Décret n° 2017-469 du 31 mars 2017 relatif aux labels « Pôle national de référence » et « Pôle national de référence numérique »

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034330833
NOR: MCCB1633554D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/33/08/JORFTEXT000034330833.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240958
- [Sous-section 1 : Prêts et dépôts consentis par les musées](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'attribution et de retrait des labels “ Pôle national de référence ” et “ Pôle national de référence numérique ”](sous-section_3)

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Date de début: 2017-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034351364
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###### Sous-section 3 : Conditions d'attribution et de retrait des labels “ Pôle national de référence ” et “ Pôle national de référence numérique ”
- [Article R451-35](article_r451-35.md)
- [Article R451-36](article_r451-36.md)
- [Article R451-37](article_r451-37.md)
- [Article R451-38](article_r451-38.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034351366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/13/LEGIARTI000034351366.xml
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###### Article R451-35
Le label “ Pôle national de référence ” ou “ Pôle national de référence
numérique ” est attribué, dans le but de rassembler, conserver et valoriser des
collections non présentées au public, à une personne morale bénéficiant de
l'appellation “ musée de France ” qui en fait la demande et qui remplit les
conditions suivantes :<br />
1° Présenter un projet scientifique et culturel spécifique justifiant la
création d'un pôle national de référence à partir de l'un des thèmes dominants
de la collection du musée de France ;<br />
2° Disposer d'une personne responsable du pôle qui présente les qualifications
requises pour exercer des missions de conservation au sens de l'article R. 442-5
ou de l'article R. 442-6 ou justifiant d'une expertise scientifique liée à la
collection objet de la demande ;<br />
3° Pour le label “ Pôle national de référence numérique ” :<br />
a) Avoir numérisé la collection dont il est propriétaire et pour laquelle il
sollicite le label sur un site internet en assurant une reproduction haute
définition et autoriser l'accès à ce site à partir du portail du catalogue
collectif des musées de France ;<br />
b) S'engager à numériser les collections mises à sa disposition par d'autres
musées de France pour lesquelles il sollicite le label dans un délai précisé
dans le projet scientifique et culturel.<br />
Le label est attribué pour une durée de dix ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034351368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/13/LEGIARTI000034351368.xml
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###### Article R451-36
La personne morale qui sollicite le label “ Pôle national de référence ” ou “
Pôle national de référence numérique ” adresse une demande au ministre chargé de
la culture.<br />
La demande est accompagnée :<br />
1° D'un projet scientifique et culturel spécifique exposant le programme, les
thématiques et les moyens alloués pour la constitution du pôle ;<br />
2° D'un inventaire des biens de la collection objet de la demande ;<br />
3° Pour une demande d'attribution du label “ Pôle national de référence ”, de la
liste et des justificatifs des prêts ou dépôts consentis par d'autres musées de
France pour concourir à la constitution du pôle ;<br />
4° Pour une demande d'attribution du label “ Pôle national de référence
numérique ”, des justificatifs établissant l'accord des propriétaires pour la
reproduction et la diffusion de l'image de leurs œuvres sur le site internet du
musée, dans le respect des droits d'auteur applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034351370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/13/LEGIARTI000034351370.xml
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###### Article R451-37
I. Le ministre chargé de la culture accuse réception du dossier de demande dès
lors qu'il contient les éléments définis à l'article R. 451-36 ou, le cas
échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l'absence d'une telle
information dans un délai d'un mois suivant la saisine du ministre, le dossier
de demande est réputé complet.<br />
II. Dans un délai de quatre mois au plus tard à compter de la réception du
dossier complet, le grand département patrimonial concerné établit un rapport
sur la conformité de la demande de label aux conditions fixées à l'article R.
451-35.<br />
III. Dans un délai de huit mois au plus tard à compter de la réception du
dossier complet, le Haut Conseil des musées de France rend son avis sur la
demande de label. Passé ce délai, il est réputé avoir émis un avis favorable.<br />
IV. Dans un délai de neuf mois au plus tard à compter de la réception du
dossier complet, le ministre chargé de la culture notifie au demandeur sa
décision.<br />
V. L'arrêté du ministre chargé de la culture attribuant le label précise la
dénomination de celui-ci en fonction de la thématique choisie par le musée de
France. Il est publié au Journal officiel de la République française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034351372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/13/LEGIARTI000034351372.xml
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###### Article R451-38
Le ministre chargé de la culture peut retirer, par arrêté, le label après avis
motivé du Haut Conseil des musées de France :<br />
1° Soit de sa propre initiative, lorsqu'il est constaté que les conditions ayant
permis leur attribution ne sont plus remplies. Dans ce cas, un rapport est
établi par le grand département patrimonial. Il est transmis au bénéficiaire du
label qui dispose de la possibilité de faire valoir ses observations
préalablement à l'avis du Haut Conseil des musées de France ;<br />
2° Soit à la demande du musée de France attributaire du label.