Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel

Application des art. 58 de l'orgonnnce 58-1067 et 1 de la loi 2008-695.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021044972
NOR: MCCX0908574D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/04/49/JORFTEXT000021044972.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240412.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982356.xml
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###### Article R*212-38
@ -18,7 +18,7 @@ constitutionnel sont définis par la présente sous-section.<br />
Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique
du service interministériel des archives de France de la direction générale des
patrimoines afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des
fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des
instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise
en valeur de son patrimoine archivistique.
patrimoines et de l'architecture afin d'assurer la sécurité des documents, le
respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité
scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des
systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240414.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982348.xml
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###### Article R*212-39
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article
L. 212-1, le Conseil constitutionnel ou le service interministériel des archives
de France de la direction générale des patrimoines adresse, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur
de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible
des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans
délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure
est également adressée à la personne qui procède à la vente.
de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture adresse,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au
détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et
imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les
restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la
mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240416.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982338.xml
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###### Article R*212-40
@ -22,6 +22,6 @@ faire l'objet de sélection et d'élimination conformément à l'article R. *
La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil
constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique du service
interministériel des archives de France de la direction générale des
patrimoines. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions prévues par
le II de l'article L. 212-4.
interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines
et de l'architecture. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions
prévues par le II de l'article L. 212-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240420.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982332.xml
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###### Article R*212-42
Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service
interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines
:<br />
et de l'architecture :<br />
1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240428.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982324.xml
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###### Article R*212-46
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes o
intermédiaires dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-4, la
déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au service interministériel des archives de France de la direction
générale des patrimoines.<br />
générale des patrimoines et de l'architecture.<br />
Cette déclaration comporte les informations suivantes :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240430.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982316.xml
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###### Article R*212-47
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240430.xml
Le contrat de dépôt visé au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Est
réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux
archives déposées par le Conseil constitutionnel. Le service interministériel
des archives de France de la direction générale des patrimoines apporte son
assistance au Conseil constitutionnel pour la rédaction du contrat de dépôt.
Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci après signature des parties
contractantes.<br />
des archives de France de la direction générale des patrimoines et de
l'architecture apporte son assistance au Conseil constitutionnel pour la
rédaction du contrat de dépôt. Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci
après signature des parties contractantes.<br />
Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à :<br />