Décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne

LA DIRECTIVE 93-7 DU 15-03-1993 RELATIVE A LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE A ETE TRANSPOSEE EN DROIT INTERNE PAR LA LOI 95-877.
LA LOI PRECITEE A TRADUIT LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE, INSTITUANT A TITRE DE COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES DOUANIERS AUX FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES, UN SYSTEME DE RESTITUTION MATERIELLE DES BIENS CULTURELS IMPORTANTS, QUALIFIES PAR LES ETATS DE TRESORS NATIONAUX
LA LOI PREVOIT UN MECANISME DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ENTRE LES AUTORITES CENTRALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE. CES AUTORITES CENTRALES ONT POUR FONCTIONS DE COOPERER A LA RECHERCHE DES BIENS CULTURELS ILLICITEMENT SORTIS DU TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT ET D'ENGAGER LES PROCEDURES JUDICIAIRES EN RETOUR DE CES BIENS SUR LE TERRITOIRE D'ORIGINE.
LE PRESENT DECRET REGLEMENTE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET LA RESTITUTION JUDICIAIRE DES BIENS CULTURELS.
>APPLICATION DES ART. 2, 5, 10, 11, 14, 19 ET 25 DE LA LOI PRECITEE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381070
NOR: MCCB9700099D
Ancien identifiant: 1DX997286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/10/JORFTEXT000000381070.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2016-11-25 Date de fin: 2021-01-02
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###### Article R112-2 ###### Article R112-2
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est désigné comme L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction
autorité centrale pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la générale des patrimoines du ministère chargé de la culture sont désignés comme
restitution des biens culturels en application de l'article 3 de la directive autorités centrales pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la
(CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant restitution des biens culturels en application de l'article 4 de la directive
quitté illicitement le territoire d'un Etat membre. A ce titre, il est chargé de 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la
la coopération avec les autorités centrales compétentes des autres Etats membres restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un
de l'Union européenne. Il est rattaché à la direction centrale de la police Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).<br />
judiciaire de la direction générale de la police nationale au ministère de
l'intérieur. Les compétences de l'Office central de lutte contre le trafic des biens
culturels s'exercent sur les biens culturels se trouvant en France et sortis
illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre.<br />
Les compétences de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de
la culture s'exercent sur les biens culturels se trouvant sur le territoire d'un
autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire
français conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2016-11-25 Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024239836 Identifiant: LEGIARTI000033468368
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###### Article R112-20 ###### Article R112-20
La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le
territoire français est prise par le ministre chargé de la culture. Cette territoire français est prise par le ministre chargé de la culture qui transmet
demande est transmise par l'Office central de lutte contre le trafic des biens la demande aux autorités centrales des autres Etats membres.<br />
culturels aux autorités centrales des autres Etats membres.<br />
Les demandes de recherche d'un bien culturel, de même que les informations Les demandes de recherche d'un bien culturel, de même que les informations
adressées en réponse aux Etats membres qui ont notifié la présence d'un bien adressées en réponse aux Etats membres qui ont notifié la présence d'un bien
culturel sur leur territoire, sont adressées à l'autorité centrale de l'Etat culturel sur leur territoire, sont adressées à l'autorité centrale de l'Etat
concerné par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels. concerné par la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la
culture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2016-11-25 Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024239838 Identifiant: LEGIARTI000033468374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/83/LEGIARTI000033468374.xml
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###### Article R112-21 ###### Article R112-21
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels informe La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture informe
l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal
compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel. compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2016-11-25 Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024239854 Identifiant: LEGIARTI000033468386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239854.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/83/LEGIARTI000033468386.xml
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###### Article R112-27 ###### Article R112-27
La transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement
pièces entre l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération
les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur
moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (" règlement IMI "), la
conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres
soient lisibles sans difficulté. pièces entre la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la
culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les
autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen
approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à
celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient
lisibles sans difficulté.