diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-21.md
index a87e43b69..bec901cd3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024240374
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240374.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042006827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006827.xml
---
###### Article R212-21
@@ -13,10 +13,5 @@ Le contrat de dépôt prévu au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit.
Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est
réputée non écrite.
-Le projet de contrat est transmis à la personne chargée du contrôle scientifique
-et technique de l'Etat sur les archives, qui dispose d'un délai d'un mois pour
-formuler ses observations. La signature du contrat ne peut intervenir qu'à
-l'expiration de ce délai.
-
La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les
archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024240378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240378.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042006821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006821.xml
---
###### Article R212-23
@@ -13,29 +13,17 @@ Toute personne physique ou morale souhaitant assurer la conservation d'archives
publiques et bénéficier de l'agrément prévu au II de l'article L. 212-4 doit
remplir les conditions suivantes :
-1° Exercer son activité en conformité avec les normes relatives aux prestations
-en archivage et gestion externalisée de documents sur support papier ainsi que
-celles relatives à l'archivage électronique, déterminées par arrêté du ministre
-chargé de la culture ;
+1° Pour son activité de tiers archivage sur support papier, disposer de la
+certification correspondant aux normes relatives aux prestations en archivage et
+gestion externalisée de documents sur support papier ;
-2° Conserver sur le territoire national les archives qui lui sont confiées, dans
-des locaux conformes aux prescriptions du service interministériel des archives
-de France de la direction générale des patrimoines ;
+2° Pour son activité de tiers archivage numérique, disposer de la certification
+correspondant aux normes relatives à l'archivage électronique.
-3° Recourir à des professionnels qualifiés en matière de sécurité et de
-conservation matérielle des archives ;
+Les normes de référence sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la
+culture.
-4° Assurer une conservation sécurisée incluant une politique de confidentialité
-destinée notamment à assurer la protection contre les accès non autorisés ainsi
-que l'intégrité et la pérennité des archives ;
-
-5° Individualiser dans son organisation l'activité de conservation et les moyens
-qui lui sont dédiés ainsi que la gestion des stocks et des flux de documents
-;
-
-6° Définir et mettre en place des dispositifs d'information sur l'activité de
-conservation à destination des organismes déposants, notamment en cas de
-modification substantielle des conditions d'exercice de cette activité ;
+3° à 6° (supprimés)
7° Identifier les personnes chargées de l'activité de conservation en précisant
le lien contractuel qui les lie au dépositaire ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-24.md
index afb12260f..7a613b1f9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-24.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024240380
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240380.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042006816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006816.xml
---
###### Article R212-24
-L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le ministre chargé de la
-culture. Il est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception. Il est publié au Journal officiel de la République
-française.
+L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le préfet de département
+ou, à Paris, par le préfet de police. Il est notifié au bénéficiaire et publié
+au recueil des actes administratifs de la préfecture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-25.md
index 9893a142e..3ef0fc3a4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-25.md
@@ -1,54 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024240382
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240382.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042006811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006811.xml
---
###### Article R212-25
-Le demandeur de l'agrément prévu à l'article R. 212-23 adresse au service
-interministériel des archives de France de la direction générale des
-patrimoines, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier
-comprenant les éléments suivants :
+Le demandeur de l'agrément prévu à cet article adresse au préfet de département
+où est situé le siège social de sa société ou de sa filiale ou au préfet de
+police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France, par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier comprenant les
+éléments suivants :
1° L'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, de son représentant
ainsi que, pour les personnes morales, les statuts ;
-2° Les justificatifs attestant la qualification et l'expérience du personnel
-employé par le demandeur ;
-
-3° Les types de support des archives conservées ;
-
-4° La description de la politique de conservation matérielle mise en œuvre ;
-
-5° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des archives, notamment la
-présentation de la politique de confidentialité et de sécurité, incluant un plan
-de reprise d'activité et un plan d'urgence face aux sinistres pour les archives,
-quel que soit leur support ;
-
-6° Les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les
-besoins du service, ont accès aux archives déposées ;
-
-7° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires externes, les
-contrats conclus avec eux et, pour ceux exerçant eux-mêmes une activité de
-conservation, leur propre agrément ;
-
-8° Le cas échéant, la description des moyens mis en œuvre pour procéder aux
-destructions des archives désignées par le déposant en distinguant ceux utilisés
-pour les archives sur support papier et ceux appliqués aux supports numériques
-;
-
-9° La description des procédures et des applications informatiques utilisées
-pour la gestion des archives ainsi que des dispositifs assurant la traçabilité
-de l'ensemble des opérations ayant trait à cette gestion ;
-
-10° Les procédures de restitution des archives au déposant ou de versement dans
-un dépôt d'archives à l'expiration ou à la cessation du contrat ;
-
-11° Un document présentant les comptes prévisionnels de l'activité consacrée aux
-prestations de conservation ainsi que, dans le cas d'une demande de
-renouvellement, les comptes de résultat et bilans liés à cette activité depuis
-le dernier agrément.
+2° Les justificatifs des certifications en cours de validité attestant la
+conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23 ou l'adresse des pages
+internet de référence attestant de la validité en cours de ces certifications.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-28.md
index 8d2a4aa0a..769b41f02 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-28.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024240388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240388.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042006858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006858.xml
---
###### Article R212-28
-Le ministre chargé de la culture se prononce dans un délai de quatre mois à
-compter de la demande d'agrément, dont il est accusé réception. Durant ce délai,
-le service interministériel des archives de France de la direction générale des
-patrimoines peut effectuer, par elle-même ou par toute personne qu'elle désigne
-à cet effet, un contrôle sur pièces et sur place des éléments fournis par le
-demandeur. Un silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
+Le préfet se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la demande
+d'agrément, dont il est accusé réception. Durant ce délai, le préfet peut
+effectuer, par lui-même ou par toute personne qu'elle désigne à cet effet, un
+contrôle sur pièces et sur place des éléments fournis par le demandeur. Un
+silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-29.md
index ef4180df5..fe179ef20 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-29.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024240390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240390.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042006853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006853.xml
---
###### Article R212-29
-L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour une durée de cinq ans ;
-ce délai est ramené à trois ans lorsqu'il est accordé, même pour partie, pour
-conserver des archives sur support numérique.
+L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour la durée de la
+certification associée attestant la conformité aux normes mentionnées à
+l'article R. 212-23, et prolongé automatiquement en cas de renouvellement.
-La personne agréée informe sans délai le ministre chargé de la culture de tout
-changement affectant les informations mentionnées aux articles R. 212-25 à R.
-212-27 et de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité.
+La personne agréée informe sans délai le préfet ayant attribué l'agrément de
+tout changement affectant les informations mentionnées à l'article R. 212-25 et
+de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-31.md
index 1b7f4716e..00b7ce3da 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-31.md
@@ -1,29 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024240394
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240394.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042006848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/68/LEGIARTI000042006848.xml
---
###### Article R212-31
-Lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du II de
-l'article L. 212-4, le ministre chargé de la culture en communique les motifs à
-la personne agréée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
-l'appelle à formuler dans les deux mois ses observations, écrites ou, à sa
-demande, orales, et mentionne la faculté qui lui est offerte de se faire
-assister ou représenter par le conseil de son choix.
+Le retrait pour quelque cause que ce soit d'une certification attestant la
+conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23 entraîne automatiquement
+la cessation de l'agrément.
+
+En cas d'expiration d'une certification attestant la conformité aux normes
+mentionnées à l'article R. 212-23, l'agrément peut être seulement suspendu si le
+renouvellement de la certification est en cours et soumis à l'autorité de
+certification. Dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le
+renouvellement, cet état permet la conservation des archives déjà déposées mais
+suspend l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux dépôts.
En cas de divulgation non autorisée d'archives ou de manquements graves du
dépositaire à ses obligations mettant notamment en cause la confidentialité,
-l'intégrité, la sécurité et la pérennité des archives déposées, le ministre
-chargé de la culture peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit
+l'intégrité, la sécurité et la pérennité des archives déposées, le préfet ayant
+attribué l'agrément peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit
statué définitivement sur le projet de retrait d'agrément, prononcer la
suspension de l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux
dépôts.
+Lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du II de
+l'article L. 212-4, le préfet en communique les motifs à la personne agréée, par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'appelle à formuler dans
+les deux mois ses observations, écrites ou, à sa demande, orales, et mentionne
+la faculté qui lui est offerte de se faire assister ou représenter par le
+conseil de son choix.
+
La décision de retrait de l'agrément est notifiée à la personne agréée
intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est
motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle met fin de plein droit
@@ -31,5 +42,5 @@ motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle met fin de plein dro
déposants. Les frais de restitution des archives déposées sont à la charge du
dépositaire.
-Les décisions de retrait et de suspension de l'agrément sont publiées au Journal
-officiel de la République française.
+Les décisions de retrait de l'agrément sont publiées au recueil des actes
+administratifs de la préfecture.