Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356615
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945446.xml
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###### Article D113-11
La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est
autorisée à des fins d'ameublement par le ministre chargé de la culture :<br />
autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement Mobilier
national, agissant au nom de l'Etat :<br />
1° Pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au
Premier ministre, des ambassades de France, des hôtels ministériels, des hôtels
des présidents des assemblées ainsi que des cabinets de travail des chefs des
grands corps de l'Etat.<br />
Président de la République et au Premier ministre, des ambassades de France, des
hôtels ministériels, des hôtels des présidents des assemblées ainsi que des
cabinets de travail des chefs des grands corps de l'Etat.<br />
Ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du
bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du
Gouvernement ;<br />
A l'exception de l'hôtel et des résidences présidentiels, ces dépôts sont
limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel
et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ;<br />
2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle
dont la composition est fixée à l'article D. 113-22, sur la demande du ministre

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356605
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945441.xml
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###### Article D113-13
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/66/LEGIARTI000033356605.xml
Les membres du corps du contrôle général économique et financier des
administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des
achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés
peuvent faire appel à l'administration générale du Mobilier national afin de
contrôler la commande et la réception.
peuvent faire appel au Mobilier national afin de contrôler la commande et la
réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356597.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945432.xml
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###### Article D113-14
Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition de
l'administrateur général du Mobilier national, l'inscription des meubles et
objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant
pas au Mobilier national, en vue de leur sauvegarde :<br />
Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président du
Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans
les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier national, en vue
de leur sauvegarde :<br />
1° Soit à l'inventaire annexe tenu par l'administration générale du Mobilier
national ;<br />
1° Soit à l'inventaire annexe tenu par le Mobilier national ;<br />
2° Soit à l'inventaire normal du Mobilier national, en cas exceptionnel et après
avis de la commission mentionnée à l'article D. 113-22, lorsque leur intérêt

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356592.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945427.xml
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###### Article D113-15
Le ministre chargé de la culture peut également décider le prêt ou le dépôt dans
un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne
publique, ouverts au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue
historique ou artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire
normal ou à l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la
même procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt.
Le président du Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil
scientifique et artistique de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée
de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts
au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue historique ou
artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à
l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la même
procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356585.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945420.xml
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###### Article D113-16
@ -15,17 +15,22 @@ Sont confiés au Mobilier national :<br />
restauration des objets inscrits à l'inventaire annexe prévu à l'article D.
113-14, et plus généralement des objets mobiliers de caractère historique ou
artistique appartenant à l'Etat et déposés dans les services et établissements
autres que les musées et les monuments historiques. Les ateliers du Mobilier
national ont seuls qualité pour exécuter, ou faire exécuter sous leur contrôle,
les travaux de restauration qui sont effectués dans les conditions stipulées aux
devis approuvés par le représentant qualifié du service ou de l'établissement
affectataire et aux frais de celui-ci ;<br />
autres que les musées et les monuments historiques. Le Mobilier national
dispose, en vue de ces inspections, d'un droit d'accès dans tous les locaux où
figurent ces objets mobiliers. L'inspection et le contrôle technique des objets
mobiliers déposés dans les hôtels des présidents des assemblées mentionnés à
l'article D. 113-11 ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation des
bénéficiaires du dépôt. Les ateliers du Mobilier national ont seuls qualité pour
exécuter, ou faire exécuter sous leur contrôle, les travaux de restauration qui
sont effectués dans les conditions stipulées aux devis approuvés par le
représentant qualifié du service ou de l'établissement affectataire et aux frais
de celui-ci ;<br />
2° La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines
des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat. La
remise à l'administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par
les services publics est subordonnée au visa préalable de l'administrateur
général du Mobilier national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt
public du point de vue de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les
objets sont remis, contre décharge régulière, à l'administration générale du
Mobilier national et inscrits par celle-ci à son inventaire.
les services publics est subordonnée au visa préalable du président du Mobilier
national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt public du point de vue
de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les objets sont remis, contre
décharge régulière, au Mobilier national et inscrits par celui-ci à son
inventaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356573.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945412.xml
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###### Article D113-18
La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par l'administration générale du
Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement :<br />
La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national
entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement :<br />
1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt,
lorsqu'elles ne sont plus utilisées ;<br />
@ -20,9 +20,9 @@ lorsqu'elles ne sont plus utilisées ;<br />
Tout changement d'affectation des meubles et objets mobiliers inscrits à
l'inventaire du Mobilier national intervenant en contradiction avec les règles
énoncées aux articles D. 113-11 et D. 113-12 entraîne de droit leur retour dans
les réserves du Mobilier national, sauf dérogation préalable accordée par le
ministre chargé de la culture ;<br />
énoncées à l'article D. 113-11 entraîne de droit leur retour dans les réserves
du Mobilier national, sauf dérogation préalable accordée par le ministre chargé
de la culture ;<br />
3° D'assurer leur entretien normal en signalant au Mobilier national leur usure
ou leur détérioration dès qu'elle est constatée ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356558.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/53/LEGIARTI000044945398.xml
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###### Article D113-21
L'administration générale du Mobilier national établit tous les cinq ans
l'inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service
dépositaire, avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date du
dépôt.
Le Mobilier national établit tous les dix ans l'inventaire des meubles et objets
placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l'indication de
l'immeuble où ils sont déposés et la date du dépôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356551.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044945384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/53/LEGIARTI000044945384.xml
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###### Article D113-22
@ -22,7 +22,7 @@ président ;<br />
4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant
;<br />
5° L'administrateur général du Mobilier national.<br />
5° Le président du Mobilier national.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier
national.<br />