Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711765
NOR: MENB9300040D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/17/JORFTEXT000000711765.xml
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République française 2021-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000042707544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/75/LEGIARTI000042707544.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/25/LEGIARTI000042982518.xml
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###### Article R111-22
@ -15,13 +15,15 @@ quatrième alinéa de l'article L. 111-4 comprend onze membres :<br />
1° Cinq membres de droit :<br />
a) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ;<br />
a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de
l'architecture au ministère chargé de la culture ;<br />
b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des
patrimoines au ministère chargé de la culture ;<br />
patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;<br />
c) Le responsable du service interministériel des archives de France à la
direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture ;<br />
direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de
la culture ;<br />
d) Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère
chargé de la culture ;<br />
@ -35,8 +37,8 @@ ou leur représentant ;<br />
arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à
la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture. La
commission établit son règlement intérieur.<br />
la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé
de la culture. La commission établit son règlement intérieur.<br />
Les membres de la commission ont droit aux indemnités de déplacement et de
séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux