diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-1.md index 5c08ad861..060f260d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845519 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845519.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044796435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/64/LEGIARTI000044796435.xml --- ###### Article L132-1 Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en -son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires.
+son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son +acheminement par voie électronique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-2.md index 91e0ea19f..8138d978c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_2/article_l132-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020905823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905823.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044796425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/64/LEGIARTI000044796425.xml --- ###### Article L132-2 @@ -13,21 +13,23 @@ L'obligation de dépôt mentionnée à l'article L. 131-2 incombe aux personnes suivantes :
a) Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou -photographiques ;
+photographiques, y compris sous forme numérique ;
b) Celles qui impriment les documents mentionnés au a ci-dessus ;
c) Celles qui éditent, produisent ou importent des logiciels ou des bases de -données ;
+données, y compris sous forme numérique ;
d) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui -commandent et celles qui importent des phonogrammes ;
+commandent et celles qui importent des phonogrammes, y compris sous forme +numérique ;
e) Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, quelle que soit la nature du support sur lequel ils sont fixés, ainsi que celles qui éditent et importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public -consistant dans la reproduction de documents cinématographiques ;
+consistant dans la reproduction de documents cinématographiques, y compris sous +forme numérique ;
f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
@@ -35,10 +37,12 @@ septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
g) Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui sont mentionnés au e ci-dessus et que ceux qui sont télédiffusés sans faire -l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale ;
+l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale, y compris sous forme +numérique ;
h) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et -celles qui importent des documents multimédias ;
+celles qui importent des documents multimédias, y compris sous forme numérique +;
i) Celles qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par voie électronique, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°