LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
Modification du code des communes. Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art. Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322519 Ancien identifiant: 1LX97918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-17
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Date de fin: 2009-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000019202821
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202821.xml
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Date de début: 2009-05-01
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000020566961
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566961.xml
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<h1>Article L211-4</h1>
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Les archives publiques sont :<br />
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a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités
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territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de
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droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service
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public, dans le cadre de leur mission de service public. Les actes et documents
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des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17
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novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;<br />
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||||
a) Les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de
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||||
service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements
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||||
publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de
|
||||
droit privé chargées d'une telle mission. Les actes et documents des assemblées
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||||
parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
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relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;<br />
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b) (Supprimé) ;<br />
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@ -30,7 +30,7 @@ c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020564720?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -58,7 +58,7 @@ c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
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1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528352?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2008-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020564720?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-17
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Date de fin: 2009-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000019202898
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202898.xml
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Date de début: 2009-05-01
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020566964
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566964.xml
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<h1>Article L213-2</h1>
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :<br />
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I.-Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un
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délai de :<br />
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I. ― Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration
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d'un délai de :<br />
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1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent
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inclus dans le dossier :<br />
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@ -26,14 +26,11 @@ matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au
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moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé
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mentionnées aux 4° et 5° ;<br />
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b) Pour les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n°
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78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception des actes et documents
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produits ou reçus par les assemblées parlementaires ;<br />
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||||
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||||
c) Pour les documents élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de
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||||
services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées,
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||||
sauf si ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ
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||||
d'application des 3° ou 4° du présent I ;<br />
|
||||
b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753
|
||||
du 17 juillet 1978, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un
|
||||
contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs
|
||||
personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu,
|
||||
dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I ;<br />
|
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||||
2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les
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||||
documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du
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@ -44,11 +41,12 @@ naissance de la personne en cause ;<br />
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inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte
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||||
au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la
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||||
conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité
|
||||
publique ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents
|
||||
mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux documents qui portent une
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||||
appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément
|
||||
désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement
|
||||
d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.<br />
|
||||
publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à
|
||||
l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux
|
||||
documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne
|
||||
physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître
|
||||
le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter
|
||||
préjudice.<br />
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||||
Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à
|
||||
l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment
|
||||
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@ -90,8 +88,8 @@ les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux
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jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte
|
||||
atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.<br />
|
||||
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||||
II.-Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est
|
||||
susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir,
|
||||
II. ― Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication
|
||||
est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir,
|
||||
fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou
|
||||
toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un
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niveau analogue.
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@ -104,28 +102,34 @@ niveau analogue.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528214?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-06-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203043?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2008-07-17</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203036?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528230?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-06-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566896?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528212?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528213?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020564718?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019704685?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528231?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2008-07-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -138,9 +142,6 @@ niveau analogue.
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1958-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035391366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
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1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528212?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a>
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1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203043?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-05-01</a>
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@ -151,7 +152,7 @@ niveau analogue.
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1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
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2008-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020564718?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041447134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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