Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034316810
NOR: MCCB1637414D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/31/68/JORFTEXT000034316810.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034353560
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii)
- [TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES](titre_iv)
- [TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE](titre_v)
- [TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES](titre_iii)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034353555
- [Chapitre Ier : Institutions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034353550
- [Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture](section_1)
- [Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture](section_2)
- [Section 3 : Conseil des sites de Corse](section_3)

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@ -6,4 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000034353446
###### Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
- [Article D611-17](article_d611-17.md)
- [Article R611-17](article_r611-17.md)
- [Article R611-18](article_r611-18.md)
- [Article R611-19](article_r611-19.md)
- [Article R611-20](article_r611-20.md)
- [Article R611-21](article_r611-21.md)
- [Article R611-22](article_r611-22.md)
- [Article R611-23](article_r611-23.md)
- [Article R611-24](article_r611-24.md)
- [Article R611-25](article_r611-25.md)
- [Article R611-26](article_r611-26.md)
- [Article R611-27](article_r611-27.md)
- [Article R611-28](article_r611-28.md)
- [Article R611-29](article_r611-29.md)
- [Article R611-30](article_r611-30.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241872.xml
---
###### Article D611-17
Les règles relatives à la composition et aux attributions de la Commission
nationale des secteurs sauvegardés sont fixées aux articles R. 313-18 et R.
313-19 du code de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/51/LEGIARTI000034325133.xml
---
###### Article R611-17
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois
sections :<br />
1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du
patrimoine immobilier ;<br />
2° Deuxième section : projets architecturaux et travaux sur immeubles ;<br />
3° Troisième section : protection des objets mobiliers et travaux.<br />
La première section est compétente en matière de protection des immeubles au
titre des monuments historiques, de plan de valorisation de l'architecture et du
patrimoine, d'attribution de labels, de périmètre délimité des abords et de
documents d'urbanisme.<br />
La deuxième section est compétente en matière de projets architecturaux,
d'études et de travaux sur immeubles, en cas de désaccord entre l'autorité
compétente en matière d'autorisations d'urbanisme et l'architecte des Bâtiments
de France et en cas de dérogation au document d'urbanisme pour les projets dont
la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi
que de l'innovation ou de la création architecturales.<br />
La troisième section est compétente en matière de protection des objets
mobiliers au titre des monuments historiques, de conservation préventive,
d'études et de travaux s'y rapportant.<br />
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend également un
comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de
la compétence des sections.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/53/LEGIARTI000034325330.xml
---
###### Article R611-18
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres
de droit et des membres nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de
cinq ans.<br />
Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de
son mandat électif national ou local peut, s'il s'agit d'un mandat électif
local, être choisi parmi les membres d'une assemblée locale autre que celle à
laquelle appartient le membre titulaire.<br />
Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif national ou
local, ainsi que leurs suppléants, sont, s'il s'agit d'un mandat électif local,
nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des
maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des
départements de France et de l'Association des régions de France.<br />
Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans
la même section à des titres différents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/53/LEGIARTI000034325332.xml
---
###### Article R611-19
Le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est
choisi par le préfet de région parmi les membres titulaires d'un mandat électif
national ou local.<br />
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le préfet de
région ou son représentant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/53/LEGIARTI000034325334.xml
---
###### Article R611-20
La section “ protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine
immobilier ” comprend les membres suivants :<br />
1° Neuf représentants de l'Etat :<br />
a) Six membres de droit :<br />
le préfet de région ;<br />
le directeur régional des affaires culturelles ;<br />
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
le conservateur régional des monuments historiques ;<br />
le conservateur régional de l'archéologie ;<br />
b) Trois membres nommés :<br />
un architecte des Bâtiments de France ;<br />
un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;<br />
un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ;<br />
2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le
président de la commission ;<br />
3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur
du patrimoine ;<br />
4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes et un membre du
service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/53/LEGIARTI000034325336.xml
---
###### Article R611-21
La section " projets architecturaux et travaux sur immeubles " comprend les
membres suivants :<br />
1° Neuf représentants de l'Etat :<br />
a) Six membres de droit :<br />
le préfet de région ;<br />
le directeur régional des affaires culturelles ;<br />
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
le conservateur régional des monuments historiques ;<br />
le conservateur régional de l'archéologie ;<br />
b) Trois membres nommés :<br />
un architecte des Bâtiments de France ;<br />
un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ;<br />
un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;<br />
2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le
président de la commission ;<br />
3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur
du patrimoine ;<br />
4° Six personnalités qualifiées, dont au moins trois architectes.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/53/LEGIARTI000034325338.xml
---
###### Article R611-22
La section “ protection des objets mobiliers et travaux ” comprend les membres
suivants :<br />
1° Neuf représentants de l'Etat :<br />
a) Cinq membres de droit :<br />
le préfet de région ;<br />
le directeur régional des affaires culturelles ;<br />
le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
le conservateur régional des monuments historiques ;<br />
le conservateur régional de l'archéologie ;<br />
b) Quatre membres nommés :<br />
deux conservateurs du patrimoine dont au moins un de la spécialité monuments
historiques ;<br />
un architecte des Bâtiments de France ;<br />
un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;<br />
2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le
président de la commission ;<br />
3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur
du patrimoine ;<br />
4° Six personnalités qualifiées dont au moins deux conservateurs des antiquités
et objets d'art et un membre du service régional chargé des opérations
d'inventaire du patrimoine culturel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/53/LEGIARTI000034325340.xml
---
###### Article R611-23
Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de
l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou
propositions relevant des attributions de la section. Elle peut émettre un avis
défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour le renvoi de ces
demandes ou propositions devant la section réunie en formation plénière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/53/LEGIARTI000034325342.xml
---
###### Article R611-24
La délégation permanente de chacune des sections comprend les membres suivants
:<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Deux membres de droit ;<br />
le directeur régional des affaires culturelles ;<br />
le conservateur régional des monuments historiques ;<br />
b) Deux membres désignés par le préfet de région au sein des membres nommés de
la section concernée ;<br />
2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :<br />
le président de la commission ;<br />
un membre désigné par le préfet de région parmi les autres titulaires d'un
mandat électif national ou local membres de la section concernée ;<br />
3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur
du patrimoine, désignés par le préfet de région parmi les représentants
d'associations ou de fondations de la section concernée ;<br />
4° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de région parmi les
personnalités qualifiées de la section concernée.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/53/LEGIARTI000034325344.xml
---
###### Article R611-25
Le comité des sections comprend les membres suivants :<br />
1° Quatre membres de droit :<br />
le président de la commission ;<br />
le préfet de région ;<br />
le directeur régional des affaires culturelles ;<br />
le conservateur régional des monuments historiques ;<br />
2° Deux membres de chaque section, autres que les membres de droit, désignés par
le préfet de région dont au moins deux représentants d'associations ou de
fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la
conservation et la mise en valeur du patrimoine.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/53/LEGIARTI000034325346.xml
---
###### Article R611-26
Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est
fixé, sur proposition de son président, par arrêté du préfet de région

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/53/LEGIARTI000034325348.xml
---
###### Article R611-27
Les sections et leur délégation permanente se réunissent sur convocation du
président.<br />
Le président convoque également une section ou le comité des sections à la
demande du préfet de région ou de la majorité des membres de la section ou du
comité des sections.<br />
Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du
président.<br />
L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le préfet de région
ou son représentant.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/53/LEGIARTI000034325350.xml
---
###### Article R611-28
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de
carte communale, ainsi que l'autorité compétente en matière d'autorisations
d'urbanisme sont informées de l'ordre du jour qui les concerne et sont entendues
par la commission si elles en font la demande.<br />
L'architecte des Bâtiments de France et le conservateur des antiquités et objets
d'art sont entendus par la commission lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires
relevant de leur compétence.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/53/LEGIARTI000034325352.xml
---
###### Article R611-29
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé
par le tiers au moins des membres présents.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/53/LEGIARTI000034325354.xml
---
###### Article R611-30
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des
affaires culturelles. Les procès-verbaux des séances sont signés par le
président de séance.<br />
Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la
commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034325366
---
###### Section 3 : Conseil des sites de Corse
- [Article D611-31](article_d611-31.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/53/LEGIARTI000034325368.xml
---
###### Article D611-31
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil des sites
de Corse sont fixées aux articles R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général des
collectivités territoriales.

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@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034353596
- [Article R612-1](article_r612-1.md)
- [Article R612-2](article_r612-2.md)
- [Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites](section_1)
- [Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers](section_2)
- [Section 3 : Conseil des sites de Corse](section_3)
- [Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé](section_4)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024241876
---
###### Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites
- [Article R612-3](article_r612-3.md)
- [Article R612-4](article_r612-4.md)
- [Article R612-5](article_r612-5.md)
- [Article R612-6](article_r612-6.md)
- [Article R612-7](article_r612-7.md)
- [Article R612-8](article_r612-8.md)
- [Article R612-9](article_r612-9.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029694872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694872.xml
---
###### Article R612-3
La section de la commission régionale du patrimoine et des sites, prévue au
quatrième alinéa de l'article L. 612-1, examine les recours contre l'avis de
l'architecte des Bâtiments de France qui lui sont soumis en application du
deuxième alinéa de l'article L. 621-32 du présent code ou du troisième alinéa de
l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme.

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029694884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694884.xml
---
###### Article R612-4
La commission régionale du patrimoine et des sites comprend trente-deux membres
:<br />
1° Six membres de droit :<br />
a) Le préfet de région ;<br />
b) Le directeur régional des affaires culturelles ;<br />
c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
;<br />
d) Le conservateur régional des monuments historiques ;<br />
e) Le conservateur régional de l'archéologie ;<br />
f) Le chef du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel
;<br />
2° Vingt-six membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre ans
:<br />
a) Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments
historiques ;<br />
b) Un architecte en chef des monuments historiques ;<br />
c) Un chef de service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine ;<br />
d) Un architecte des Bâtiments de France affecté dans la région ;<br />
e) Huit titulaires d'un mandat électif national ou local, dont au moins un élu
d'une commune dotée d'un secteur sauvegardé ou d'une aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine ;<br />
f) Huit personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de
l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;<br />
g) Cinq représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser
la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;<br />
h) Un conservateur des antiquités et objets d'art exerçant dans un département
de la région.<br />
Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres
nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
Le suppléant d'un membre mentionné au e du 2° peut être choisi dans une
assemblée différente de celle à laquelle appartient le membre titulaire.<br />
En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat
de l'intéressé aurait normalement expiré, un remplaçant est désigné pour la
durée du mandat restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241886.xml
---
###### Article R612-5
La délégation permanente comprend dix membres :<br />
1° Six membres de droit :<br />
a) Le directeur régional des affaires culturelles ;<br />
b) Le conservateur régional des monuments historiques ;<br />
c) Le conservateur régional de l'archéologie ;<br />
d) Le conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments
historiques, mentionné au a du 2° de l'article R. 612-4 ;<br />
e) Le chef de service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine
mentionné au c du 2° de l'article R. 612-4 ;<br />
f) L'architecte des Bâtiments de France mentionné au d du 2° de l'article R.
612-4 ;<br />
2° Quatre membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités
mentionnées aux e, f, g du 2° de l'article R. 612-4 ;<br />
Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres
nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028250651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250651.xml
---
###### Article R612-6
La section de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à
l'article R. 612-3 comprend, outre son président, onze membres nommés par arrêté
du préfet de région :<br />
1° Deux représentants de l'Etat ;<br />
2° Pour chacun des départements de la région, trois titulaires d'un mandat
électif qui ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le
département dans le ressort duquel ils sont élus :<br />
a) Deux membres élus par le conseil départemental en son sein ;<br />
b) Un maire désigné par le président de l'Association départementale des maires
;<br />
3° Six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière
d'architecture ou de patrimoine ou pour leur action en vue de favoriser la
connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou la qualité de
l'architecture et des espaces, dont au moins trois désignées parmi les membres
de la commission mentionnés au f ou g du 2° de l'article R. 612-4.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné ou élu
dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du
titulaire.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241890.xml
---
###### Article R612-7
La commission régionale du patrimoine et des sites et la section mentionnée à
l'article R. 612-3 sont présidées par le préfet de région ou son
représentant.<br />
La délégation permanente est présidée par le directeur régional des affaires
culturelles ou son représentant.<br />
Le secrétariat de la commission, de la section mentionnée à l'article R. 612-3
et de la délégation permanente est assuré par un fonctionnaire de la direction
régionale des affaires culturelles désigné par le directeur régional.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029694895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694895.xml
---
###### Article R612-8
La commission régionale du patrimoine et des sites, la délégation permanente et
la section mentionnée à l'article R. 612-3 se réunissent sur convocation de leur
président. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président et adressé au
ministre chargé de la culture et, selon le cas, aux membres de la commission ou
de la section.<br />
Les préfets des départements et les maires des communes dans lesquels se
trouvent des immeubles soumis à l'examen de la commission, de la délégation
permanente ou de la section mentionnée à l'article R. 612-3 sont informés des
questions inscrites à l'ordre du jour qui les concernent et sont entendus par la
commission, la délégation permanente ou la section s'ils en font la demande. Ils
ne participent ni à la délibération ni au vote.<br />
L'architecte des Bâtiments de France qui a émis l'avis ou pris la décision est
invité par le président de la section mentionnée à l'article R. 612-3 à
présenter ses observations. Il se retire lorsque la section délibère de
l'affaire.<br />
Les membres de l'inspection des patrimoines territorialement compétents sont
invités à participer aux réunions de la commission et de la délégation
permanente avec voix consultative pour les affaires qui les concernent.<br />
Le président peut faire entendre par la commission, la délégation permanente ou
la section mentionnée à l'article R. 612-3 toute personne dont l'audition lui
paraît utile. Ces personnes ne participent ni à la délibération ni au vote.<br />
Les rapporteurs sont désignés par le président parmi les membres de la
commission ou de la section mentionnée à l'article R. 612-3, ou parmi des
personnalités extérieures. Lorsque le rapporteur n'appartient pas à la
commission ou à la section, il ne prend pas part au vote.<br />
Les frais de déplacement entraînés par le fonctionnement de la commission ou de
la section mentionnée à l'article R. 612-3 sont remboursés dans les conditions
fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241895.xml
---
###### Article R612-9
Les avis de la commission, de la délégation permanente ou de la section
mentionnée à l'article R. 612-3 sont émis à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante. Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le
président ou par le tiers au moins des membres présents ou représentés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024241897
---
###### Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers
- [Article R612-10](article_r612-10.md)
- [Article R612-11](article_r612-11.md)
- [Article R612-12](article_r612-12.md)
- [Article R612-13](article_r612-13.md)
- [Article R612-14](article_r612-14.md)
- [Article R612-15](article_r612-15.md)
- [Article R612-16](article_r612-16.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241899.xml
---
###### Article R612-10
Il est institué auprès du préfet de chaque département une commission
départementale des objets mobiliers. Cette commission départementale a pour
mission :<br />
1° De veiller à la protection des objets mobiliers situés dans le département,
dont l'intérêt au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la
technique rend désirable la préservation, et d'intervenir à cet effet toutes les
fois que ces biens se trouvent menacés ;<br />
2° D'étudier et de proposer avec le concours des services déconcentrés chargés
des monuments historiques toutes mesures propres à assurer la conservation de
ces objets mobiliers ;<br />
3° De susciter et d'entretenir dans l'opinion publique un état d'esprit
favorable à la sauvegarde de ces objets mobiliers ;<br />
4° D'émettre un avis sur les demandes de classement et d'inscription d'objets
mobiliers autres que les orgues au titre des monuments historiques ainsi que sur
les propositions de classement et d'inscription dont le préfet prend
l'initiative. Elle émet également un avis sur les demandes ou propositions de
classement ou d'inscription d'orgues qui lui sont soumises ;<br />
5° De donner un avis, chaque fois que le préfet le juge utile, sur les projets
de transfert, cession, modification, réparation ou restauration d'objets
mobiliers inscrits ;<br />
6° D'une façon générale, de donner un avis sur toutes les questions dont elle
est saisie par le préfet sur la protection ou la conservation des objets
mobiliers.

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028249971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249971.xml
---
###### Article R612-11
Dans les départements autres que la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, la
commission départementale des objets mobiliers comprend vingt-cinq membres. Elle
est composée :<br />
1° De membres de droit :<br />
a) Le préfet ou son représentant, président ;<br />
b) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;<br />
c) Le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ;<br />
d) Le conservateur du patrimoine, chargé des monuments historiques
territorialement compétent ;<br />
e) Le chef de service des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ou son
représentant ;<br />
f) Le conservateur des antiquités et objets d'art et l'un de ses délégués ou
leurs représentants ;<br />
g) L'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;<br />
h) Le directeur des services d'archives du département ou son représentant ;<br />
i) Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;<br />
j) Le commandant de groupement de la gendarmerie ou son représentant ;<br />
2° De membres désignés :<br />
a) Un conservateur de musée ou son suppléant désignés par le préfet ;<br />
b) Un conservateur de bibliothèque ou son suppléant désignés par le préfet ;<br />
c) Deux conseillers départementaux ou leurs suppléants désignés par le conseil
départemental ;<br />
d) Trois maires ou leurs suppléants désignés par le préfet ;<br />
e) Cinq personnalités désignées par le préfet ;<br />
f) Deux représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser
la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou leurs
suppléants.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028249904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249904.xml
---
###### Article R612-12
Dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la commission
départementale des objets mobiliers comprend les membres mentionnés à l'article
R. 612-11 à l'exception de ceux prévus au c du 2°. Elle comprend en outre un
conseiller départemental ou son suppléant désignés par le conseil départemental
et trois représentants de la collectivité territoriale de Corse ou leurs
suppléants désignés par l'assemblée de Corse.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241905.xml
---
###### Article R612-13
Les membres de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés
pour une durée de quatre ans renouvelable.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241907.xml
---
###### Article R612-14
Les rapports sont présentés par un membre de la commission départementale des
objets mobiliers.<br />
Toutefois, le président peut désigner en dehors de la commission un rapporteur
pour étudier une affaire ou une question déterminée.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois au moins des
membres composant la commission.<br />
Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le
préfet.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241909.xml
---
###### Article R612-15
Toute personne appelée à faire partie de la commission départementale des objets
mobiliers en raison de ses fonctions cesse de plein droit d'en être membre à
dater du jour où elle n'exerce plus les fonctions qui ont motivé sa
désignation.<br />
Les membres venant à décéder ou dont la démission est acceptée, dans les six
mois qui précèdent la date d'expiration de leur mandat, ne sont pas remplacés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241911.xml
---
###### Article R612-16
Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial et le dépositaire de
l'objet sont informés de l'ordre du jour qui les concerne. Ils peuvent alors
être entendus sur leur demande.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024241913
---
###### Section 3 : Conseil des sites de Corse
- [Article D612-17](article_d612-17.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241915.xml
---
###### Article D612-17
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil des sites
de Corse sont fixées aux articles R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général des
collectivités territoriales. En application de l'article R. 4421-1 de ce code,
la formation du Conseil des sites dite " du patrimoine " exerce les compétences
de la commission régionale du patrimoine et des sites et une section des recours
exerce les compétences de la section de la commission régionale du patrimoine et
des sites.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024241917
---
###### Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé
- [Article D612-18](article_d612-18.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241919.xml
---
###### Article D612-18
Les règles relatives à la composition et aux attributions de la commission
locale du secteur sauvegardé sont fixées aux articles R. 313-20 et R. 313-21 du
code de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034325538
---
##### Chapitre III : Dispositions diverses
- [Article R613-2](article_r613-2.md)
- [Article D613-1](article_d613-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325540.xml
---
###### Article D613-1
Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier
du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie
réglementaire du code de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325542.xml
---
###### Article R613-2
En application du premier alinéa de l'article L. 611-1, en cas de projet
d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une
valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine
saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de
l'architecture. La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se
prononcer. Son avis est communiqué au ministre chargé du domaine en vue de sa
transmission à la commission interministérielle mentionnée aux articles D.
1221-3 et D. 3221-12 du code général de la propriété des personnes publiques.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241923
- [Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits](section_3)
- [Section 4 : Abords](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
- [Section 6 : Domaines nationaux](section_6)

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242066
- [Article R621-60](article_r621-60.md)
- [Article R621-61](article_r621-61.md)
- [Article R621-62](article_r621-62.md)
- [Article R621-62-1](article_r621-62-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029691161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/11/LEGIARTI000029691161.xml
---
###### Article R621-62-1
Pour les travaux non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme
concernant un immeuble inscrit adossé à un immeuble classé ou situé dans le
champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments
historiques, la demande d'autorisation prévue au II de l'article L. 621-32 tient
lieu de la déclaration prévue à l'article L. 621-27.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242093
- [Sous-section 7 : Aliénation](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Notification](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Autorisation d'affichage](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure](sous-section_10)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034325587
---
###### Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure
- [Article R621-91-1](article_r621-91-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325594.xml
---
###### Article R621-91-1
Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et au
troisième alinéa de l'article L. 621-27 sont délivrées par le préfet de région
dans les conditions prévues aux articles R. 621-11 à R. 621-23.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242137
###### Sous-section 7 : Aliénation
- [Article R621-84](article_r621-84.md)
- [Article R621-84-1](article_r621-84-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325581.xml
---
###### Article R621-84-1
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit appartenant à
l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, le ministre chargé de la culture
présente ses observations, après avis de la Commission nationale du patrimoine
et de l'architecture, dans le délai de six mois suivant la notification faite
par le ministre chargé du domaine, en application de l'article L. 621-29-9.

View file

@ -18,10 +18,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034353770
- [Article R621-96-9](article_r621-96-9.md)
- [Article R621-96-10](article_r621-96-10.md)
- [Article R621-96-11](article_r621-96-11.md)
- [Article R621-96-12](article_r621-96-12.md)
- [Article R621-96-13](article_r621-96-13.md)
- [Article R621-96-14](article_r621-96-14.md)
- [Article R621-96-15](article_r621-96-15.md)
- [Article R621-96-16](article_r621-96-16.md)
- [Article R621-96-17](article_r621-96-17.md)
- [Article R621-96-18](article_r621-96-18.md)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029691746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/17/LEGIARTI000029691746.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/37/LEGIARTI000034353730.xml
---
###### Article R621-96-10
L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois à compter de
sa saisine pour faire connaître son avis au préfet. A défaut, il est réputé
avoir émis un avis favorable.<br />
sa saisine pour se prononcer. A défaut, il est réputé avoir donné son accord.<br />
S'il estime que le dossier est incomplet, il en avise le préfet, dans le délai
de quinze jours à compter de sa saisine. Le préfet fait alors application du

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029691783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/17/LEGIARTI000029691783.xml
---
###### Article R621-96-12
<p align="left">
Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation du ministre chargé de la
culture en application du cinquième alinéa de l'article L. 621-32, la décision
d'évocation prise par le ministre est notifiée au demandeur et le délai
d'instruction de la demande d'autorisation prévu au premier alinéa de
l'article R. 621-96-9 est porté à quatre mois.<br />
Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de trois mois à compter de
la date de dépôt de la demande pour faire connaître au préfet son accord,
assorti ou non de prescriptions, ou son refus.
</p>

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029691796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/17/LEGIARTI000029691796.xml
---
###### Article R621-96-18
<p align="left">
Le recours hiérarchique mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L.
621-32 s'exerce auprès du ministre chargé de la culture.<br />
Le silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre chargé de la
culture vaut décision de rejet conformément au troisième alinéa du II du même
article.
</p>

View file

@ -1,65 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029691617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/16/LEGIARTI000029691617.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/37/LEGIARTI000034353751.xml
---
###### Article R621-96-3
I.-Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé
ou inscrit au titre des monuments historiques ou d'un parc ou d'un jardin classé
ou inscrit ne comportant pas d'édifice et dont le périmètre de protection a été
délimité en application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 621-30,
le dossier joint à la demande d'autorisation comprend un plan permettant de
connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune et une notice
indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux. Il
comprend, en outre :<br />
Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend :<br />
1° Lorsque le projet a pour objet d'édifier ou de modifier une construction :<br />
a) Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux
utilisés et les modes d'exécution des travaux ;<br />
a) Un plan-masse coté dans les trois dimensions ainsi qu'une représentation de
l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications
projetées ;<br />
b) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
commune ;<br />
b) Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au
régime du permis de démolir, la justification du dépôt de la demande de permis
de démolir ;<br />
2° Lorsque le projet a pour objet la réalisation ou la modification d'une
infrastructure ou un aménagement des sols :<br />
a) Un plan-masse faisant apparaître les cotes de niveau du terrain avant et
après travaux, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments
paysagers existants ainsi que le traitement des constructions, clôtures,
végétations ou aménagements situés en limite de terrain, lorsque les travaux
c) Un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures, la
végétation et les éléments paysagers existants et projetés lorsque les travaux
portent sur l'aménagement ou la modification du terrain ;<br />
b) Un plan de coupe longitudinale et des plans de coupe transversale précisant
l'implantation de l'infrastructure par rapport au profil du terrain et
indiquant, lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain,
l'état initial et l'état futur ;<br />
c) Une notice exposant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet
dans son environnement et la prise en compte des paysages accompagnée de deux
documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans
l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie
de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des
prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ;<br />
d) Un plan faisant apparaître le traitement des espaces libres, notamment les
plantations à conserver ou à créer ainsi que l'organisation et l'aménagement des
accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.<br />
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en
application des articles L. 214-13 et L. 341-3 du nouveau code forestier, la
demande d'autorisation est complétée par la copie de la lettre par laquelle le
préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de
défrichement est complet.<br />
II.-Lorsque le projet porte sur un immeuble adossé à un immeuble classé, le
dossier joint à la demande d'autorisation comprend, outre les pièces mentionnées
au I, les documents permettant d'apprécier l'impact architectural et technique
des travaux sur l'immeuble classé.
d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
dans l'environnement proche et dans le paysage lointain.

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@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029691624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/16/LEGIARTI000029691624.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/37/LEGIARTI000034353747.xml
---
###### Article R621-96-4
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois
exemplaires.<br />
Un exemplaire supplémentaire du dossier est fourni lorsque les travaux portent
sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
exemplaires.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029691713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/17/LEGIARTI000029691713.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/37/LEGIARTI000034353741.xml
---
###### Article R621-96-8
Le maire conserve un exemplaire du dossier et, dans la semaine qui suit le dépôt
de la demande, transmet un exemplaire de la demande et du dossier au préfet, et
un exemplaire au service déconcentré chargé de l'architecture et du
patrimoine.<br />
Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments
historiques, l'exemplaire supplémentaire mentionné à l'article R. 621-96-4 est
transmis au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine.
Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans la semaine qui suit
le dépôt de la demande, un exemplaire de la demande et du dossier à l'architecte
des Bâtiments de France et un exemplaire au préfet.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029691722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/17/LEGIARTI000029691722.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/37/LEGIARTI000034353735.xml
---
###### Article R621-96-9
Lorsque le dossier est complet, le silence gardé par le préfet pendant plus de
quarante jours à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet,
conformément au sixième alinéa de l'article L. 621-32.<br />
Lorsque le dossier est complet, le silence gardé par le préfet pendant deux mois
à compter du dépôt de la demande vaut autorisation en application de l'article
L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet avise le demandeur, dans un délai
d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande, des pièces manquant à son

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034325938
---
###### Section 6 : Domaines nationaux
- [Article R621-98](article_r621-98.md)
- [Article R621-99](article_r621-99.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034325940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/59/LEGIARTI000034325940.xml
---
###### Article R621-98
Le ministre chargé de la culture peut exercer le droit de préemption prévu à
l'article L. 621-39 dans les conditions et selon les modalités définies aux
articles L. 213-2 et R. 213-4 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034325942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/59/LEGIARTI000034325942.xml
---
###### Article R621-99
Les conditions financières de l'utilisation commerciale de l'image d'éléments
des domaines nationaux appartenant à l'Etat et confiés à un établissement public
sont fixées par l'autorité compétente de l'établissement.<br />
Dans les autres cas, le préfet fixe les conditions financières des actes
unilatéraux ou contrats relatifs à l'utilisation à des fins commerciales de
l'image des biens appartenant à l'Etat qui sont inclus dans le périmètre d'un
domaine national.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242186
###### Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
- [Article R622-1](article_r622-1.md)
- [Article R622-1-2](article_r622-1-2.md)
- [Article R622-2](article_r622-2.md)
- [Article R622-3](article_r622-3.md)
- [Article R622-4](article_r622-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/60/LEGIARTI000034326006.xml
---
###### Article R622-1-2
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 622-1-2
est le ministre chargé de la culture.<br />
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa du même article est le
préfet de région.<br />
La décision d'autorisation mentionne la durée du déplacement autorisé.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034353969
#### TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
- [Article D630-1](article_d630-1.md)
- [Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régime des travaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions fiscales](chapitre_iii)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242350.xml
---
###### Article D630-1
Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier
du titre IV du livre III de la partie règlementaire du code de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034326536
---
##### Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
- [Section 1 : Procédure de classement et de modifications](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine](section_2)
- [Section 3 : Contenu du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine](section_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034326538
---
###### Section 1 : Procédure de classement et de modifications
- [Article R631-1](article_r631-1.md)
- [Article R631-2](article_r631-2.md)
- [Article R631-3](article_r631-3.md)
- [Article R631-4](article_r631-4.md)
- [Article D631-5](article_d631-5.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000034326548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326548.xml
---
###### Article D631-5
La commission locale prévue au II de l'article L. 631-3 est présidée par le
maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. La présidence de la commission
peut être déléguée au maire de la commune concernée lorsque celle-ci n'est pas
l'autorité compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut
donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire d'un mandat électif.<br />
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
comporte plusieurs sites patrimoniaux remarquables, une commission locale unique
peut être instituée pour l'ensemble de ces sites en accord avec le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
La commission locale comprend :<br />
1° Des membres de droit :<br />
le président de la commission ;<br />
le ou les maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable
;<br />
le préfet ;<br />
le directeur régional des affaires culturelles ;<br />
l'architecte des Bâtiments de France ;<br />
2° Un maximum de quinze membres nommés dont :<br />
un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein ou, le
cas échéant, désignés en son sein par l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent ;<br />
un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la
promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;<br />
un tiers de personnalités qualifiées.<br />
Les représentants d'associations et les personnalités qualifiées sont désignés
par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale après avis du préfet.<br />
Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.<br />
La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de
fonctionnement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326540.xml
---
###### Article R631-1
Lorsque le ministre chargé de la culture sollicite l'accord de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte
communale, sur un projet de classement au titre des sites patrimoniaux
remarquables en application du premier alinéa de l'article L. 631-2, cet accord
est réputé donné à défaut de réponse dans les trois mois de la saisine.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326542.xml
---
###### Article R631-2
Le préfet organise une enquête publique dans les conditions fixées par le
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Lorsque le projet de site patrimonial remarquable concerne plusieurs
départements, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision
conjointe des préfets concernés pour ouvrir et organiser l'enquête. Dans ce cas,
le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser
les résultats est désigné conformément aux dispositions de l'article 69 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326544.xml
---
###### Article R631-3
Lorsque le projet est modifié à l'issue de l'enquête publique, le ministre
chargé de la culture recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine
et de l'architecture sur le projet modifié.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326546.xml
---
###### Article R631-4
La décision de classement du site patrimonial remarquable est notifiée par le
préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.<br />
Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article
R. 153-21 du code de l'urbanisme.<br />
Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un
document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale compétent annexe le tracé
du site patrimonial remarquable à ce plan, dans les conditions prévues aux
articles L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034326550
---
###### Section 2 : Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
- [Article R631-6](article_r631-6.md)
- [Article D631-7](article_d631-7.md)
- [Article D631-8](article_d631-8.md)
- [Article D631-9](article_d631-9.md)
- [Article D631-10](article_d631-10.md)
- [Article D631-11](article_d631-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326560.xml
---
###### Article D631-10
Pour l'application des II et III de l'article L. 631-4, le projet de création,
de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du
patrimoine est soumis à l'accord du préfet de région à l'issue de l'enquête
publique.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326562.xml
---
###### Article D631-11
La délibération approuvant le plan de valorisation de l'architecture et du
patrimoine fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à
l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.<br />
Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un
document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale compétent y annexe le plan
de valorisation de l'architecture et du patrimoine dans les conditions prévues
aux articles L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326554.xml
---
###### Article D631-7
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale saisit le préfet de région du projet de plan
de valorisation de l'architecture et du patrimoine arrêté afin de recueillir
l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévu au
deuxième alinéa du II de l'article L. 631-4.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326556.xml
---
###### Article D631-8
Le silence gardé pendant trois mois par les personnes publiques consultées pour
examen conjoint sur le projet de plan de valorisation de l'architecture et du
patrimoine en application du II de l'article L. 631-4 vaut avis favorable.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326558.xml
---
###### Article D631-9
L'enquête publique prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 631-4 est
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326552.xml
---
###### Article R631-6
Lorsque le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes ou
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte
communale, chaque autorité compétente peut élaborer un plan de valorisation de
l'architecture et du patrimoine ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur
couvrant la partie du site patrimonial remarquable la concernant.<br />
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est établi dans les conditions
prévues au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme et le
plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine dans les conditions
prévues à l'article L. 631-4 du présent code et aux sections 2 et 3 du présent
chapitre.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034326564
---
###### Section 3 : Contenu du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
- [Article D631-12](article_d631-12.md)
- [Article D631-13](article_d631-13.md)
- [Article D631-14](article_d631-14.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326566.xml
---
###### Article D631-12
Le diagnostic prévu au 1° du I de l'article L. 631-4 comprend :<br />
un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique,
artistique et paysager ;<br />
une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles
présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des
éléments de décoration, des modes constructifs et des matériaux.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326568.xml
---
###### Article D631-13
Le règlement mentionné au 2° du I de l'article L. 631-4 peut prévoir la
possibilité d'adaptation mineure de ses prescriptions à l'occasion de l'examen
d'une demande d'autorisation de travaux en application de l'article L. 632-1. En
cas de mise en œuvre de cette possibilité, l'accord de l'architecte des
Bâtiments de France est spécialement motivé sur ce point.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326570.xml
---
###### Article D631-14
Le modèle de légende du document graphique prévu au 2° du I de l'article L.
631-4 est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de la
Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034326572
---
##### Chapitre II : Régime des travaux
- [Article D632-1](article_d632-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326574.xml
---
###### Article D632-1
L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 pour les travaux compris dans le
périmètre d'un site patrimonial remarquable non soumis à autorisation au titre
du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la
sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034326576
---
##### Chapitre III : Dispositions fiscales
- [Article D633-1](article_d633-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/65/LEGIARTI000034326578.xml
---
###### Article D633-1
Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans le
périmètre d'un site patrimonial remarquable sont fixées à l'article 41 DO de
l'annexe III au code général des impôts.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034353992
#### TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- [Chapitre II : Sanctions administratives](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions pénales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions fiscales](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Sanctions administratives](chapitre_ii)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034353987
##### Chapitre Ier : Dispositions pénales
- [Article D641-1](article_d641-1.md)
- [Article R641-1](article_r641-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242356.xml
---
###### Article D641-1
Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux sections 1, 3 et 4
du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code de
l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/67/LEGIARTI000034326747.xml
---
###### Article R641-1
Le fait pour toute personne autre que l'Etat ou l'un de ses établissements
publics, d'aliéner un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national
sans la déclaration préalable prévue à l'article R. 621-98 est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034353974
##### Chapitre II : Sanctions administratives
- [Section 3 : Régime des travaux dans une aire](section_3)
- [Section 4 : Sanctions pénales](section_4)
- [Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire](section_1)
- [Section 2 : Création d'une aire](section_2)
- [Article R642-1](article_r642-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034326979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/69/LEGIARTI000034326979.xml
---
###### Article R642-1
Le préfet du lieu de constat d'un manquement prévu aux articles L. 642-1 et L.
642-2 notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et
les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai
d'un mois. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, l'intéressé peut prendre
connaissance et copie des pièces du dossier et se faire assister ou représenter
par tout conseil de son choix.<br />
La décision de sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Les amendes prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-2 sont prononcées par arrêté
du préfet. Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception exécutoire,
établi par lui et recouvré au profit de l'Etat par les comptables assignataires,
selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au
domaine.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000025003759
---
###### Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire
- [Article D642-1](article_d642-1.md)
- [Article D642-2](article_d642-2.md)
- [Article D642-3](article_d642-3.md)
- [Article D642-4](article_d642-4.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003761.xml
---
###### Article D642-1
La décision de mettre à l'étude un projet d'aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine en application du premier alinéa de l'article L.
642-3 est prise sur délibérations concordantes du ou des conseils municipaux de
la ou des communes concernées ou sur délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme.<br />
La délibération par laquelle cette mise à l'étude est prescrite fait l'objet
d'un affichage, durant un mois à compter de son adoption, dans les mairies des
communes concernées ou au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, ainsi que d'une mention insérée dans un journal
d'annonces légales diffusé dans le département. Lorsque plusieurs communes sont
concernées, le délai d'un mois court à compter de l'adoption de la dernière de
ces délibérations.<br />
La délibération est, en outre, publiée :<br />
1° Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code
général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit de la délibération du
conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;<br />
2° Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du même
code, s'il existe, lorsqu'il s'agit de la délibération de l'organe délibérant
d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une
commune de 3 500 habitants et plus.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003763.xml
---
###### Article D642-2
L'instance consultative prévue à l'article L. 642-5, dénommée commission locale
de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, comporte un
nombre maximum de quinze membres.<br />
Le nombre des représentants de la ou des communes ou de l'établissement public
de coopération intercommunale mentionnés à l'article D. 642-1 ne peut être
inférieur à cinq.<br />
Les personnes qualifiées, désignées par les délibérations concordantes
mentionnées au même article sont au nombre de quatre dont deux choisies au titre
du patrimoine culturel ou environnemental local et deux choisies au titre
d'intérêts économiques locaux.<br />
Un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale,
désigné en son sein par la commission, assure la présidence. En cas d'absence ou
d'empêchement, il peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire
d'un mandat électif.<br />
L'architecte des Bâtiments de France assiste avec voix consultative aux réunions
de la commission.<br />
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la
voix du président est prépondérante.<br />
Elle arrête un règlement intérieur.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025003765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/37/LEGIARTI000025003765.xml
---
###### Article D642-3
L'étude est conduite sous l'autorité du ou des maires ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, avec l'assistance de l'architecte des Bâtiments de
France.

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