Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA COMPETENCE DES SERVICES D'ARCHIVES PUBLICS ET A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS POUR LA COLLECTE, LA CONSERVATION ET LA COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES

ART. 1 A 4 : ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE, DES SERVICES DES ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ART. 5 A 11 : ORGANISATION DES SERVICES D'ARCHIVES : ARCHIVES NATIONALES, DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES, ARCHIVES DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES ET DES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS.
CONTROLE DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 12 A 21 : COLLECTE ET CONSERVATION DES ARCHIVES PUBLIQUES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LE DECRET DU 21-07-1936 REGLEMENTANT LES VERSEMENTS DANS LES DEPOTS ET ARCHIVES DE L'ETAT DES PAPIERS DES MINISTERES ET DES ADMINISTRATIONS QUI EN DEPENDENT.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501017
Ancien identifiant: 1DX9791037
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R212-1 ###### Article R212-1
Le service interministériel des archives de France de la direction générale des Le service interministériel des archives de France de la direction générale des
patrimoines au ministère de la culture exerce toutes les attributions confiées à patrimoines et de l'architecture au ministère de la culture exerce toutes les
l'administration des archives par le présent code, à l'exception de celles qui attributions confiées à l'administration des archives par le présent code, à
concernent les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense, l'exception de celles qui concernent les archives des ministères des affaires
ainsi que des services et établissements qui en dépendent ou y sont rattachés. étrangères et de la défense, ainsi que des services et établissements qui en
dépendent ou y sont rattachés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R212-2 ###### Article R212-2
Le service interministériel des archives de France de la direction générale des Le service interministériel des archives de France de la direction générale des
patrimoines assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des patrimoines et de l'architecture assure le contrôle scientifique et technique
services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes sur les archives des services et établissements publics de l'Etat ainsi que des
morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés
d'un service public ou d'une mission de service public, et sur les minutes et de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, et sur les
répertoires des officiers publics ou ministériels.<br /> minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.<br />
Il assure également le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les Il assure également le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les
archives appartenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements archives appartenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R212-3 ###### Article R212-3
Le contrôle scientifique et technique exercé par le service interministériel des Le contrôle scientifique et technique exercé par le service interministériel des
archives de France de la direction générale des patrimoines porte sur les archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture
conditions de gestion, de collecte, de sélection et d'élimination ainsi que sur porte sur les conditions de gestion, de collecte, de sélection et d'élimination
le traitement, le classement, la conservation et la communication des ainsi que sur le traitement, le classement, la conservation et la communication
archives.<br /> des archives.<br />
Il est destiné à assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des Il est destiné à assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des
fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240332 Identifiant: LEGIARTI000042982422
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###### Article R212-4 ###### Article R212-4
@ -13,7 +13,7 @@ Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exer
sur pièces ou sur place par :<br /> sur pièces ou sur place par :<br />
1° Le service interministériel des archives de France de la direction générale 1° Le service interministériel des archives de France de la direction générale
des patrimoines dans son champ de compétences ;<br /> des patrimoines et de l'architecture dans son champ de compétences ;<br />
2° Les membres du service de l'inspection des patrimoines pour l'ensemble des 2° Les membres du service de l'inspection des patrimoines pour l'ensemble des
services et organismes ;<br /> services et organismes ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240342 Identifiant: LEGIARTI000042982416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/24/LEGIARTI000042982416.xml
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###### Article R212-8 ###### Article R212-8
Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à
compétence nationale rattachés au service interministériel des archives de compétence nationale rattachés au service interministériel des archives de
France de la direction générale des patrimoines.<br /> France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.<br />
Les Archives nationales collectent, trient, classent, conservent, communiquent Les Archives nationales collectent, trient, classent, conservent, communiquent
et mettent en valeur :<br /> et mettent en valeur :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240352 Identifiant: LEGIARTI000042982403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/24/LEGIARTI000042982403.xml
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###### Article R212-12 ###### Article R212-12
@ -15,8 +15,9 @@ sont à conserver sans limitation de durée.<br />
La conservation des archives définitives est assurée dans les dépôts d'archives La conservation des archives définitives est assurée dans les dépôts d'archives
relevant du service interministériel des archives de France de la direction relevant du service interministériel des archives de France de la direction
générale des patrimoines ou placés sous le contrôle de la personne chargée du générale des patrimoines et de l'architecture ou placés sous le contrôle de la
contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.<br /> personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les
archives.<br />
Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les
établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les
@ -27,5 +28,6 @@ est subordonnée à la signature d'une convention entre l'administration des
archives et le service ou l'organisme intéressé, qui prévoit les conditions de archives et le service ou l'organisme intéressé, qui prévoit les conditions de
gestion, de conservation et de communication au public des archives, les gestion, de conservation et de communication au public des archives, les
prescriptions scientifiques et techniques du service interministériel des prescriptions scientifiques et techniques du service interministériel des
archives de France de la direction générale des patrimoines qui s'y appliquent archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture
et l'emploi d'une personne responsable qualifiée en archivistique. qui s'y appliquent et l'emploi d'une personne responsable qualifiée en
archivistique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240355 Identifiant: LEGIARTI000042982395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240355.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982395.xml
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###### Article R212-13 ###### Article R212-13
Sont définies par accord entre le service, l'établissement ou l'organisme Sont définies par accord entre le service, l'établissement ou l'organisme
intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction
générale des patrimoines :<br /> générale des patrimoines et de l'architecture :<br />
1° La durée d'utilisation comme archives courantes ;<br /> 1° La durée d'utilisation comme archives courantes ;<br />
@ -25,8 +25,9 @@ sélection ;<br />
b) Le versement, à titre d'archives définitives, dans un dépôt d'archives b) Le versement, à titre d'archives définitives, dans un dépôt d'archives
relevant du service interministériel des archives de France de la direction relevant du service interministériel des archives de France de la direction
générale des patrimoines ou placé sous le contrôle de la personne chargée du générale des patrimoines et de l'architecture ou placé sous le contrôle de la
contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ;<br /> personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les
archives ;<br />
c) La conservation par le service, l'établissement ou l'organisme intéressé, c) La conservation par le service, l'établissement ou l'organisme intéressé,
dans les conditions prévues à l'article R. 212-12. dans les conditions prévues à l'article R. 212-12.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240358 Identifiant: LEGIARTI000042982389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982389.xml
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###### Article R212-14 ###### Article R212-14
@ -40,4 +40,4 @@ archives. Toute élimination est interdite sans ce visa.<br />
Dans tous les cas, les documents à éliminer sont détruits sous le contrôle Dans tous les cas, les documents à éliminer sont détruits sous le contrôle
technique du service interministériel des archives de France de la direction technique du service interministériel des archives de France de la direction
générale des patrimoines. générale des patrimoines et de l'architecture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240360 Identifiant: LEGIARTI000042982383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982383.xml
--- ---
###### Article R212-15 ###### Article R212-15
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240360.xml
Le délai pendant lequel les officiers publics ou ministériels assurent la Le délai pendant lequel les officiers publics ou ministériels assurent la
conservation de leurs minutes et répertoires avant versement dans un dépôt conservation de leurs minutes et répertoires avant versement dans un dépôt
d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la
direction générale des patrimoines ou placés sous le contrôle scientifique et direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placés sous le
technique de l'Etat sur les archives est fixé à soixante-quinze ans pour les contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est fixé à
notaires et à vingt-cinq ans pour les autres officiers publics ou soixante-quinze ans pour les notaires et à vingt-cinq ans pour les autres
ministériels.<br /> officiers publics ou ministériels.<br />
Toutefois, l'officier public ou ministériel intéressé et le service Toutefois, l'officier public ou ministériel intéressé et le service
interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines
peuvent convenir de réduire ou d'augmenter ce délai par un accord dont la durée et de l'architecture peuvent convenir de réduire ou d'augmenter ce délai par un
de validité ne peut excéder dix ans, et qui est renouvelable par tacite accord dont la durée de validité ne peut excéder dix ans, et qui est
reconduction pour des périodes de même durée. renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240362 Identifiant: LEGIARTI000042982377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240362.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982377.xml
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###### Article R212-16 ###### Article R212-16
Lors du transfert de documents dans un dépôt de préarchivage ou dans un dépôt Lors du transfert de documents dans un dépôt de préarchivage ou dans un dépôt
d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la
direction générale des patrimoines, il est établi un bordereau descriptif par direction générale des patrimoines et de l'architecture, il est établi un
les soins, selon le cas, du service d'origine des documents ou du service de bordereau descriptif par les soins, selon le cas, du service d'origine des
préarchivage qui effectue le versement.<br /> documents ou du service de préarchivage qui effectue le versement.<br />
Le versement d'un document établi sur support numérique est accompagné de Le versement d'un document établi sur support numérique est accompagné de
l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033155665 Identifiant: LEGIARTI000042982370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/56/LEGIARTI000033155665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982370.xml
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###### Article R212-18 ###### Article R212-18
Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des
archives de France de la direction générale des patrimoines restent à la archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture
disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont
proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes du livre ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes du
III du code des relations entre le public et l'administration, et des articles livre III du code des relations entre le public et l'administration, et des
L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3. articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.