Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711765
NOR: MENB9300040D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/17/JORFTEXT000000711765.xml
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République française 2021-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042707544 Identifiant: LEGIARTI000042982518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/75/LEGIARTI000042707544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/25/LEGIARTI000042982518.xml
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###### Article R111-22 ###### Article R111-22
@ -15,13 +15,15 @@ quatrième alinéa de l'article L. 111-4 comprend onze membres :<br />
1° Cinq membres de droit :<br /> 1° Cinq membres de droit :<br />
a) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ;<br /> a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de
l'architecture au ministère chargé de la culture ;<br />
b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des
patrimoines au ministère chargé de la culture ;<br /> patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;<br />
c) Le responsable du service interministériel des archives de France à la c) Le responsable du service interministériel des archives de France à la
direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture ;<br /> direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de
la culture ;<br />
d) Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère d) Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère
chargé de la culture ;<br /> chargé de la culture ;<br />
@ -35,8 +37,8 @@ ou leur représentant ;<br />
arrêté du ministre chargé de la culture.<br /> arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à
la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture. La la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé
commission établit son règlement intérieur.<br /> de la culture. La commission établit son règlement intérieur.<br />
Les membres de la commission ont droit aux indemnités de déplacement et de Les membres de la commission ont droit aux indemnités de déplacement et de
séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux