Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Application de l'art. 4 de la loi 2001-44.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000770535
NOR: MCCB0200030D
Ancien identifiant: 1DE00290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/05/JORFTEXT000000770535.xml
This commit is contained in:
République française 2016-08-15 00:00:00 +00:00
parent 404746d784
commit 40c27a1778
4 changed files with 51 additions and 76 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000026735998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735998.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000033041531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/15/LEGIARTI000033041531.xml
---
<h1>Article R545-34</h1>
@ -40,8 +40,8 @@ la culture ;<br />
a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son
représentant ;<br />
b) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou un
autre membre de cette instance désigné par lui ;<br />
b) Le président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre
de cette instance désigné par lui ;<br />
3° Deux représentants des collectivités territoriales, désignés conjointement
par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche ;<br />
@ -57,7 +57,7 @@ a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ;<br />
b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche.<br />
Le directeur général, le directeur chargé des questions scientifiques et
Le directeur général délégué, le directeur chargé des questions scientifiques et
techniques, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne
dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec
voix consultative.
@ -70,10 +70,7 @@ voix consultative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1126 du 11 août 2016 relatif à l'Institut national de recherches archéologiques préventives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,10 +81,10 @@ voix consultative.
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2011-05-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024232917?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1126 du 11 août 2016 relatif à l'Institut national de recherches archéologiques préventives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033041593?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031373206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/32/LEGIARTI000031373206.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2022-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033041556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/15/LEGIARTI000033041556.xml
---
<h1>Article R545-40</h1>
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour trois ans, sur
proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de
la recherche, après avis du président. Il ne peut exercer plus de trois mandats
consécutifs.<br />
Il est assisté d'un directeur chargé des questions scientifiques et techniques,
qu'il nomme sur avis conforme du président.
Le directeur général délégué de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, sur
proposition du président, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
<details>
@ -25,7 +21,7 @@ qu'il nomme sur avis conforme du président.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031356823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1126 du 11 août 2016 relatif à l'Institut national de recherches archéologiques préventives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +35,7 @@ qu'il nomme sur avis conforme du président.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024232917?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)</a>
</li>
<li>
2015-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031356823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1126 du 11 août 2016 relatif à l'Institut national de recherches archéologiques préventives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046146261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1121 du 3 août 2022 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels VIGUEUR</a>

View file

@ -1,32 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000024241810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241810.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033041593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/15/LEGIARTI000033041593.xml
---
<h1>Article R545-50</h1>
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil
scientifique est de trois ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats
consécutifs.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Nul
ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux représentants
de l'Etat au conseil d'administration mentionnés aux a à f du 1° de l'article R.
545-34. Au conseil scientifique, elles ne sont pas applicables au vice-président
du Conseil national de la recherche archéologique.<br />
545-34.<br />
Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article
R. 545-34 et pour ceux du conseil scientifique mentionnés aux 2° à 4° de
l'article R. 545-45, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire.<br />
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, y compris indisponibilité
supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des
conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si
elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
Les mandats des membres mentionnés au 5° de l'article R. 545-34 prennent effet à
la date de la première réunion qui suit leur élection.
<details>
@ -36,25 +27,19 @@ elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241784?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-07-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982726?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043775104?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033041531?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867588?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2011-05-27</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735998?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1126 du 11 août 2016 relatif à l'Institut national de recherches archéologiques préventives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030259400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-192 du 18 février 2015 relatif à la prorogation des mandats de certains membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024326006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-818 du 7 juillet 2011 relatif à la prorogation des mandats de certains membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241778?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,10 +50,7 @@ elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867588?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2011-05-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024232917?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)</a>
</li>
<li>
2011-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024326006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-818 du 7 juillet 2011 relatif à la prorogation des mandats de certains membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09</a>
@ -76,6 +58,12 @@ elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
<li>
2015-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030259400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-192 du 18 février 2015 relatif à la prorogation des mandats de certains membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21</a>
</li>
<li>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1126 du 11 août 2016 relatif à l'Institut national de recherches archéologiques préventives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241778?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043775104?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000024241824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241824.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033041610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/16/LEGIARTI000033041610.xml
---
<h1>Article R545-57</h1>
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées par le
directeur général, avec l'accord de l'agent comptable, dans les conditions
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
président, avec l'accord de l'agent comptable, dans les conditions prévues par
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics.
<details>
@ -22,13 +22,7 @@ recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2011-05-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1126 du 11 août 2016 relatif à l'Institut national de recherches archéologiques préventives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +44,10 @@ recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2011-05-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024232917?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)</a>
</li>
<li>
2011-05-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1126 du 11 août 2016 relatif à l'Institut national de recherches archéologiques préventives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>