Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

Modification des art. R. 315-11 (art. 1 du décret 77-860), R. 430-5 (art. 1 du décret 77-738), R. 442-4-2 (art. 5 du décret 86-514), R. 315-29 et R. 315-30 (art. 1 du décret 77-860), R. 421-9 (art. 53 du décret 2002-89), R. 421-32 (art. 11 du décret 77-739) et R. 442-3-1 (art. 53 du décret 2002-89) du code de l'urbanisme.
Ajout des art. R. 322-1 et R. 811-6 (y rédigés) au code de justice administrative.
Modification de l'art. 13 et ajout d'un art. 25-1 (y rédigé) au décret 2002-90.
Modification des art. 4 et 17 du décret 77-1133 ; 3 et 13 du décret 93-742 ; 3-1 du décret 95-1204 et du titre II du décret 97-1200.
Abrogation du décret 2002-89.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000784249
NOR: MCCX0400056D
Ancien identifiant: 1DM004490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/42/JORFTEXT000000784249.xml
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Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2016-11-05
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###### Article R524-3 ###### Article R524-3
@ -14,5 +14,4 @@ l'alinéa a de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranche
de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de
chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.<br /> chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.<br />
La redevance est perçue pour chaque tranche et reversée conformément aux La redevance est perçue pour chaque tranche.
articles R. 524-1 et R. 524-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article R524-5 ###### Article R524-5
@ -12,10 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/14/LEGIARTI000024241402.xml
Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le
service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales. service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.
Le service liquidateur adresse une copie des demandes de décharge ou de Le service liquidateur adresse une copie des demandes de décharge ou de
dégrèvement au préfet de région.<br /> dégrèvement au préfet de région.
En cas de demande de dégrèvement, la décision préalable prévue à l'article L.
524-12 est prise par l'Institut national de recherches archéologiques
préventives ou la collectivité bénéficiaire. Cet accord est réputé donné à
défaut de notification de la réponse dans un délai de trois mois à compter de la
saisine de ces organismes.