LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives

Modification du code des communes. 
Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n°  45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées,  pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale  des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art.
Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322519
Ancien identifiant: 1LX97918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml
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République française 2009-05-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019202821
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Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020566961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566961.xml
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<h1>Article L211-4</h1>
Les archives publiques sont :<br />
a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités
territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de
droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service
public, dans le cadre de leur mission de service public. Les actes et documents
des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;<br />
a) Les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de
service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements
publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de
droit privé chargées d'une telle mission. Les actes et documents des assemblées
parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;<br />
b) (Supprimé) ;<br />
@ -30,7 +30,7 @@ c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020564720?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +58,7 @@ c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528352?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2008-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020564720?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019202898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202898.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020566964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566964.xml
---
<h1>Article L213-2</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :<br />
I.-Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un
délai de :<br />
I.Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration
d'un délai de :<br />
1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent
inclus dans le dossier :<br />
@ -26,14 +26,11 @@ matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au
moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé
mentionnées aux 4° et 5° ;<br />
b) Pour les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception des actes et documents
produits ou reçus par les assemblées parlementaires ;<br />
c) Pour les documents élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de
services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées,
sauf si ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ
d'application des 3° ou 4° du présent I ;<br />
b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753
du 17 juillet 1978, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un
contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs
personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu,
dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I ;<br />
2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les
documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du
@ -44,11 +41,12 @@ naissance de la personne en cause ;<br />
inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte
au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la
conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité
publique ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents
mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux documents qui portent une
appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément
désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement
d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.<br />
publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à
l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux
documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne
physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître
le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter
préjudice.<br />
Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à
l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment
@ -90,8 +88,8 @@ les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux
jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte
atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.<br />
II.-Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est
susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir,
II.Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication
est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir,
fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou
toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un
niveau analogue.
@ -104,28 +102,34 @@ niveau analogue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528214?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-06-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203043?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2008-07-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203036?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528230?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566896?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528212?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528213?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020564718?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019704685?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528231?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -138,9 +142,6 @@ niveau analogue.
<li>
1958-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035391366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
<li>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528212?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a>
</li>
<li>
1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203043?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-05-01</a>
</li>
@ -151,7 +152,7 @@ niveau analogue.
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2008-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020564718?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041447134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>