diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-14.md index 45461c27c..bc5e1a75f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-14.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000026948066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/80/LEGIARTI000026948066.xml +Date de début: 2015-11-15 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000031487780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/77/LEGIARTI000031487780.xml ---

Article L524-14

@@ -26,13 +26,6 @@ fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article L préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux.
-Les subventions sont attribuées par décision de l'autorité administrative, -conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un -sénateur désignés par leur assemblée respective et, en nombre égal, des -représentants de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales, des -représentants des personnes mentionnées à l'article L. 524-2 et des -personnalités qualifiées. La commission élit son président en son sein.
- Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la @@ -49,7 +42,31 @@ financière totale ou partielle. @@ -78,7 +95,7 @@ financière totale ou partielle. 2004-06-03 CITATION cible Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
  • - 2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 + 2015-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L331-12