Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA COMPETENCE DES SERVICES D'ARCHIVES PUBLICS ET A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS POUR LA COLLECTE, LA CONSERVATION ET LA COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES

ART. 1 A 4 : ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE, DES SERVICES DES ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ART. 5 A 11 : ORGANISATION DES SERVICES D'ARCHIVES : ARCHIVES NATIONALES, DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES, ARCHIVES DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES ET DES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS.
CONTROLE DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 12 A 21 : COLLECTE ET CONSERVATION DES ARCHIVES PUBLIQUES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LE DECRET DU 21-07-1936 REGLEMENTANT LES VERSEMENTS DANS LES DEPOTS ET ARCHIVES DE L'ETAT DES PAPIERS DES MINISTERES ET DES ADMINISTRATIONS QUI EN DEPENDENT.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501017
Ancien identifiant: 1DX9791037
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501017.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024240336
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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048861082
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###### Article R212-6
Les services d'archives relevant du ministère de la défense assurent la gestion
des archives provenant de l'ensemble des forces, services, établissements et
organismes des armées, ainsi que des services et établissements dont le
rattachement aux services d'archives de ce ministère est prévu par décret.<br />
Les services d'archives de la défense sont répartis entre :<br />
Ils assurent à ce titre :<br />
1° Le contrôle de la conservation des archives courantes ;<br />
2° La conservation ou le contrôle de la conservation des archives intermédiaires
1° Les services d'archives intermédiaires qui assurent la conservation, la
gestion et la communication des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1
;<br />
3° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la
communication des documents conservés dans les dépôts centraux et annexes des
archives ;<br />
2° Les services d'archives définitives qui exercent sur les archives définies au
3° de l'article R. 212-65-1 l'ensemble des missions mentionnées à l'article R.
212-4-1. Ils peuvent aussi assurer, pour les besoins liés à l'exercice de leurs
missions, la conservation et la gestion des archives définies au 2° de l'article
R. 212-65-1.<br />
4° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la
communication des archives privées qui sont acquises par le ministère ou qui lui
sont remises à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de
dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général
des impôts.
Un arrêté du ministre de la défense précise la liste des services d'archives de
la défense.