Décret n°75-432 du 2 juin 1975 INSTITUANT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTUREL.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338086
Ancien identifiant: 1DX975432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338086.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024239790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/97/LEGIARTI000024239790.xml
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000033468333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/83/LEGIARTI000033468333.xml
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###### Article R112-3
@ -25,8 +25,10 @@ des vols de biens culturels ;<br />
culturels volés, et celles des auteurs des vols, en liaison avec l'Organisation
internationale de police criminelle ;<br />
4° D'exercer, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive (CEE) n°
93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté
illicitement le territoire d'un Etat membre, les pouvoirs et les compétences
dévolues à celle-ci par la législation et la réglementation sur la restitution
des biens culturels.
4° D'exercer, pour les biens culturels mentionnés au deuxième alinéa de
l'article R. 112-2, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive
2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la
restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un
Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), les pouvoirs
et les compétences dévolues à celles-ci par la législation et la réglementation
sur la restitution des biens culturels.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024239792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/97/LEGIARTI000024239792.xml
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033468339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/83/LEGIARTI000033468339.xml
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###### Article R112-4
Les dispositions de l'article R. 112-3 s'appliquent aux biens culturels de toute
nature et de toute époque présentant à un titre quelconque une valeur artistique
ou historique qui les rattache au patrimoine culturel national, que ces biens
culturels appartiennent à l'Etat, à une collectivité publique ou à une personne
de droit public ou privé et qu'ils aient ou non été classés ou inscrits au titre
des monuments historiques ou classés comme archives historiques.
Pour être recevable, l'acte introductif de l'action en restitution mentionné aux
articles L. 112-6 et L. 112-14 doit être accompagné :<br />
1° D'un document décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant
que celui-ci est un bien culturel au sens des articles L. 111-1 ou L. 112-2 ;<br />
2° D'une déclaration des autorités compétentes de l'Etat membre requérant selon
laquelle le bien culturel a quitté illicitement son territoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024239844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239844.xml
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000033468380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/83/LEGIARTI000033468380.xml
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###### Article R112-24
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en
sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars
1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le
territoire d'un Etat membre, à introduire auprès des juridictions françaises et
des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions
prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment
l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire
français.
La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture est
habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/UE
du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des
biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et
modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), à introduire auprès des
juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union
européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens
culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti
illicitement du territoire français.