Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315319
Ancien identifiant: 1LX9140104P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315319.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
parent b5809bb01d
commit 3d7da24faf
8 changed files with 87 additions and 70 deletions

View file

@ -1,19 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845814 Identifiant: LEGIARTI000006845815
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L009XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845814.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845815.xml
--- ---
###### Article L621-9 ###### Article L621-9
L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou
déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de
réparation ou de modification quelconque, si l'autorité administrative réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité
compétente n'y a donné son consentement.<br /> administrative.<br />
Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous la Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le
surveillance de l'autorité administrative. contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments
historiques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le
propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments
historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845844 Identifiant: LEGIARTI000006845845
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L027XXAB Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845845.xml
--- ---
###### Article L621-27 ###### Article L621-27
@ -17,16 +17,17 @@ avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'i
se proposent de réaliser.<br /> se proposent de réaliser.<br />
Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au
titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire ou à permis titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de
de démolir, celui-ci ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant
administrative chargée des monuments historiques (1).<br /> le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de
l'autorité administrative chargée des monuments historiques.<br />
Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments
historiques ne peuvent être entrepris sans la déclaration prévue au premier historiques ne peuvent être entrepris sans la déclaration prévue au premier
alinéa. L'autorité administrative ne peut s'opposer à ces travaux qu'en alinéa. L'autorité administrative ne peut s'opposer à ces travaux qu'en
engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue
par le présent titre (1).<br /> par le présent titre.<br />
Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle
scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments
historiques (1). historiques.

View file

@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177320
- [Article L621-29-6](article_l621-29-6.md) - [Article L621-29-6](article_l621-29-6.md)
- [Article L621-29-7](article_l621-29-7.md) - [Article L621-29-7](article_l621-29-7.md)
- [Article L621-29-8](article_l621-29-8.md) - [Article L621-29-8](article_l621-29-8.md)
- [Article L621-32](article_l621-32.md)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177322
- [Article L621-30](article_l621-30.md) - [Article L621-30](article_l621-30.md)
- [Article L621-30-1](article_l621-30-1.md) - [Article L621-30-1](article_l621-30-1.md)
- [Article L621-31](article_l621-31.md) - [Article L621-31](article_l621-31.md)
- [Article L621-32](article_l621-32.md)

View file

@ -1,21 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006845859 Identifiant: LEGIARTI000006845860
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L030XXAB Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845859.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845860.xml
--- ---
###### Article L621-30 ###### Article L621-30
Lorsque les constructions ou travaux destinés à la création ou à la modification Lorsque les constructions ou travaux destinés à la création ou à la modification
d'un immeuble adossé à un immeuble classé sont soumis à permis de construire ou d'un immeuble adossé à un immeuble classé sont soumis à permis de construire, à
à permis de démolir, celui-ci ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision
administrative chargée des monuments historiques.<br /> accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans
l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.<br />
Les travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé non soumis à permis de Les travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé non soumis à permis de
construire ou permis de démolir mais qui sont de nature à affecter la bonne construire, permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable mais
conservation de l'immeuble classé ne peuvent être réalisés sans autorisation de qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé ne
l'autorité administrative chargée des monuments historiques. peuvent être réalisés sans autorisation de l'autorité administrative chargée des
monuments historiques.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006845862 Identifiant: LEGIARTI000006845863
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L031XXAB Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L031XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845862.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845863.xml
--- ---
###### Article L621-31 ###### Article L621-31
@ -25,33 +25,36 @@ l'article L. 621-30-1.<br />
Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation
est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9. Si l'immeuble n'est est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9. Si l'immeuble n'est
pas classé, le permis de construire ou le permis de démolir tient lieu de pas classé, le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager
l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.<br /> ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation
si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.<br />
Les travaux soumis à permis de construire ou permis de démolir et portant sur Les travaux soumis à permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager
des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont ou déclaration préalable et portant sur des immeubles inscrits ou des immeubles
soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de l'autorité
articles L. 621-27 et L. 621-30.<br /> administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L. 621-30.<br />
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente
pour délivrer l'autorisation, le permis de construire ou le permis de démolir, pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de
soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, démolir ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire
le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de
de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission
à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de
s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à
l'Etat infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'Etat
l'autorité administrative compétente est fondé à délivrer l'autorisation, le infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité
permis de construire ou le permis de démolir initialement refusé. Les délais de administrative compétente est fondé à délivrer le permis de construire, le
saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas
régionale du patrimoine et des sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité s'opposer à la déclaration préalable. Les délais de saisine du préfet de région
administrative compétente pour statuer sont fixés par décret en Conseil et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des
d'Etat.<br /> sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité administrative compétente pour
statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des
Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
application du présent article. L'autorisation, le permis de construire ou le application du présent article. La décision de non-opposition à la déclaration
permis de démolir ne peut dès lors être délivré qu'avec son accord.<br /> préalable ou la décision accordant le permis de construire, le permis d'aménager
ou le permis de démolir ne peut dès lors intervenir qu'avec son accord.<br />
Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet
de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006845865 Identifiant: LEGIARTI000006845866
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L032XXAB Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L032XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845865.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845866.xml
--- ---
###### Article L621-32 ###### Article L621-32

View file

@ -1,15 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845885 Identifiant: LEGIARTI000006845886
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L007XXAA Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845886.xml
--- ---
###### Article L622-7 ###### Article L622-7
Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés,
réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative
ni hors sa surveillance. compétente.<br />
Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des
services de l'Etat chargés des monuments historiques. Un décret en Conseil
d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou
l'affectataire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou
d'un orgue classé est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.