainsi que celles qui
éditent et importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
consistant dans la reproduction de documents cinématographiques ;<br />
consistant dans la reproduction de documents cinématographiques, y compris sous
forme numérique ;<br />
f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
@ -35,10 +37,12 @@ septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
g) Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent
ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui
sont mentionnés au e ci-dessus et que ceux qui sont télédiffusés sans faire
l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale ;<br />
l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale, y compris sous forme
numérique ;<br />
h) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et
celles qui importent des documents multimédias ;<br />
celles qui importent des documents multimédias, y compris sous forme numérique
;<br />
i) Celles qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par
voie électronique, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°