diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r212-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r212-6.md index 265a500..f0c169e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r212-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r212-6.md @@ -1,32 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000024240336 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240336.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048861082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/10/LEGIARTI000048861082.xml --- ###### Article R212-6 -Les services d'archives relevant du ministère de la défense assurent la gestion -des archives provenant de l'ensemble des forces, services, établissements et -organismes des armées, ainsi que des services et établissements dont le -rattachement aux services d'archives de ce ministère est prévu par décret.
+Les services d'archives de la défense sont répartis entre :
-Ils assurent à ce titre :
- -1° Le contrôle de la conservation des archives courantes ;
- -2° La conservation ou le contrôle de la conservation des archives intermédiaires +1° Les services d'archives intermédiaires qui assurent la conservation, la +gestion et la communication des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1 ;
-3° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la -communication des documents conservés dans les dépôts centraux et annexes des -archives ;
+2° Les services d'archives définitives qui exercent sur les archives définies au +3° de l'article R. 212-65-1 l'ensemble des missions mentionnées à l'article R. +212-4-1. Ils peuvent aussi assurer, pour les besoins liés à l'exercice de leurs +missions, la conservation et la gestion des archives définies au 2° de l'article +R. 212-65-1.
-4° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la -communication des archives privées qui sont acquises par le ministère ou qui lui -sont remises à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de -dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général -des impôts. +Un arrêté du ministre de la défense précise la liste des services d'archives de +la défense.