Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA COMPETENCE DES SERVICES D'ARCHIVES PUBLICS ET A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS POUR LA COLLECTE, LA CONSERVATION ET LA COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES

ART. 1 A 4 : ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE, DES SERVICES DES ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ART. 5 A 11 : ORGANISATION DES SERVICES D'ARCHIVES : ARCHIVES NATIONALES, DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES, ARCHIVES DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES ET DES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS.
CONTROLE DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 12 A 21 : COLLECTE ET CONSERVATION DES ARCHIVES PUBLIQUES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LE DECRET DU 21-07-1936 REGLEMENTANT LES VERSEMENTS DANS LES DEPOTS ET ARCHIVES DE L'ETAT DES PAPIERS DES MINISTERES ET DES ADMINISTRATIONS QUI EN DEPENDENT.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501017
Ancien identifiant: 1DX9791037
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501017.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240374 Identifiant: LEGIARTI000042006827
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###### Article R212-21 ###### Article R212-21
@ -13,10 +13,5 @@ Le contrat de dépôt prévu au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit.
Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est
réputée non écrite.<br /> réputée non écrite.<br />
Le projet de contrat est transmis à la personne chargée du contrôle scientifique
et technique de l'Etat sur les archives, qui dispose d'un délai d'un mois pour
formuler ses observations. La signature du contrat ne peut intervenir qu'à
l'expiration de ce délai.<br />
La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les
archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé. archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240378 Identifiant: LEGIARTI000042006821
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###### Article R212-23 ###### Article R212-23
@ -13,29 +13,17 @@ Toute personne physique ou morale souhaitant assurer la conservation d'archives
publiques et bénéficier de l'agrément prévu au II de l'article L. 212-4 doit publiques et bénéficier de l'agrément prévu au II de l'article L. 212-4 doit
remplir les conditions suivantes :<br /> remplir les conditions suivantes :<br />
1° Exercer son activité en conformité avec les normes relatives aux prestations 1° Pour son activité de tiers archivage sur support papier, disposer de la
en archivage et gestion externalisée de documents sur support papier ainsi que certification correspondant aux normes relatives aux prestations en archivage et
celles relatives à l'archivage électronique, déterminées par arrêté du ministre gestion externalisée de documents sur support papier ;<br />
chargé de la culture ;<br />
2° Conserver sur le territoire national les archives qui lui sont confiées, dans 2° Pour son activité de tiers archivage numérique, disposer de la certification
des locaux conformes aux prescriptions du service interministériel des archives correspondant aux normes relatives à l'archivage électronique.<br />
de France de la direction générale des patrimoines ;<br />
3° Recourir à des professionnels qualifiés en matière de sécurité et de Les normes de référence sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la
conservation matérielle des archives ;<br /> culture.<br />
4° Assurer une conservation sécurisée incluant une politique de confidentialité 3° à 6° (supprimés)<br />
destinée notamment à assurer la protection contre les accès non autorisés ainsi
que l'intégrité et la pérennité des archives ;<br />
5° Individualiser dans son organisation l'activité de conservation et les moyens
qui lui sont dédiés ainsi que la gestion des stocks et des flux de documents
;<br />
6° Définir et mettre en place des dispositifs d'information sur l'activité de
conservation à destination des organismes déposants, notamment en cas de
modification substantielle des conditions d'exercice de cette activité ;<br />
7° Identifier les personnes chargées de l'activité de conservation en précisant 7° Identifier les personnes chargées de l'activité de conservation en précisant
le lien contractuel qui les lie au dépositaire ;<br /> le lien contractuel qui les lie au dépositaire ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240380 Identifiant: LEGIARTI000042006816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006816.xml
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###### Article R212-24 ###### Article R212-24
L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le ministre chargé de la L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le préfet de département
culture. Il est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande ou, à Paris, par le préfet de police. Il est notifié au bénéficiaire et publié
d'avis de réception. Il est publié au Journal officiel de la République au recueil des actes administratifs de la préfecture.
française.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240382 Identifiant: LEGIARTI000042006811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006811.xml
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###### Article R212-25 ###### Article R212-25
Le demandeur de l'agrément prévu à l'article R. 212-23 adresse au service Le demandeur de l'agrément prévu à cet article adresse au préfet de département
interministériel des archives de France de la direction générale des où est situé le siège social de sa société ou de sa filiale ou au préfet de
patrimoines, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France, par
comprenant les éléments suivants :<br /> lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier comprenant les
éléments suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, de son représentant 1° L'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, de son représentant
ainsi que, pour les personnes morales, les statuts ;<br /> ainsi que, pour les personnes morales, les statuts ;<br />
2° Les justificatifs attestant la qualification et l'expérience du personnel 2° Les justificatifs des certifications en cours de validité attestant la
employé par le demandeur ;<br /> conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23 ou l'adresse des pages
internet de référence attestant de la validité en cours de ces certifications.
3° Les types de support des archives conservées ;<br />
4° La description de la politique de conservation matérielle mise en œuvre ;<br />
5° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des archives, notamment la
présentation de la politique de confidentialité et de sécurité, incluant un plan
de reprise d'activité et un plan d'urgence face aux sinistres pour les archives,
quel que soit leur support ;<br />
6° Les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les
besoins du service, ont accès aux archives déposées ;<br />
7° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires externes, les
contrats conclus avec eux et, pour ceux exerçant eux-mêmes une activité de
conservation, leur propre agrément ;<br />
8° Le cas échéant, la description des moyens mis en œuvre pour procéder aux
destructions des archives désignées par le déposant en distinguant ceux utilisés
pour les archives sur support papier et ceux appliqués aux supports numériques
;<br />
9° La description des procédures et des applications informatiques utilisées
pour la gestion des archives ainsi que des dispositifs assurant la traçabilité
de l'ensemble des opérations ayant trait à cette gestion ;<br />
10° Les procédures de restitution des archives au déposant ou de versement dans
un dépôt d'archives à l'expiration ou à la cessation du contrat ;<br />
11° Un document présentant les comptes prévisionnels de l'activité consacrée aux
prestations de conservation ainsi que, dans le cas d'une demande de
renouvellement, les comptes de résultat et bilans liés à cette activité depuis
le dernier agrément.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240388 Identifiant: LEGIARTI000042006858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006858.xml
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###### Article R212-28 ###### Article R212-28
Le ministre chargé de la culture se prononce dans un délai de quatre mois à Le préfet se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la demande
compter de la demande d'agrément, dont il est accusé réception. Durant ce délai, d'agrément, dont il est accusé réception. Durant ce délai, le préfet peut
le service interministériel des archives de France de la direction générale des effectuer, par lui-même ou par toute personne qu'elle désigne à cet effet, un
patrimoines peut effectuer, par elle-même ou par toute personne qu'elle désigne contrôle sur pièces et sur place des éléments fournis par le demandeur. Un
à cet effet, un contrôle sur pièces et sur place des éléments fournis par le silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
demandeur. Un silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240390 Identifiant: LEGIARTI000042006853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006853.xml
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###### Article R212-29 ###### Article R212-29
L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour une durée de cinq ans ; L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour la durée de la
ce délai est ramené à trois ans lorsqu'il est accordé, même pour partie, pour certification associée attestant la conformité aux normes mentionnées à
conserver des archives sur support numérique.<br /> l'article R. 212-23, et prolongé automatiquement en cas de renouvellement.<br />
La personne agréée informe sans délai le ministre chargé de la culture de tout La personne agréée informe sans délai le préfet ayant attribué l'agrément de
changement affectant les informations mentionnées aux articles R. 212-25 à R. tout changement affectant les informations mentionnées à l'article R. 212-25 et
212-27 et de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité. de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240394 Identifiant: LEGIARTI000042006848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006848.xml
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###### Article R212-31 ###### Article R212-31
Lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du II de Le retrait pour quelque cause que ce soit d'une certification attestant la
l'article L. 212-4, le ministre chargé de la culture en communique les motifs à conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23 entraîne automatiquement
la personne agréée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cessation de l'agrément.<br />
l'appelle à formuler dans les deux mois ses observations, écrites ou, à sa
demande, orales, et mentionne la faculté qui lui est offerte de se faire En cas d'expiration d'une certification attestant la conformité aux normes
assister ou représenter par le conseil de son choix.<br /> mentionnées à l'article R. 212-23, l'agrément peut être seulement suspendu si le
renouvellement de la certification est en cours et soumis à l'autorité de
certification. Dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le
renouvellement, cet état permet la conservation des archives déjà déposées mais
suspend l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux dépôts.<br />
En cas de divulgation non autorisée d'archives ou de manquements graves du En cas de divulgation non autorisée d'archives ou de manquements graves du
dépositaire à ses obligations mettant notamment en cause la confidentialité, dépositaire à ses obligations mettant notamment en cause la confidentialité,
l'intégrité, la sécurité et la pérennité des archives déposées, le ministre l'intégrité, la sécurité et la pérennité des archives déposées, le préfet ayant
chargé de la culture peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit attribué l'agrément peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit
statué définitivement sur le projet de retrait d'agrément, prononcer la statué définitivement sur le projet de retrait d'agrément, prononcer la
suspension de l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux suspension de l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux
dépôts.<br /> dépôts.<br />
Lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du II de
l'article L. 212-4, le préfet en communique les motifs à la personne agréée, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'appelle à formuler dans
les deux mois ses observations, écrites ou, à sa demande, orales, et mentionne
la faculté qui lui est offerte de se faire assister ou représenter par le
conseil de son choix.<br />
La décision de retrait de l'agrément est notifiée à la personne agréée La décision de retrait de l'agrément est notifiée à la personne agréée
intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est
motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle met fin de plein droit motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle met fin de plein droit
@ -31,5 +42,5 @@ motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle met fin de plein dro
déposants. Les frais de restitution des archives déposées sont à la charge du déposants. Les frais de restitution des archives déposées sont à la charge du
dépositaire.<br /> dépositaire.<br />
Les décisions de retrait et de suspension de l'agrément sont publiées au Journal Les décisions de retrait de l'agrément sont publiées au recueil des actes
officiel de la République française. administratifs de la préfecture.