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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000024240336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240336.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048861082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/10/LEGIARTI000048861082.xml
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###### Article R212-6
-Les services d'archives relevant du ministère de la défense assurent la gestion
-des archives provenant de l'ensemble des forces, services, établissements et
-organismes des armées, ainsi que des services et établissements dont le
-rattachement aux services d'archives de ce ministère est prévu par décret.
+Les services d'archives de la défense sont répartis entre :
-Ils assurent à ce titre :
-
-1° Le contrôle de la conservation des archives courantes ;
-
-2° La conservation ou le contrôle de la conservation des archives intermédiaires
+1° Les services d'archives intermédiaires qui assurent la conservation, la
+gestion et la communication des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1
;
-3° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la
-communication des documents conservés dans les dépôts centraux et annexes des
-archives ;
+2° Les services d'archives définitives qui exercent sur les archives définies au
+3° de l'article R. 212-65-1 l'ensemble des missions mentionnées à l'article R.
+212-4-1. Ils peuvent aussi assurer, pour les besoins liés à l'exercice de leurs
+missions, la conservation et la gestion des archives définies au 2° de l'article
+R. 212-65-1.
-4° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la
-communication des archives privées qui sont acquises par le ministère ou qui lui
-sont remises à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de
-dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général
-des impôts.
+Un arrêté du ministre de la défense précise la liste des services d'archives de
+la défense.