Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2025-01-01
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###### Article D113-11 ###### Article D113-11
La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est
autorisée à des fins d'ameublement par le ministre chargé de la culture :<br /> autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement Mobilier
national, agissant au nom de l'Etat :<br />
1° Pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au 1° Pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au
Premier ministre, des ambassades de France, des hôtels ministériels, des hôtels Président de la République et au Premier ministre, des ambassades de France, des
des présidents des assemblées ainsi que des cabinets de travail des chefs des hôtels ministériels, des hôtels des présidents des assemblées ainsi que des
grands corps de l'Etat.<br /> cabinets de travail des chefs des grands corps de l'Etat.<br />
Ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du A l'exception de l'hôtel et des résidences présidentiels, ces dépôts sont
bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel
Gouvernement ;<br /> et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ;<br />
2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle 2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle
dont la composition est fixée à l'article D. 113-22, sur la demande du ministre dont la composition est fixée à l'article D. 113-22, sur la demande du ministre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356605 Identifiant: LEGIARTI000044945441
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###### Article D113-13 ###### Article D113-13
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/66/LEGIARTI000033356605.xml
Les membres du corps du contrôle général économique et financier des Les membres du corps du contrôle général économique et financier des
administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des
achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés
peuvent faire appel à l'administration générale du Mobilier national afin de peuvent faire appel au Mobilier national afin de contrôler la commande et la
contrôler la commande et la réception. réception.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356597 Identifiant: LEGIARTI000044945432
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###### Article D113-14 ###### Article D113-14
Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition de Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président du
l'administrateur général du Mobilier national, l'inscription des meubles et Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans
objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier national, en vue
pas au Mobilier national, en vue de leur sauvegarde :<br /> de leur sauvegarde :<br />
1° Soit à l'inventaire annexe tenu par l'administration générale du Mobilier 1° Soit à l'inventaire annexe tenu par le Mobilier national ;<br />
national ;<br />
2° Soit à l'inventaire normal du Mobilier national, en cas exceptionnel et après 2° Soit à l'inventaire normal du Mobilier national, en cas exceptionnel et après
avis de la commission mentionnée à l'article D. 113-22, lorsque leur intérêt avis de la commission mentionnée à l'article D. 113-22, lorsque leur intérêt

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356592 Identifiant: LEGIARTI000044945427
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###### Article D113-15 ###### Article D113-15
Le ministre chargé de la culture peut également décider le prêt ou le dépôt dans Le président du Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil
un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne scientifique et artistique de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée
publique, ouverts au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts
historique ou artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue historique ou
normal ou à l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à
même procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt. l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la même
procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356585 Identifiant: LEGIARTI000044945420
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###### Article D113-16 ###### Article D113-16
@ -15,17 +15,22 @@ Sont confiés au Mobilier national :<br />
restauration des objets inscrits à l'inventaire annexe prévu à l'article D. restauration des objets inscrits à l'inventaire annexe prévu à l'article D.
113-14, et plus généralement des objets mobiliers de caractère historique ou 113-14, et plus généralement des objets mobiliers de caractère historique ou
artistique appartenant à l'Etat et déposés dans les services et établissements artistique appartenant à l'Etat et déposés dans les services et établissements
autres que les musées et les monuments historiques. Les ateliers du Mobilier autres que les musées et les monuments historiques. Le Mobilier national
national ont seuls qualité pour exécuter, ou faire exécuter sous leur contrôle, dispose, en vue de ces inspections, d'un droit d'accès dans tous les locaux où
les travaux de restauration qui sont effectués dans les conditions stipulées aux figurent ces objets mobiliers. L'inspection et le contrôle technique des objets
devis approuvés par le représentant qualifié du service ou de l'établissement mobiliers déposés dans les hôtels des présidents des assemblées mentionnés à
affectataire et aux frais de celui-ci ;<br /> l'article D. 113-11 ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation des
bénéficiaires du dépôt. Les ateliers du Mobilier national ont seuls qualité pour
exécuter, ou faire exécuter sous leur contrôle, les travaux de restauration qui
sont effectués dans les conditions stipulées aux devis approuvés par le
représentant qualifié du service ou de l'établissement affectataire et aux frais
de celui-ci ;<br />
2° La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines 2° La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines
des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat. La des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat. La
remise à l'administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par remise à l'administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par
les services publics est subordonnée au visa préalable de l'administrateur les services publics est subordonnée au visa préalable du président du Mobilier
général du Mobilier national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt public du point de vue
public du point de vue de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les objets sont remis, contre
objets sont remis, contre décharge régulière, à l'administration générale du décharge régulière, au Mobilier national et inscrits par celui-ci à son
Mobilier national et inscrits par celle-ci à son inventaire. inventaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356573 Identifiant: LEGIARTI000044945412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/54/LEGIARTI000044945412.xml
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###### Article D113-18 ###### Article D113-18
La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par l'administration générale du La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national
Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement :<br /> entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement :<br />
1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt, 1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt,
lorsqu'elles ne sont plus utilisées ;<br /> lorsqu'elles ne sont plus utilisées ;<br />
@ -20,9 +20,9 @@ lorsqu'elles ne sont plus utilisées ;<br />
Tout changement d'affectation des meubles et objets mobiliers inscrits à Tout changement d'affectation des meubles et objets mobiliers inscrits à
l'inventaire du Mobilier national intervenant en contradiction avec les règles l'inventaire du Mobilier national intervenant en contradiction avec les règles
énoncées aux articles D. 113-11 et D. 113-12 entraîne de droit leur retour dans énoncées à l'article D. 113-11 entraîne de droit leur retour dans les réserves
les réserves du Mobilier national, sauf dérogation préalable accordée par le du Mobilier national, sauf dérogation préalable accordée par le ministre chargé
ministre chargé de la culture ;<br /> de la culture ;<br />
3° D'assurer leur entretien normal en signalant au Mobilier national leur usure 3° D'assurer leur entretien normal en signalant au Mobilier national leur usure
ou leur détérioration dès qu'elle est constatée ;<br /> ou leur détérioration dès qu'elle est constatée ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356558 Identifiant: LEGIARTI000044945398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/53/LEGIARTI000044945398.xml
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###### Article D113-21 ###### Article D113-21
L'administration générale du Mobilier national établit tous les cinq ans Le Mobilier national établit tous les dix ans l'inventaire des meubles et objets
l'inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l'indication de
dépositaire, avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date du l'immeuble où ils sont déposés et la date du dépôt.
dépôt.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033356551 Identifiant: LEGIARTI000044945384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/65/LEGIARTI000033356551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/53/LEGIARTI000044945384.xml
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###### Article D113-22 ###### Article D113-22
@ -22,7 +22,7 @@ président ;<br />
4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant 4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant
;<br /> ;<br />
5° L'administrateur général du Mobilier national.<br /> 5° Le président du Mobilier national.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier
national.<br /> national.<br />