Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites

APPLICATION DES ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ; 118 A 120 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1921 ; 116 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925 ; 79 DE LA LOI DE FINANCES 70-1199 ; 21 (2°) DU DECRET 63-766.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07- 1914 COMMENCANT PAR LES MOTS "AYANT POUR OBJET EXCLUSIF" ET SE TERMINANT PAR LES MOTS "LA GESTION DE LA CAISSE", L'ART. 2 DE LA MEME LOI ET LES ART. 24 ET 25 DE LA LOI DU 02-05-1930.
TITRE I (ART. 2 A 7) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 8 A 13) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
TITRE III (ART. 14 A 19) : REGIME FINANCIER.
TITRE IV (ART. 20 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
SONT ABROGES : LE DECRET DU 17-06-1938, LE DECRET 50-163, LES ART. 2 A 10 DU DECRET 65-515, LE DECRET 65-516, LE DECRET 89-742 ET LE DECRET 91-1095.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353679
NOR: MCCX9400163D
Ancien identifiant: 1DX995462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/36/JORFTEXT000000353679.xml
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République française 2021-06-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-06-11
Identifiant: LEGIARTI000042982800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/28/LEGIARTI000042982800.xml
Date de début: 2021-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043634902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/49/LEGIARTI000043634902.xml
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<h1>Article R141-10</h1>
Le Centre des monuments nationaux est dirigé par un président, nommé par décret
sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans
renouvelable deux fois. Il est administré par un conseil d'administration
présidé par le président de l'établissement.<br />
sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans
renouvelable deux fois par période de trois ans. Il est administré par un
conseil d'administration présidé par le président de l'établissement.<br />
Le conseil d'administration comprend, outre son président :<br />
@ -52,7 +52,7 @@ du ministre chargé de la culture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042974786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043631701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-739 du 9 juin 2021 relatif à la durée du mandat du président du Centre des monuments nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,10 +66,10 @@ du ministre chargé de la culture.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024232917?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)</a>
</li>
<li>
2020-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042974786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
2021-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043631697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-739 du 9 juin 2021 relatif à la durée du mandat du président du Centre des monuments nationaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043631697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-739 du 9 juin 2021 relatif à la durée du mandat du président du Centre des monuments nationaux VIGUEUR</a>
2021-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043631701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-739 du 9 juin 2021 relatif à la durée du mandat du président du Centre des monuments nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043631703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-739 du 9 juin 2021 relatif à la durée du mandat du président du Centre des monuments nationaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11</a>