Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461294
NOR: MCCB0700262D
Ancien identifiant: 1DE007487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461294.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242032 Identifiant: LEGIARTI000044929872
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###### Article R621-48 ###### Article R621-48
@ -18,6 +18,5 @@ Lorsque le propriétaire souhaite s'exonérer de sa dette en faisant abandon de
son immeuble à l'Etat, en application des dispositions du second alinéa de son immeuble à l'Etat, en application des dispositions du second alinéa de
l'article L. 621-14, il adresse au préfet de région une déclaration d'abandon l'article L. 621-14, il adresse au préfet de région une déclaration d'abandon
par laquelle il s'engage à signer l'acte administratif authentifiant cette par laquelle il s'engage à signer l'acte administratif authentifiant cette
déclaration. L'Etat procède à la purge des hypothèques et des privilèges déclaration. L'Etat procède à la purge des hypothèques régulièrement inscrites
régulièrement inscrits sur l'immeuble abandonné, dans la limite de la valeur sur l'immeuble abandonné, dans la limite de la valeur vénale de cet immeuble.
vénale de cet immeuble.