Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive

Modification du code du patrimoine et du décret 2004-490 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026706506
NOR: MCCB1209585D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/70/65/JORFTEXT000026706506.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241448
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000026707361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/73/LEGIARTI000026707361.xml
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###### Article R524-27-1
Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la
dépense éligible prévisionnelle.<br />
La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille
convenu entre l'aménageur et l'opérateur affecté d'un taux correspondant à la
part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant
droit à prise en charge en application du dernier alinéa de l'article L.
524-14.<br />
Pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements soumis à permis
d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le
montant de la prise en charge est égal à 50 % du montant de la dépense éligible
prévisionnelle.<br />
Pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L.
331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction
effectivement destinée à usage locatif, le montant de la prise en charge est
fixé à 75 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.<br />
Dans les autres cas mentionnés à l'article L. 524-14, le montant de la prise en
charge est égal à 100 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.