Décret n°75-432 du 2 juin 1975 INSTITUANT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTUREL.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338086
Ancien identifiant: 1DX975432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338086.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000033468380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/83/LEGIARTI000033468380.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/24/LEGIARTI000042982497.xml
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###### Article R112-24
La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture est
habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/UE
du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des
biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et
modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), à introduire auprès des
juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union
européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens
culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti
illicitement du territoire français.
La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé
de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la
directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le
territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012
(refonte), à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions
des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la
législation sur la restitution des biens culturels, et notamment l'action
tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000037222106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/21/LEGIARTI000037222106.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/24/LEGIARTI000042982491.xml
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###### Article R112-29
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/21/LEGIARTI000037222106.xml
Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération
administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur
et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (" règlement IMI "), la
et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (" règlement IMI "), la
transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres
pièces entre la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la
culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les
autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen
approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à
celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient
lisibles sans difficulté.
pièces entre la direction générale des patrimoines et de l'architecture du
ministère chargé de la culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des
biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être
effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu
soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions
qu'il comporte soient lisibles sans difficulté.