LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. 
L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain.
En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation.
Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers.
Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000221337
NOR: MCCX9900003L
Ancien identifiant: 1LS00144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml
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République française 2009-02-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006845685
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Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2016-07-09
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278829.xml
---
<h1>Article L522-2</h1>
Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de
fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic
sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce
délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux
projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de
sont délivrées dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du
dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou
travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de
l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de
trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de
prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter
@ -28,84 +27,7 @@ celles-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949002?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010296?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034109866?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994973?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781048?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780646?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845703?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2009-02-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968734?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860177?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201111?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278837?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845730?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278831?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860164?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810912?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666831?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834450?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024870969?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974821?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290685?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221337?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -119,7 +41,7 @@ celles-ci.
2001-01-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860164?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2020-12-09</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006845704
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845704.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020278831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278831.xml
---
<h1>Article L523-10</h1>
@ -15,7 +14,19 @@ conditions pour réaliser les fouilles, l'établissement public mentionné à
l'article L. 523-1 est tenu d'y procéder à la demande de la personne projetant
d'exécuter les travaux. En cas de désaccord entre les parties sur les conditions
de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé selon
une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'Etat.
une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque l'établissement public n'a pas engagé les travaux nécessaires aux
opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de
l'autorisation visée au deuxième alinéa de l'article L. 523-9, ou qu'il ne les a
pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision
motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de cette même
autorisation, les prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2
sont réputées caduques.<br />
Les articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes faites sur
le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou
à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre.
<details>
@ -25,21 +36,16 @@ une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845702?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043855578?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221337?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845703?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278837?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,13 +59,22 @@ une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'Etat.
2001-01-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043855578?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845685?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-02-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845693?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845702?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845749?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043855578?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006845695
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845695.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000020278868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278868.xml
---
<h1>Article L523-3</h1>
@ -16,6 +15,13 @@ décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat et par un décret particulier.<br />
Pour une durée de cinq ans, lorsque les contrats sont conclus pour une activité
définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive, leur
terme est fixé à l'achèvement de l'activité pour la réalisation de laquelle ils
ont été conclus. Un décret en Conseil d'Etat précise les activités pour
lesquelles ces types de contrats peuvent être conclus et les règles qui leur
sont applicables, notamment en fin de contrat.<br />
Les biens, droits et obligations de l'association dénommée "Association pour les
fouilles archéologiques nationales" sont dévolus à l'établissement public dans
des conditions fixées par décret.
@ -28,24 +34,7 @@ des conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848834?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221337?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +42,7 @@ des conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat</a>
</li>
<li>
2001-01-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221337?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive</a>
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2001-01-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848834?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a>
@ -65,7 +51,7 @@ des conditions fixées par décret.
2002-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006845700
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845700.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020278841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278841.xml
---
<h1>Article L523-7</h1>
@ -18,21 +17,28 @@ réalisation des diagnostics et les conditions d'accès aux terrains et de
fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à la réalisation des
diagnostics. Les délais courent à compter de la mise à disposition des terrains
dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques. Sous
réserve des dispositions du troisième alinéa applicables en cas d'un dépassement
de délai imputable à l'opérateur, la convention détermine les conséquences pour
les parties du dépassement des délais.<br />
réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas applicables en cas
d'un dépassement de délai imputable à l'opérateur, la convention détermine les
conséquences pour les parties du dépassement des délais.<br />
Faute d'un accord entre les parties sur les délais de réalisation des
diagnostics, ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente,
par l'Etat.<br />
Lorsque, du fait de l'opérateur et sous réserve des dispositions prévues par le
contrat mentionné au premier alinéa, les travaux nécessaires à la réalisation du
diagnostic ne sont pas engagés dans un délai de quatre mois suivant la
conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa, la prescription est
réputée caduque.<br />
Lorsque, du fait de l'opérateur, le diagnostic n'est pas achevé dans le délai
fixé par la convention, la prescription de diagnostic est réputée caduque à
l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire. Dans ce cas, les
dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes
faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur
conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément aux dispositions
du présent titre.<br />
l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.<br />
Dans ces cas, les dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 sont
applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les
mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites
conformément aux dispositions du présent titre.<br />
Les conclusions du diagnostic sont transmises à la personne projetant d'exécuter
les travaux et au propriétaire du terrain.
@ -45,50 +51,27 @@ les travaux et au propriétaire du terrain.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845692?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848838?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848838?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241261?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034655157?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-01-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848838?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2001-01-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848838?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845692?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034655157?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845749?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074236?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034655157?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006845703
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845703.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020278837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278837.xml
---
<h1>Article L523-9</h1>
@ -21,7 +20,25 @@ application de l'article L. 522-2.<br />
L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux
prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants,
en application des dispositions du présent livre.
en application des dispositions du présent livre.<br />
Lorsque, du fait de l'opérateur et sous réserve des dispositions prévues par le
contrat mentionné au premier alinéa, les travaux nécessaires aux opérations
archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la
délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa, l'Etat en prononce
le retrait. Ce retrait vaut renonciation à la mise en œuvre des prescriptions
édictées en application de l'article L. 522-2.<br />
Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux de terrain nécessaires aux
opérations archéologiques ne sont pas achevés dans un délai de douze mois à
compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa, délai
prorogeable une fois pour une période de dix-huit mois par décision motivée de
l'autorité administrative prise après avis de la commission interrégionale de la
recherche archéologique, l'Etat en prononce le retrait. Les prescriptions
édictées en application de l'article L. 522-2 sont réputées caduques. Les
articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes faites sur le
terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à
leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre.
<details>
@ -31,18 +48,7 @@ en application des dispositions du présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221337?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,24 +61,27 @@ en application des dispositions du présent livre.
<li>
2001-01-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035131304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2017 fixant la liste des éléments constitutifs des offres des opérateurs pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844028?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845685?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-02-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845749?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649025?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
@ -82,9 +91,6 @@ en application des dispositions du présent livre.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034655749?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845685?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-02-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278831?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-07-09</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019264753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264753.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020278844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278844.xml
---
<h1>Article L524-7</h1>
@ -33,12 +33,12 @@ La redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1
000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ou, pour les parcs de
stationnement visés à l'alinéa précédent, de surface.<br />
Le tarif de la redevance est de 0, 3 % de la valeur de l'ensemble immobilier
Le tarif de la redevance est de 0,4 % de la valeur de l'ensemble immobilier
déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts.<br />
II.-Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L.
524-2, son montant est égal à 0, 32 euro par mètre carré. Ce montant est indexé
sur l'indice du coût de la construction.<br />
524-2, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur
l'indice du coût de la construction.<br />
La surface prise en compte est selon le cas :<br />
@ -70,7 +70,7 @@ terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019262826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,10 +93,10 @@ terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés.
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520029?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2008-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019262826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019272808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2008 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-08-01 au 2010-03-21</a>
</li>
<li>
2008-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019272808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2008 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-08-01 au 2010-03-21</a>
2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021996598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-03-21 au 2010-08-04</a>