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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-11.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-07
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033356615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/66/LEGIARTI000033356615.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044945446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945446.xml
---
###### Article D113-11
La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est
-autorisée à des fins d'ameublement par le ministre chargé de la culture :
+autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement Mobilier
+national, agissant au nom de l'Etat :
1° Pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au
-Premier ministre, des ambassades de France, des hôtels ministériels, des hôtels
-des présidents des assemblées ainsi que des cabinets de travail des chefs des
-grands corps de l'Etat.
+Président de la République et au Premier ministre, des ambassades de France, des
+hôtels ministériels, des hôtels des présidents des assemblées ainsi que des
+cabinets de travail des chefs des grands corps de l'Etat.
-Ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du
-bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du
-Gouvernement ;
+A l'exception de l'hôtel et des résidences présidentiels, ces dépôts sont
+limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel
+et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ;
2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle
dont la composition est fixée à l'article D. 113-22, sur la demande du ministre
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-07
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033356605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/66/LEGIARTI000033356605.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044945441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945441.xml
---
###### Article D113-13
@@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/66/LEGIARTI000033356605.xml
Les membres du corps du contrôle général économique et financier des
administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des
achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés
-peuvent faire appel à l'administration générale du Mobilier national afin de
-contrôler la commande et la réception.
+peuvent faire appel au Mobilier national afin de contrôler la commande et la
+réception.
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@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-07
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033356597
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356597.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044945432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945432.xml
---
###### Article D113-14
-Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition de
-l'administrateur général du Mobilier national, l'inscription des meubles et
-objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant
-pas au Mobilier national, en vue de leur sauvegarde :
+Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président du
+Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans
+les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier national, en vue
+de leur sauvegarde :
-1° Soit à l'inventaire annexe tenu par l'administration générale du Mobilier
-national ;
+1° Soit à l'inventaire annexe tenu par le Mobilier national ;
2° Soit à l'inventaire normal du Mobilier national, en cas exceptionnel et après
avis de la commission mentionnée à l'article D. 113-22, lorsque leur intérêt
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index 1adff6d12..9aeed7ad6 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-15.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-07
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033356592
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356592.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044945427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945427.xml
---
###### Article D113-15
-Le ministre chargé de la culture peut également décider le prêt ou le dépôt dans
-un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne
-publique, ouverts au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue
-historique ou artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire
-normal ou à l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la
-même procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt.
+Le président du Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil
+scientifique et artistique de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée
+de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts
+au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue historique ou
+artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à
+l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la même
+procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-16.md
index e6274ef21..c03c4ee89 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-07
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033356585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356585.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044945420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945420.xml
---
###### Article D113-16
@@ -15,17 +15,22 @@ Sont confiés au Mobilier national :
restauration des objets inscrits à l'inventaire annexe prévu à l'article D.
113-14, et plus généralement des objets mobiliers de caractère historique ou
artistique appartenant à l'Etat et déposés dans les services et établissements
-autres que les musées et les monuments historiques. Les ateliers du Mobilier
-national ont seuls qualité pour exécuter, ou faire exécuter sous leur contrôle,
-les travaux de restauration qui sont effectués dans les conditions stipulées aux
-devis approuvés par le représentant qualifié du service ou de l'établissement
-affectataire et aux frais de celui-ci ;
+autres que les musées et les monuments historiques. Le Mobilier national
+dispose, en vue de ces inspections, d'un droit d'accès dans tous les locaux où
+figurent ces objets mobiliers. L'inspection et le contrôle technique des objets
+mobiliers déposés dans les hôtels des présidents des assemblées mentionnés à
+l'article D. 113-11 ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation des
+bénéficiaires du dépôt. Les ateliers du Mobilier national ont seuls qualité pour
+exécuter, ou faire exécuter sous leur contrôle, les travaux de restauration qui
+sont effectués dans les conditions stipulées aux devis approuvés par le
+représentant qualifié du service ou de l'établissement affectataire et aux frais
+de celui-ci ;
2° La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines
des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat. La
remise à l'administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par
-les services publics est subordonnée au visa préalable de l'administrateur
-général du Mobilier national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt
-public du point de vue de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les
-objets sont remis, contre décharge régulière, à l'administration générale du
-Mobilier national et inscrits par celle-ci à son inventaire.
+les services publics est subordonnée au visa préalable du président du Mobilier
+national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt public du point de vue
+de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les objets sont remis, contre
+décharge régulière, au Mobilier national et inscrits par celui-ci à son
+inventaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-18.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-18.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-07
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033356573
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356573.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044945412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945412.xml
---
###### Article D113-18
-La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par l'administration générale du
-Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement :
+La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national
+entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement :
1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt,
lorsqu'elles ne sont plus utilisées ;
@@ -20,9 +20,9 @@ lorsqu'elles ne sont plus utilisées ;
Tout changement d'affectation des meubles et objets mobiliers inscrits à
l'inventaire du Mobilier national intervenant en contradiction avec les règles
-énoncées aux articles D. 113-11 et D. 113-12 entraîne de droit leur retour dans
-les réserves du Mobilier national, sauf dérogation préalable accordée par le
-ministre chargé de la culture ;
+énoncées à l'article D. 113-11 entraîne de droit leur retour dans les réserves
+du Mobilier national, sauf dérogation préalable accordée par le ministre chargé
+de la culture ;
3° D'assurer leur entretien normal en signalant au Mobilier national leur usure
ou leur détérioration dès qu'elle est constatée ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-21.md
index a6975b601..5e6e41e33 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-21.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-07
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033356558
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356558.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044945398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/53/LEGIARTI000044945398.xml
---
###### Article D113-21
-L'administration générale du Mobilier national établit tous les cinq ans
-l'inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service
-dépositaire, avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date du
-dépôt.
+Le Mobilier national établit tous les dix ans l'inventaire des meubles et objets
+placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l'indication de
+l'immeuble où ils sont déposés et la date du dépôt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-22.md
index e953fddb1..2303123a6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-07
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033356551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356551.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044945384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/53/LEGIARTI000044945384.xml
---
###### Article D113-22
@@ -22,7 +22,7 @@ président ;
4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant
;
-5° L'administrateur général du Mobilier national.
+5° Le président du Mobilier national.
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier
national.