Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000461294 NOR: MCCB0700262D Ancien identifiant: 1DE007487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461294.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-27
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Date de fin: 2017-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000024242028
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242028.xml
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Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2020-06-18
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Identifiant: LEGIARTI000034353374
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/33/LEGIARTI000034353374.xml
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###### Article R621-46
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@ -14,7 +14,7 @@ classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par
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l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le ministre chargé de la
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culture fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser,
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décrivant et estimant ces travaux et recueille l'avis de la Commission nationale
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des monuments historiques.<br />
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du patrimoine et de l'architecture.<br />
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L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour
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choisir le maître d'œuvre chargé d'assurer l'exécution des travaux. A défaut, le
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-05
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Date de fin: 2017-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000029695031
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/50/LEGIARTI000029695031.xml
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Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2019-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000034353804
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/38/LEGIARTI000034353804.xml
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###### Article R621-92
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I.-La création d'un périmètre de protection adapté mentionné au cinquième alinéa
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de l'article L. 621-30 est proposée par l'architecte des Bâtiments de France et
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fait l'objet d'une instruction conduite sous l'autorité du préfet du département
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dans lequel se situe l'immeuble classé ou inscrit générant le périmètre de
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protection.<br />
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II.-La modification d'un périmètre de protection est proposée par l'architecte
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des Bâtiments de France en application du sixième alinéa de l'article L. 621-30,
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et fait l'objet d'une instruction qui est conduite :<br />
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-soit sous l'autorité du préfet du département dans lequel se situe l'immeuble
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classé ou inscrit générant le périmètre de protection ;<br />
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-soit, lorsque la modification du périmètre est effectuée conjointement à
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l'élaboration, la modification ou la révision d'un plan local d'urbanisme ou
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d'une carte communale, par l'autorité compétente en matière de plan local
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d'urbanisme ou de carte communale
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Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques,
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le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il
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propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-05
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Date de fin: 2017-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000029695020
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/50/LEGIARTI000029695020.xml
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Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2019-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000034353793
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/37/LEGIARTI000034353793.xml
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###### Article R621-93
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Lorsque le projet de périmètre de protection est instruit sous l'autorité du
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préfet de département, celui-ci saisit le préfet de région pour recueillir
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l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Le préfet de département organise une enquête publique dans
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les conditions fixées par les articles L. 123-1 et suivants du code de
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l'environnement . L'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites
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relatif à la proposition de périmètre de protection est annexé au dossier
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d'enquête publique. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du
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commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet de département
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demande à la ou aux communes intéressées un accord sur le projet de périmètre de
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protection, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission
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régionale du patrimoine et des sites et des conclusions de l'enquête publique. A
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défaut de réponse dans les deux mois suivant la saisine, la ou les communes
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intéressées sont réputées avoir donné leur accord.<br clear="none" />
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I. – Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
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compétent élabore, modifie ou révise au sens du 1° de l'article L. 153-31 du
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code de l'urbanisme le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en
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tenant lieu ou lorsqu'il élabore ou révise la carte communale, le préfet saisit
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l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas échéant, un
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projet de périmètre délimité des abords.<br />
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II. – L'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de
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périmètre délimité des abords en même temps qu'il arrête le projet de plan local
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d'urbanisme conformément à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme après
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avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. Lorsqu'il s'est
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prononcé favorablement, l'enquête publique prévue par l'article L. 153-19 du
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même code porte à la fois sur le projet de plan local d'urbanisme et sur le
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projet de périmètre délimité des abords.<br />
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Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe
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délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre
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délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes
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concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, l'enquête publique prévue
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par l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de
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carte communale et sur le projet de périmètre délimité des abords.<br />
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Lors de la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant
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lieu, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de
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périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les
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communes concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, le maire ou le
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président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
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diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de
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modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des
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abords.<br />
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Dans tous les autres cas, le préfet organise une enquête publique dans les
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conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de
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l'environnement.<br />
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III. – Lorsque le projet de périmètre délimité des abords concerne plusieurs
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départements, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision
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conjointe des préfets concernés pour ouvrir et organiser l'enquête. Dans ce cas,
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le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser
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les résultats est désigné conformément aux dispositions de l'article 69 du
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décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
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l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
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départements.<br />
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IV. – Le commissaire enquêteur consulte le propriétaire ou l'affectataire
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domanial des monuments historiques concernés. Le résultat de cette consultation
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figure dans le rapport du commissaire enquêteur.<br />
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Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur
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ou de la commission d'enquête, le préfet demande à l'autorité compétente en
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matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de
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carte communale un accord sur le projet de périmètre délimité des abords,
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éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique.
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En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité
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compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées.<br />
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A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, l'autorité
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compétente est réputée avoir donné son accord.<br />
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En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'architecte
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des Bâtiments de France est également consulté.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031765868
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/58/LEGIARTI000031765868.xml
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Date de début: 2017-04-01
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||||
Date de fin: 2019-06-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034353784
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/37/LEGIARTI000034353784.xml
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###### Article R621-94
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Lorsque le projet de périmètre de protection est instruit à l'occasion de
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l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme
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ou de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, le préfet peut
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saisir le préfet de région pour recueillir l'avis de la commission régionale du
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patrimoine et des sites. Le projet et l'avis de la commission régionale du
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patrimoine et des sites sont alors portés à la connaissance de la collectivité
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territoriale.<br />
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En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération
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intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document
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d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre délimité des
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abords est créé par arrêté du préfet de région.<br />
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L'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis sur
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le projet de périmètre en même temps qu'il arrête le projet de plan local
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d'urbanisme, dans les conditions fixées par l'article L. 153-14 du code de
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l'urbanisme. Lorsque cet avis est favorable, l'enquête publique prévue par
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||||
l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de plan
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local d'urbanisme et sur le projet de périmètre de protection.<br />
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Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe
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délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis sur le projet
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de périmètre de protection. Lorsque cet avis est favorable, l'enquête publique
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prévue par l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le
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projet de carte communale et sur le projet de périmètre de protection.
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A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme,
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de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre
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délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région ou par décret en
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Conseil d'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
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621-31.
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