<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source