diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-11.md index 17399a333..648c338ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-11.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-07 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033356615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/66/LEGIARTI000033356615.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044945446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945446.xml --- ###### Article D113-11 La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est -autorisée à des fins d'ameublement par le ministre chargé de la culture :
+autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement Mobilier +national, agissant au nom de l'Etat :
1° Pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au -Premier ministre, des ambassades de France, des hôtels ministériels, des hôtels -des présidents des assemblées ainsi que des cabinets de travail des chefs des -grands corps de l'Etat.
+Président de la République et au Premier ministre, des ambassades de France, des +hôtels ministériels, des hôtels des présidents des assemblées ainsi que des +cabinets de travail des chefs des grands corps de l'Etat.
-Ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du -bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du -Gouvernement ;
+A l'exception de l'hôtel et des résidences présidentiels, ces dépôts sont +limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel +et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ;
2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle dont la composition est fixée à l'article D. 113-22, sur la demande du ministre diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-13.md index b3c046caa..94ced97d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-07 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033356605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/66/LEGIARTI000033356605.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044945441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945441.xml --- ###### Article D113-13 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/66/LEGIARTI000033356605.xml Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés -peuvent faire appel à l'administration générale du Mobilier national afin de -contrôler la commande et la réception. +peuvent faire appel au Mobilier national afin de contrôler la commande et la +réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-14.md index b9a5016a8..97d82931f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-14.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-07 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033356597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356597.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044945432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945432.xml --- ###### Article D113-14 -Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition de -l'administrateur général du Mobilier national, l'inscription des meubles et -objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant -pas au Mobilier national, en vue de leur sauvegarde :
+Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président du +Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans +les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier national, en vue +de leur sauvegarde :
-1° Soit à l'inventaire annexe tenu par l'administration générale du Mobilier -national ;
+1° Soit à l'inventaire annexe tenu par le Mobilier national ;
2° Soit à l'inventaire normal du Mobilier national, en cas exceptionnel et après avis de la commission mentionnée à l'article D. 113-22, lorsque leur intérêt diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-15.md index 1adff6d12..9aeed7ad6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-15.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-07 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033356592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356592.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044945427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945427.xml --- ###### Article D113-15 -Le ministre chargé de la culture peut également décider le prêt ou le dépôt dans -un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne -publique, ouverts au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue -historique ou artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire -normal ou à l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la -même procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt. +Le président du Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil +scientifique et artistique de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée +de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts +au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue historique ou +artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à +l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la même +procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-16.md index e6274ef21..c03c4ee89 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-07 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033356585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356585.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044945420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945420.xml --- ###### Article D113-16 @@ -15,17 +15,22 @@ Sont confiés au Mobilier national :
restauration des objets inscrits à l'inventaire annexe prévu à l'article D. 113-14, et plus généralement des objets mobiliers de caractère historique ou artistique appartenant à l'Etat et déposés dans les services et établissements -autres que les musées et les monuments historiques. Les ateliers du Mobilier -national ont seuls qualité pour exécuter, ou faire exécuter sous leur contrôle, -les travaux de restauration qui sont effectués dans les conditions stipulées aux -devis approuvés par le représentant qualifié du service ou de l'établissement -affectataire et aux frais de celui-ci ;
+autres que les musées et les monuments historiques. Le Mobilier national +dispose, en vue de ces inspections, d'un droit d'accès dans tous les locaux où +figurent ces objets mobiliers. L'inspection et le contrôle technique des objets +mobiliers déposés dans les hôtels des présidents des assemblées mentionnés à +l'article D. 113-11 ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation des +bénéficiaires du dépôt. Les ateliers du Mobilier national ont seuls qualité pour +exécuter, ou faire exécuter sous leur contrôle, les travaux de restauration qui +sont effectués dans les conditions stipulées aux devis approuvés par le +représentant qualifié du service ou de l'établissement affectataire et aux frais +de celui-ci ;
2° La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat. La remise à l'administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par -les services publics est subordonnée au visa préalable de l'administrateur -général du Mobilier national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt -public du point de vue de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les -objets sont remis, contre décharge régulière, à l'administration générale du -Mobilier national et inscrits par celle-ci à son inventaire. +les services publics est subordonnée au visa préalable du président du Mobilier +national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt public du point de vue +de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les objets sont remis, contre +décharge régulière, au Mobilier national et inscrits par celui-ci à son +inventaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-18.md index 8afb03724..833193215 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-18.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-07 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033356573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356573.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044945412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945412.xml --- ###### Article D113-18 -La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par l'administration générale du -Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement :
+La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national +entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement :
1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt, lorsqu'elles ne sont plus utilisées ;
@@ -20,9 +20,9 @@ lorsqu'elles ne sont plus utilisées ;
Tout changement d'affectation des meubles et objets mobiliers inscrits à l'inventaire du Mobilier national intervenant en contradiction avec les règles -énoncées aux articles D. 113-11 et D. 113-12 entraîne de droit leur retour dans -les réserves du Mobilier national, sauf dérogation préalable accordée par le -ministre chargé de la culture ;
+énoncées à l'article D. 113-11 entraîne de droit leur retour dans les réserves +du Mobilier national, sauf dérogation préalable accordée par le ministre chargé +de la culture ;
3° D'assurer leur entretien normal en signalant au Mobilier national leur usure ou leur détérioration dès qu'elle est constatée ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-21.md index a6975b601..5e6e41e33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-21.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-07 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033356558 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356558.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044945398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/53/LEGIARTI000044945398.xml --- ###### Article D113-21 -L'administration générale du Mobilier national établit tous les cinq ans -l'inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service -dépositaire, avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date du -dépôt. +Le Mobilier national établit tous les dix ans l'inventaire des meubles et objets +placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l'indication de +l'immeuble où ils sont déposés et la date du dépôt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-22.md index e953fddb1..2303123a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d113-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-07 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033356551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356551.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044945384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/53/LEGIARTI000044945384.xml --- ###### Article D113-22 @@ -22,7 +22,7 @@ président ;
4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
-5° L'administrateur général du Mobilier national.
+5° Le président du Mobilier national.
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier national.