Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259903.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044796411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/64/LEGIARTI000044796411.xml
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###### Article L132-2-1
@ -13,15 +13,16 @@ Les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 procèdent,
conformément aux objectifs définis à l'article L. 131-1, auprès des personnes
mentionnées au i de l'article L. 132-2, à la collecte des signes, signaux,
écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public
ou de catégories de public.<br />
ou de catégories de public lorsqu'ils leur sont librement accessibles. Ils
peuvent procéder eux-mêmes à cette collecte, selon des procédures automatisées
dont ils informent les personnes mentionnées au même i, ou en déterminer les
modalités en accord avec ces personnes.<br />
Ces organismes informent les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2
des procédures de collecte qu'ils mettent en œuvre pour permettre
l'accomplissement des obligations relatives au dépôt légal. Ils peuvent procéder
eux-mêmes à cette collecte selon des procédures automatiques ou en déterminer
les modalités en accord avec ces personnes. La mise en œuvre d'un code ou d'une
restriction d'accès par ces personnes ne peut faire obstacle à la collecte par
les organismes dépositaires précités.<br />
Les personnes mentionnées audit i transmettent par voie électronique aux
organismes dépositaires, dans les conditions définies à l'article L. 132-7,
lorsqu'ils ne sont pas librement accessibles à ceux-ci, les signes, signaux,
écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public
ou de catégories de public qu'elles éditent ou produisent.<br />
Les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont autorisés à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845527
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845527.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044796402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/64/LEGIARTI000044796402.xml
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###### Article L132-5
L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou
l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et
la communication au public des documents mentionnés à l'article L. 131-2 dans
les conditions prévues à l'article L. 132-4.
L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes,
l'éditeur de presse ou l'agence de presse ou l'entreprise de communication
audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public
des documents mentionnés à l'article L. 131-2 dans les conditions prévues à
l'article L. 132-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035110447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/04/LEGIARTI000035110447.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044796386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/63/LEGIARTI000044796386.xml
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###### Article L740-1
@ -16,11 +16,16 @@ mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de
l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.<br />
II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L.
132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2,
dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004,
devient l'article L. 123-3.<br />
II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L.
132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et
l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du
20 février 2004, devient l'article L. 123-3.<br />
Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.
localement ayant le même objet.<br />
Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30
décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et
la confiance entre ses acteurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035110423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/04/LEGIARTI000035110423.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044796375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/63/LEGIARTI000044796375.xml
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###### Article L760-1
Les articles L. 112-22 et L. 112-23, L. 123-1 à L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L.
132-1 à L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.<br />
Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901
du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer
1'équité et la confiance entre ses acteurs.