diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-21.md index a87e43b69..bec901cd3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024240374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240374.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042006827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006827.xml --- ###### Article R212-21 @@ -13,10 +13,5 @@ Le contrat de dépôt prévu au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est réputée non écrite.
-Le projet de contrat est transmis à la personne chargée du contrôle scientifique -et technique de l'Etat sur les archives, qui dispose d'un délai d'un mois pour -formuler ses observations. La signature du contrat ne peut intervenir qu'à -l'expiration de ce délai.
- La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-23.md index 1c9ff6aab..f4bd65eaa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024240378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240378.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042006821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006821.xml --- ###### Article R212-23 @@ -13,29 +13,17 @@ Toute personne physique ou morale souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et bénéficier de l'agrément prévu au II de l'article L. 212-4 doit remplir les conditions suivantes :
-1° Exercer son activité en conformité avec les normes relatives aux prestations -en archivage et gestion externalisée de documents sur support papier ainsi que -celles relatives à l'archivage électronique, déterminées par arrêté du ministre -chargé de la culture ;
+1° Pour son activité de tiers archivage sur support papier, disposer de la +certification correspondant aux normes relatives aux prestations en archivage et +gestion externalisée de documents sur support papier ;
-2° Conserver sur le territoire national les archives qui lui sont confiées, dans -des locaux conformes aux prescriptions du service interministériel des archives -de France de la direction générale des patrimoines ;
+2° Pour son activité de tiers archivage numérique, disposer de la certification +correspondant aux normes relatives à l'archivage électronique.
-3° Recourir à des professionnels qualifiés en matière de sécurité et de -conservation matérielle des archives ;
+Les normes de référence sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la +culture.
-4° Assurer une conservation sécurisée incluant une politique de confidentialité -destinée notamment à assurer la protection contre les accès non autorisés ainsi -que l'intégrité et la pérennité des archives ;
- -5° Individualiser dans son organisation l'activité de conservation et les moyens -qui lui sont dédiés ainsi que la gestion des stocks et des flux de documents -;
- -6° Définir et mettre en place des dispositifs d'information sur l'activité de -conservation à destination des organismes déposants, notamment en cas de -modification substantielle des conditions d'exercice de cette activité ;
+3° à 6° (supprimés)
7° Identifier les personnes chargées de l'activité de conservation en précisant le lien contractuel qui les lie au dépositaire ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-24.md index afb12260f..7a613b1f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-24.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024240380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240380.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042006816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006816.xml --- ###### Article R212-24 -L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le ministre chargé de la -culture. Il est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception. Il est publié au Journal officiel de la République -française. +L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le préfet de département +ou, à Paris, par le préfet de police. Il est notifié au bénéficiaire et publié +au recueil des actes administratifs de la préfecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-25.md index 9893a142e..3ef0fc3a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-25.md @@ -1,54 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024240382 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240382.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042006811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006811.xml --- ###### Article R212-25 -Le demandeur de l'agrément prévu à l'article R. 212-23 adresse au service -interministériel des archives de France de la direction générale des -patrimoines, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier -comprenant les éléments suivants :
+Le demandeur de l'agrément prévu à cet article adresse au préfet de département +où est situé le siège social de sa société ou de sa filiale ou au préfet de +police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France, par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier comprenant les +éléments suivants :
1° L'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, de son représentant ainsi que, pour les personnes morales, les statuts ;
-2° Les justificatifs attestant la qualification et l'expérience du personnel -employé par le demandeur ;
- -3° Les types de support des archives conservées ;
- -4° La description de la politique de conservation matérielle mise en œuvre ;
- -5° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des archives, notamment la -présentation de la politique de confidentialité et de sécurité, incluant un plan -de reprise d'activité et un plan d'urgence face aux sinistres pour les archives, -quel que soit leur support ;
- -6° Les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les -besoins du service, ont accès aux archives déposées ;
- -7° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires externes, les -contrats conclus avec eux et, pour ceux exerçant eux-mêmes une activité de -conservation, leur propre agrément ;
- -8° Le cas échéant, la description des moyens mis en œuvre pour procéder aux -destructions des archives désignées par le déposant en distinguant ceux utilisés -pour les archives sur support papier et ceux appliqués aux supports numériques -;
- -9° La description des procédures et des applications informatiques utilisées -pour la gestion des archives ainsi que des dispositifs assurant la traçabilité -de l'ensemble des opérations ayant trait à cette gestion ;
- -10° Les procédures de restitution des archives au déposant ou de versement dans -un dépôt d'archives à l'expiration ou à la cessation du contrat ;
- -11° Un document présentant les comptes prévisionnels de l'activité consacrée aux -prestations de conservation ainsi que, dans le cas d'une demande de -renouvellement, les comptes de résultat et bilans liés à cette activité depuis -le dernier agrément. +2° Les justificatifs des certifications en cours de validité attestant la +conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23 ou l'adresse des pages +internet de référence attestant de la validité en cours de ces certifications. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-28.md index 8d2a4aa0a..769b41f02 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-28.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024240388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240388.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042006858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006858.xml --- ###### Article R212-28 -Le ministre chargé de la culture se prononce dans un délai de quatre mois à -compter de la demande d'agrément, dont il est accusé réception. Durant ce délai, -le service interministériel des archives de France de la direction générale des -patrimoines peut effectuer, par elle-même ou par toute personne qu'elle désigne -à cet effet, un contrôle sur pièces et sur place des éléments fournis par le -demandeur. Un silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet. +Le préfet se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la demande +d'agrément, dont il est accusé réception. Durant ce délai, le préfet peut +effectuer, par lui-même ou par toute personne qu'elle désigne à cet effet, un +contrôle sur pièces et sur place des éléments fournis par le demandeur. Un +silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-29.md index ef4180df5..fe179ef20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-29.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024240390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240390.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042006853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006853.xml --- ###### Article R212-29 -L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour une durée de cinq ans ; -ce délai est ramené à trois ans lorsqu'il est accordé, même pour partie, pour -conserver des archives sur support numérique.
+L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour la durée de la +certification associée attestant la conformité aux normes mentionnées à +l'article R. 212-23, et prolongé automatiquement en cas de renouvellement.
-La personne agréée informe sans délai le ministre chargé de la culture de tout -changement affectant les informations mentionnées aux articles R. 212-25 à R. -212-27 et de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité. +La personne agréée informe sans délai le préfet ayant attribué l'agrément de +tout changement affectant les informations mentionnées à l'article R. 212-25 et +de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-31.md index 1b7f4716e..00b7ce3da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-31.md @@ -1,29 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024240394 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240394.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042006848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006848.xml --- ###### Article R212-31 -Lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du II de -l'article L. 212-4, le ministre chargé de la culture en communique les motifs à -la personne agréée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, -l'appelle à formuler dans les deux mois ses observations, écrites ou, à sa -demande, orales, et mentionne la faculté qui lui est offerte de se faire -assister ou représenter par le conseil de son choix.
+Le retrait pour quelque cause que ce soit d'une certification attestant la +conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23 entraîne automatiquement +la cessation de l'agrément.
+ +En cas d'expiration d'une certification attestant la conformité aux normes +mentionnées à l'article R. 212-23, l'agrément peut être seulement suspendu si le +renouvellement de la certification est en cours et soumis à l'autorité de +certification. Dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le +renouvellement, cet état permet la conservation des archives déjà déposées mais +suspend l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux dépôts.
En cas de divulgation non autorisée d'archives ou de manquements graves du dépositaire à ses obligations mettant notamment en cause la confidentialité, -l'intégrité, la sécurité et la pérennité des archives déposées, le ministre -chargé de la culture peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit +l'intégrité, la sécurité et la pérennité des archives déposées, le préfet ayant +attribué l'agrément peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le projet de retrait d'agrément, prononcer la suspension de l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux dépôts.
+Lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du II de +l'article L. 212-4, le préfet en communique les motifs à la personne agréée, par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'appelle à formuler dans +les deux mois ses observations, écrites ou, à sa demande, orales, et mentionne +la faculté qui lui est offerte de se faire assister ou représenter par le +conseil de son choix.
+ La décision de retrait de l'agrément est notifiée à la personne agréée intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle met fin de plein droit @@ -31,5 +42,5 @@ motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle met fin de plein dro déposants. Les frais de restitution des archives déposées sont à la charge du dépositaire.
-Les décisions de retrait et de suspension de l'agrément sont publiées au Journal -officiel de la République française. +Les décisions de retrait de l'agrément sont publiées au recueil des actes +administratifs de la préfecture.