diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md
index d865fa41b..d86d262f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-31.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006845863
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L031XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845863.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000022493448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493448.xml
---
Article L621-31
@@ -36,25 +35,24 @@ administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L. 621-30.
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente
pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de
-démolir ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire
-avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de
-l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission
-régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de
-l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à
-l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'Etat
-infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité
-administrative compétente est fondé à délivrer le permis de construire, le
+démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du
+pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le
+représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de
+la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à
+celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire
+s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation ou de l'opposition à la
+déclaration préalable. Si le représentant de l'Etat exprime son désaccord à
+l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou
+l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire, le
permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas
-s'opposer à la déclaration préalable. Les délais de saisine du préfet de région
-et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des
-sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité administrative compétente pour
-statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse du
+représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa
+saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire,
+le recours est réputé admis.
-Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des
-Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
-application du présent article. La décision de non-opposition à la déclaration
-préalable ou la décision accordant le permis de construire, le permis d'aménager
-ou le permis de démolir ne peut dès lors intervenir qu'avec son accord.
+Le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région ainsi que les
+délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer
+sont fixés par décret.
Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet
de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
@@ -67,15 +65,13 @@ de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -88,15 +84,12 @@ de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
1999-02-05 CITATION cible Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27
-
- 2004-02-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
-
-
- 2005-12-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
-
2007-03-30 CITATION cible Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27
+
+ 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
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index dd45b5134..230e0abe9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144120
TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
- [Chapitre 1er : Secteurs sauvegardés.](chapitre_1er/README.md)
-- [Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.](chapitre_2/README.md)
+- [Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Dispositions fiscales.](chapitre_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/README.md
index 5aedf7091..8b20ab8b7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGISCTA000006159967
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGISCTA000022493352
---
-Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
+Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
@@ -13,3 +13,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159967
- [Article L642-5](article_l642-5.md)
- [Article L642-6](article_l642-6.md)
- [Article L642-7](article_l642-7.md)
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+ Références
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+ Articles faisant référence à la section
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