LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. 
L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain.
En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation.
Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers.
Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000221337
NOR: MCCX9900003L
Ancien identifiant: 1LS00144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml
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République française 2015-11-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000026948066
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Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2015-12-31
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<h1>Article L524-14</h1>
@ -26,13 +26,6 @@ fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article L
préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en
particulier ruraux.<br />
Les subventions sont attribuées par décision de l'autorité administrative,
conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un
sénateur désignés par leur assemblée respective et, en nombre égal, des
représentants de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales, des
représentants des personnes mentionnées à l'article L. 524-2 et des
personnalités qualifiées. La commission élit son président en son sein.<br />
Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements
mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la
surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175506?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948069?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025098170?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845710?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845727?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031475219?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917487?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +95,7 @@ financière totale ou partielle.
2004-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01</a>
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2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
2015-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031475219?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L331-12