Décret n°75-432 du 2 juin 1975 INSTITUANT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTUREL.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338086
Ancien identifiant: 1DX975432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338086.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-25 Date de début: 2021-01-02
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###### Article R112-24 ###### Article R112-24
La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture est La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé
habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/UE de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la
du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le
modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), à introduire auprès des territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012
juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union (refonte), à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions
européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la
culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti législation sur la restitution des biens culturels, et notamment l'action
illicitement du territoire français. tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037222106 Identifiant: LEGIARTI000042982491
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###### Article R112-29 ###### Article R112-29
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Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération
administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur
et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (" règlement IMI "), la et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (" règlement IMI "), la
transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres
pièces entre la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la pièces entre la direction générale des patrimoines et de l'architecture du
culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les ministère chargé de la culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des
autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être
approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu
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