LOI no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 93/7 DU 15-03-1993 PRECITEE.CHAP. I: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 1 ET 2).SECTION 2: PROCEDURE ADMINISTRATIVE (ART. 3 ET 4).SECTION 3: MESURES CONSERVATOIRES (ART. 5).SECTION 4: PROCEDURE JUDICIAIRE (ART. 6 A 10).
CHAP. II: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 11 ET 12).SECTION 2: PROCEDURE DE RETOUR DES TRESORS NATIONAUX (ART. 13 A 17).SECTION 3: CONDITIONS DE LA RESTITUTION DES BIENS (ART. 18 A 21).
CHAP. III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 22 A 26).PREVOIT UN DECRET D'APPLICATION EN CONSEIL D'ETAT.MODIFICATION DE L'ART. 322-2 DU CODE PENAL.APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI 7918 AU 03-01-1979 ET DE LA LOI 921477.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000189108
NOR: MCCX9500012L
Ancien identifiant: 1LX995877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/91/JORFTEXT000000189108.xml
This commit is contained in:
République française 2015-02-23 00:00:00 +01:00
parent 30b2764ead
commit 427052d0ac
7 changed files with 70 additions and 101 deletions
partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_2
section_1
section_2
sous-section_1
sous-section_2

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2015-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845456 Identifiant: LEGIARTI000030264644
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/46/LEGIARTI000030264644.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845456.xml
--- ---
###### Article L112-1 ###### Article L112-1
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti
illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque,
lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des
protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CEE) n° 3911/92 trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du
du 9 décembre 1992, il en est sorti après le 31 décembre 1992. 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti
après le 31 décembre 1992.

View file

@ -1,29 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2015-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845458 Identifiant: LEGIARTI000030264572
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L002XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/45/LEGIARTI000030264572.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845458.xml
--- ---
###### Article L112-2 ###### Article L112-2
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui
constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des
trésors nationaux au sens de l'article 36 devenu l'article 30 du traité trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de
instituant la Communauté européenne, que cette qualification leur ait été donnée l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après
avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.<br /> leur sortie illicite du territoire de cet Etat.
Ces biens doivent en outre :<br />
1° Soit appartenir à l'une des catégories précisées par décret en Conseil d'Etat
;<br />
2° Soit faire partie :<br />
a) Des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des
archives et des fonds de conservation des bibliothèques ;<br />
b) Ou des inventaires des institutions ecclésiastiques.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2015-02-23 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845462 Identifiant: LEGIARTI000030264586
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/45/LEGIARTI000030264586.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845462.xml
--- ---
###### Article L112-5 ###### Article L112-5
@ -22,15 +21,16 @@ détenteur du bien culturel.<br />
Sans que puissent y faire obstacle les voies ordinaires de recours, les mesures Sans que puissent y faire obstacle les voies ordinaires de recours, les mesures
conservatoires cessent de produire effet si l'action judiciaire définie au conservatoires cessent de produire effet si l'action judiciaire définie au
premier alinéa de l'article L. 112-6 n'a pas été introduite dans le délai d'un premier alinéa de l'article L. 112-6 n'a pas été introduite dans le délai de
an à compter de la date à laquelle l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de
trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur, l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de
que ce soit à la suite de l'information prévue à l'article L. 112-3 ou de la l'identité de son possesseur ou de son détenteur, que ce soit à la suite de
communication par l'autorité administrative du résultat des recherches l'information prévue à l'article L. 112-3 ou de la communication par l'autorité
accomplies conformément à l'article L. 112-4.<br /> administrative du résultat des recherches accomplies conformément à l'article L.
112-4.<br />
Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant, informé Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant, informé
conformément à l'article L. 112-3, n'a pas procédé à la vérification de la conformément à l'article L. 112-3, n'a pas procédé à la vérification de la
qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette
vérification dans un délai de deux mois à compter de la notification des mesures vérification dans un délai de six mois à compter de la notification des mesures
conservatoires. conservatoires.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2015-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845468 Identifiant: LEGIARTI000030264597
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L010XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/45/LEGIARTI000030264597.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845468.xml
--- ---
###### Article L112-10 ###### Article L112-10
L'action tendant au retour d'un bien culturel est prescrite à l'expiration d'un L'action tendant au retour d'un bien culturel est prescrite à l'expiration d'un
délai d'un an à compter de la date à laquelle l'Etat membre a eu connaissance du délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale
lieu où se trouve ce bien et de l'identité de son propriétaire, de son compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve ce bien et de
possesseur ou de son détenteur.<br /> l'identité de son propriétaire, de son possesseur ou de son détenteur.<br />
En tout état de cause, l'action se prescrit dans un délai de trente ans à En tout état de cause, l'action se prescrit dans un délai de trente ans à
compter de la date à laquelle le bien culturel est sorti illicitement du compter de la date à laquelle le bien culturel est sorti illicitement du

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2015-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845465 Identifiant: LEGIARTI000030264625
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/46/LEGIARTI000030264625.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845465.xml
--- ---
###### Article L112-8 ###### Article L112-8
@ -19,6 +18,17 @@ possesseur de bonne foi qui a exercé la diligence requise lors de l'acquisition
du bien une indemnité équitable destinée à réparer son préjudice et qui est mise du bien une indemnité équitable destinée à réparer son préjudice et qui est mise
à la charge de l'Etat membre requérant.<br /> à la charge de l'Etat membre requérant.<br />
Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu
compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la
documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en
vertu du droit de l'Etat membre requérant, de la qualité des parties, du prix
payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible
sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu
raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable
aurait entreprise dans les mêmes circonstances.<br />
L'indemnité est versée lors de la restitution du bien.<br />
En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier de droits En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier de droits
plus favorables que ceux dont peut se prévaloir la personne qui lui a transmis plus favorables que ceux dont peut se prévaloir la personne qui lui a transmis
le bien. le bien.

View file

@ -1,41 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2015-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845470 Identifiant: LEGIARTI000030264615
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L011XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/46/LEGIARTI000030264615.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845470.xml
--- ---
###### Article L112-11 ###### Article L112-11
Sont considérés comme des biens culturels pour l'application de la présente La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors
section :<br /> nationaux à l'article L. 111-1 sortis du territoire national après le 31
décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou ait fait l'objet d'une
1° Les biens culturels qui, relevant des catégories définies par décret en autorisation de sortie temporaire, en application du dernier alinéa de l'article
Conseil d'Etat, sont :<br /> L. 111-2 ou de l'article L. 111-7, dont les conditions n'ont pas été respectées.
a) Soit classés monuments historiques ou archives historiques en application du
présent code ;<br />
b) Soit considérés comme trésors nationaux par l'Etat après avis de la
commission prévue à l'article L. 111-4 ;<br />
2° Les biens culturels qui appartiennent à une personne publique et qui :<br />
a) Soit figurent sur les inventaires des collections des musées de France et des
autres musées ou des organismes qui remplissent des missions patrimoniales
analogues, des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques ;<br />
b) Soit sont classés monuments historiques ou archives historiques en
application du présent code ;<br />
3° Les biens culturels qui, conservés dans les édifices affectés à l'exercice
public d'un culte ou leurs dépendances, quel que soit leur propriétaire, ou dans
les édifices utilisés par des communautés religieuses, sont classés monuments ou
archives historiques ou sont considérés comme des trésors nationaux par l'Etat
après avis de la commission prévue à l'article L. 111-4 ;<br />
4° Les biens culturels figurant à l'inventaire des collections d'un musée de
France relevant d'une personne morale de droit privé sans but lucratif.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2015-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845472 Identifiant: LEGIARTI000030264608
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/46/LEGIARTI000030264608.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845472.xml
--- ---
###### Article L112-13 ###### Article L112-13
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845472.xml
L'autorité administrative :<br /> L'autorité administrative :<br />
a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens
culturels relevant du champ d'application des articles L. 112-11 et L. 112-12 culturels relevant du champ d'application de l'article L. 112-11 ;<br />
;<br />
b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un
bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien