Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315319
Ancien identifiant: 1LX9140104P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315319.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
parent b5809bb01d
commit 3d7da24faf
8 changed files with 87 additions and 70 deletions

View file

@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006845814
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845814.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845815
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845815.xml
---
###### Article L621-9
L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou
déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de
réparation ou de modification quelconque, si l'autorité administrative
compétente n'y a donné son consentement.<br />
réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité
administrative.<br />
Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous la
surveillance de l'autorité administrative.
Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le
contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments
historiques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le
propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments
historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006845844
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845844.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845845
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845845.xml
---
###### Article L621-27
@ -17,16 +17,17 @@ avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'i
se proposent de réaliser.<br />
Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au
titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire ou à permis
de démolir, celui-ci ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité
administrative chargée des monuments historiques (1).<br />
titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de
démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant
le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de
l'autorité administrative chargée des monuments historiques.<br />
Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments
historiques ne peuvent être entrepris sans la déclaration prévue au premier
alinéa. L'autorité administrative ne peut s'opposer à ces travaux qu'en
engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue
par le présent titre (1).<br />
par le présent titre.<br />
Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle
scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments
historiques (1).
historiques.

View file

@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177320
- [Article L621-29-6](article_l621-29-6.md)
- [Article L621-29-7](article_l621-29-7.md)
- [Article L621-29-8](article_l621-29-8.md)
- [Article L621-32](article_l621-32.md)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177322
- [Article L621-30](article_l621-30.md)
- [Article L621-30-1](article_l621-30-1.md)
- [Article L621-31](article_l621-31.md)
- [Article L621-32](article_l621-32.md)

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006845859
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845859.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006845860
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845860.xml
---
###### Article L621-30
Lorsque les constructions ou travaux destinés à la création ou à la modification
d'un immeuble adossé à un immeuble classé sont soumis à permis de construire ou
à permis de démolir, celui-ci ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité
administrative chargée des monuments historiques.<br />
d'un immeuble adossé à un immeuble classé sont soumis à permis de construire, à
permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision
accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans
l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.<br />
Les travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé non soumis à permis de
construire ou permis de démolir mais qui sont de nature à affecter la bonne
conservation de l'immeuble classé ne peuvent être réalisés sans autorisation de
l'autorité administrative chargée des monuments historiques.
construire, permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable mais
qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé ne
peuvent être réalisés sans autorisation de l'autorité administrative chargée des
monuments historiques.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006845862
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845862.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006845863
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L031XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845863.xml
---
###### Article L621-31
@ -25,33 +25,36 @@ l'article L. 621-30-1.<br />
Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation
est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9. Si l'immeuble n'est
pas classé, le permis de construire ou le permis de démolir tient lieu de
l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.<br />
pas classé, le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager
ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation
si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.<br />
Les travaux soumis à permis de construire ou permis de démolir et portant sur
des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont
soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux
articles L. 621-27 et L. 621-30.<br />
Les travaux soumis à permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager
ou déclaration préalable et portant sur des immeubles inscrits ou des immeubles
adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de l'autorité
administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L. 621-30.<br />
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente
pour délivrer l'autorisation, le permis de construire ou le permis de démolir,
soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France,
le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section
de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue
à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire
s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de
l'Etat infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou
l'autorité administrative compétente est fondé à délivrer l'autorisation, le
permis de construire ou le permis de démolir initialement refusé. Les délais de
saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission
régionale du patrimoine et des sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité
administrative compétente pour statuer sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.<br />
pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de
démolir ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire
avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de
l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission
régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de
l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à
l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'Etat
infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité
administrative compétente est fondé à délivrer le permis de construire, le
permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas
s'opposer à la déclaration préalable. Les délais de saisine du préfet de région
et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des
sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité administrative compétente pour
statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des
Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
application du présent article. L'autorisation, le permis de construire ou le
permis de démolir ne peut dès lors être délivré qu'avec son accord.<br />
application du présent article. La décision de non-opposition à la déclaration
préalable ou la décision accordant le permis de construire, le permis d'aménager
ou le permis de démolir ne peut dès lors intervenir qu'avec son accord.<br />
Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet
de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006845865
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845865.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006845866
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L032XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845866.xml
---
###### Article L621-32

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006845885
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845885.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845886
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845886.xml
---
###### Article L622-7
Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés,
réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente
ni hors sa surveillance.
réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative
compétente.<br />
Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des
services de l'Etat chargés des monuments historiques. Un décret en Conseil
d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou
l'affectataire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou
d'un orgue classé est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.