Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461294
NOR: MCCB0700262D
Ancien identifiant: 1DE007487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461294.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241945 Identifiant: LEGIARTI000029694903
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###### Article R621-9 ###### Article R621-9
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office
en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet
du département dans lequel le bien est situé.<br /> de la région dans laquelle le bien est situé.<br />
A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la
demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242164 Identifiant: LEGIARTI000029695031
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###### Article R621-92 ###### Article R621-92
Lorsqu'elle ne concerne pas des constructions ou travaux mentionnés au premier I.-La création d'un périmètre de protection adapté mentionné au cinquième alinéa
alinéa de l'article L. 621-30, la demande d'autorisation prévue au second alinéa de l'article L. 621-30 est proposée par l'architecte des Bâtiments de France et
du même article est présentée et l'autorisation délivrée dans les conditions fait l'objet d'une instruction conduite sous l'autorité du préfet du département
fixées aux articles R. 621-12 et R. 621-13. Le dossier joint comprend en outre dans lequel se situe l'immeuble classé ou inscrit générant le périmètre de
les documents permettant d'apprécier l'impact architectural et technique des protection.<br />
travaux sur l'immeuble classé.
II.-La modification d'un périmètre de protection est proposée par l'architecte
des Bâtiments de France en application du sixième alinéa de l'article L. 621-30,
et fait l'objet d'une instruction qui est conduite :<br />
-soit sous l'autorité du préfet du département dans lequel se situe l'immeuble
classé ou inscrit générant le périmètre de protection ;<br />
-soit, lorsque la modification du périmètre est effectuée conjointement à
l'élaboration, la modification ou la révision d'un plan local d'urbanisme ou
d'une carte communale, par l'autorité compétente en matière de plan local
d'urbanisme ou de carte communale

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024242168 Identifiant: LEGIARTI000029695020
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###### Article R621-93 ###### Article R621-93
Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet Lorsque le projet de périmètre de protection est instruit sous l'autorité du
d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, préfet de département, celui-ci saisit le préfet de région pour recueillir
l'architecte des Bâtiments de France peut proposer au préfet, en fonction de la l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection <br clear="none" />
adapté.<br /> <br clear="none" />Le préfet de département organise une enquête publique dans
les conditions fixées par les articles L. 123-1 et suivants du code de
Dans ce cas, le préfet demande au préfet de région de recueillir l'avis de la l'environnement . L'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites
commission régionale du patrimoine et des sites sur cette proposition relatif à la proposition de périmètre de protection est annexé au dossier
conjointement à l'avis recueilli sur la proposition d'inscription ou de d'enquête publique. <br clear="none" />
classement de l'immeuble. Il consulte le ou les maires intéressés.<br /> <br clear="none" />Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du
commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet de département
Lorsque cet avis a été rendu et après enquête publique, le préfet crée le demande à la ou aux communes intéressées un accord sur le projet de périmètre de
périmètre de protection par un arrêté qui vise la mesure d'inscription ou de protection, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission
classement de l'immeuble et, si la distance au monument excède 500 mètres en régionale du patrimoine et des sites et des conclusions de l'enquête publique. A
l'un de ses points, la délibération du conseil municipal de la commune ou des défaut de réponse dans les deux mois suivant la saisine, la ou les communes
communes intéressées ayant donné leur accord. intéressées sont réputées avoir donné leur accord.<br clear="none" />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024242170 Identifiant: LEGIARTI000029695011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242170.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/50/LEGIARTI000029695011.xml
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###### Article R621-94 ###### Article R621-94
Lorsque l'architecte des Bâtiments de France propose la modification d'un Lorsque le projet de périmètre de protection est instruit à l'occasion de
périmètre de protection existant sur le fondement du troisième alinéa de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme
l'article L. 621-30-1, le préfet peut demander au préfet de région de recueillir ou de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, le préfet peut
l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur cette saisir le préfet de région pour recueillir l'avis de la commission régionale du
proposition. Après enquête publique, le périmètre est modifié par arrêté du patrimoine et des sites. Le projet et l'avis de la commission régionale du
préfet si la commune ou les communes intéressées ont donné leur accord. patrimoine et des sites sont alors portés à la connaissance de la collectivité
territoriale. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'organe délibérant de la collectivité territoriale
compétente émet un avis sur le projet de périmètre en même temps qu'il arrête le
projet de plan local d'urbanisme, dans les conditions fixées par l'article L.
123-9 du code de l'urbanisme . Lorsque cet avis est favorable, l'enquête
publique prévue par l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme porte à la fois
sur le projet de plan local d'urbanisme et sur le projet de périmètre de
protection. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lors de l'élaboration d'une carte communale, l'organe
délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis sur le projet
de périmètre de protection. Lorsque cet avis est favorable, l'enquête publique
prévue par l' article L. 124-2 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le
projet de carte communale et sur le projet de périmètre de protection.