Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461294
NOR: MCCB0700262D
Ancien identifiant: 1DE007487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461294.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242032.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/98/LEGIARTI000044929872.xml
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###### Article R621-48
@ -18,6 +18,5 @@ Lorsque le propriétaire souhaite s'exonérer de sa dette en faisant abandon de
son immeuble à l'Etat, en application des dispositions du second alinéa de
l'article L. 621-14, il adresse au préfet de région une déclaration d'abandon
par laquelle il s'engage à signer l'acte administratif authentifiant cette
déclaration. L'Etat procède à la purge des hypothèques et des privilèges
régulièrement inscrits sur l'immeuble abandonné, dans la limite de la valeur
vénale de cet immeuble.
déclaration. L'Etat procède à la purge des hypothèques régulièrement inscrites
sur l'immeuble abandonné, dans la limite de la valeur vénale de cet immeuble.