Décret no 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

TITRE I (ART. 1 à 7) : LA COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES.
TITRE II (ART. 8 à 15) : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'INSTRUCTION DE CERTAINES AUTORISATIONS DE TRAVAUX.
TITRE III (ART. 15 à 18) : DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999.
APPLICATION DES ART. 70 à 72 DE LA LOI 83-8 ; DES ART. 13 BIS ET 13 TER DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000743269
NOR: MCCB9800847D
Ancien identifiant: 1DX99978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/32/JORFTEXT000000743269.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024241878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241878.xml
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029694864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694864.xml
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###### Article R612-1
@ -20,11 +20,11 @@ d'inscription dont le préfet de région prend l'initiative ;<br />
patrimoine ;<br />
3° Sur les propositions de création de périmètres de protection adaptés prévues
au deuxième alinéa de l'article L. 621-30-1. Dans ce cas, l'avis est donné
au cinquième alinéa de l'article L. 621-30. Dans ce cas, l'avis est donné
conjointement à l'avis sur la proposition d'inscription ou de classement de
l'immeuble non protégé auquel se rapporte ce périmètre. Elle peut aussi donner
un avis sur les propositions de modification des périmètres de protection
existants prévues au troisième alinéa du même article.<br />
existants prévues au sixième alinéa du même article.<br />
Le préfet de région peut recueillir l'avis de la commission régionale du
patrimoine et des sites sur toute question intéressant l'étude, la protection et

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242093
- [Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Subventions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Publicité des mesures de protection](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Financement de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Contribution financière de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Découverte fortuite](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Aliénation](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Notification](sous-section_8)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGISCTA000024242129
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029694967
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###### Sous-section 5 : Financement de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration
###### Sous-section 5 : Contribution financière de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration
- [Article R621-82](article_r621-82.md)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242160
###### Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
- [Sous-section 1 : Travaux sur un immeuble adossé](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Périmètres de protection](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Travaux dans le champ de visibilité](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Périmètres de protection](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit](sous-section_2)

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@ -1,9 +1,12 @@
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGISCTA000024242162
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000029695041
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###### Sous-section 1 : Travaux sur un immeuble adossé
###### Sous-section 1 : Périmètres de protection
- [Article R621-92](article_r621-92.md)
- [Article R621-93](article_r621-93.md)
- [Article R621-94](article_r621-94.md)
- [Article R621-95](article_r621-95.md)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGISCTA000024242166
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000029694998
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###### Sous-section 2 : Périmètres de protection
###### Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit
- [Article R621-93](article_r621-93.md)
- [Article R621-94](article_r621-94.md)
- [Article R621-95](article_r621-95.md)
- [Article R621-96](article_r621-96.md)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGISCTA000024242174
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###### Sous-section 3 : Travaux dans le champ de visibilité
- [Article R621-96](article_r621-96.md)